[URGENT]Franchissement d'une ligne continue imaginaire ! Contester ?

Bonjour,

Devant une telle situation, si vous souhaitez réclamer il faut écrire en lettre R/AR en y joignant les deux feuillets en original de la contravention et après avoir, au préalable, complété le verso de la carte de paiement. Joignez également un plan des lieux.  Conservez une copie de toutes les pièces.

Cette réclamation peut êre adressée :

- au service ou à l'autorité indiqué au verso de la carte de paiement,

- à l'Officier du Ministère Public près le tribunal de police compétent sur la ville,

- Procureur de la République du lieu.

C'est bien dommage que votre père ait signé le PV.

En fait sur ma contravention il est indiqué qu'en cas de contestation je dois envoyer toutes les pièces au "commissariat central, rue .... "

Comme ma mère a croisé un policier ce soir (comme indiqué sur mon premier message), il lui a conseillé d'envoyer directement la contravention au TGI de la ville (donc je présume que je peux adresser le tout dument complété avec une lettre et ce plan au procureur de la République qui siège au TGI de la dite ville - avec R/AR ?) Selon lui, comme mon père a signé, si l'on envoie la contravention au commissariat central, elle sera automatiquement rejetée.

Donc je vais envoyer la lettre, l'original de la contravention complété au procureur du TGI de la ville. Corrigez moi si je fais une erreur !

Merci énormément pour votre aide !

Bonsoir,

Sur une telle énormité en ce qui me concerne c'est au Procureur que je dénoncerais les faits ne serait-ce que pour l'informer du comportement des agents.

Les conseilleurs n'étant pas les payeurs, la décision vous appartient.

Attention, soyez ferme mais pas d'écarts désagréables. Sachez qu'en matière de contravention c'est au mis en cause d'apporter la preuve contraire, article 537 du CPP, vous pourriez faire état de cet article ne serait-ce que pour manifester votre désarroi sur la difficulté d'apporter, pour ce cas d'espèce, ladite preuve contraire. En fait, vous lui faites comprendre que vous n'ètes pas dupe des conditions de résussite de votre réclamation.

Je vais donc probablement écrire au procureur du TGI en restant courtois (concernant les policiers, je vais faire état de leur gêne visible et de leur manque de franchise - ne pas avoir expliqué à mon père qu'une signature équivalait à reconnaître qu'il avait tort).
Je vais tout de même indiquer les numéros du dermato et de la maison de dépannage, pour montrer que c'est mon seul moyen d'apporter une "preuve contraire" conformément à l'article 537 du code de procédure pénale.

J'envoie cette lettre demain après midi, ci d'ici là vous avez d'autres suggestions.
Merci énormémement en tous cas, j'y vois beaucoup plus clair

bonsoir

c'est une histoire de boutons finalement tout cela, ou à en avoir désormais à la vue de gallinacés

bonne chance en tout cas

Bonjour à tous,

Je fais remonter le topic pour vous faire part de la décision de la police.

J'ai donc envoyé ma lettre et un plan au procureur de la République. Celui-ci a renvoyé ma lettre au tribunal de police. J'ai téléphoné à celui-ci ce matin, il a repris mon dossier et la contravention a été classée sans suite, même si elle avait été signée par mon père le jour de l'arrestation. Nous avions évoqué l'article 537 du CPP pour évoquer la difficulté d'apporter la preuve contraire.

Vif soulagement, bref je suis bien content d'avoir contesté suite à cette erreur manifeste de la police. Mes parents ont donc évité 90€ et 3 points en moins. Nous n'avons même pas du nous rendre au dit tribunal de police.

Je tenais spécialement a remercier Aléa pour ces précieux conseils. Si mon message peut servir à d'autres personnes.

Bref je suis bien content

Bonjour,

C'est sympa d'avoir donné le résultat car peu le font.

Que le résultat soit favorable ou pas, cela peut toujours servir aux autres afin qu'ils (elles) se positionnnent par rapport à la réalité des choses telles qu'elles se pratiquent qui est souvent différente des grands principes.

Si je vous avais conseillé d'écrire au Procureur c'est bien pour la seule et bonne raison que l'OMP ne peut pas enterrer aussi facilement un dossier, par une lettre bateau, une fois que les anomalies ont été dénoncées à "qui de droit".

Je me doute que peu de personnes font part de la décision de la police ou du tribunal de police, c'est bien pour cela que je suis revenu sur le forum pour vous faire part de la décision
Mes parents et moi même sommes tellement heureux de cette décision ... nous tenions à vous en faire part, notamment pour ceux qui ont ou aurons le même problème. Comme quoi un classement sans suite est possible et n'est pas une vue de l'esprit, même en ayant signé un PV. Merci encore à vous pour vos précieux conseils.

Bonjour,
J'ai exactement le meme problème, c'est à dire que je viens d etre verbalisé alors qu'il n'y avait au sol aucune ligne continue et de ce fait je n'ai pas pu l'a franchir. C'est  Vénissieux dans le Rhone, à un endroit ou tout est en travaux  à cause de l'aménagemebnt du métro, alors la question est la suivante :
Peut tu me dire si tu as payer l'amende avant de contester ou pas et as tu un courrier type qui pourrais m'aider à rédiger une contestation auprès du procureur du T.G.I
D'avance merci

Bonjour à tous,
Bonjour Gérard,
avez vous signé en reconnaissant l'infraction sur la souche du carnet de PV de l'agent verbalisateur ? Sur l'avis de contravention avez vous la possibilité de contester ? que vous est-il demander pour cette éventualité ? Normalement si vous etes dans le meme cas, il ne faut surtout pas payer l'amende car dans ce cas vous ne pourriez plus contester ...

tomy75 a écrit:

Bonjour à tous,
Bonjour Gérard,
avez vous signé en reconnaissant l'infraction sur la souche du carnet de PV de l'agent verbalisateur ? Sur l'avis de contravention avez vous la possibilité de contester ? que vous est-il demander pour cette éventualité ? Normalement si vous etes dans le meme cas, il ne faut surtout pas payer l'amende car dans ce cas vous ne pourriez plus contester ...

C'est arrivé en fait à mon fils qui a son permis depuis mai 2006 et qui fait très attention au respect du code de la route. Comme les agents lui ont mis la pression et ont menacé de lui retirer le permis, il a signé, une telle chose ne lui était encore jamais arrivé, il a eu peur, par contre je refuse qu'il paie cette contravention car il n'y a pas de ligne continue à cet endroit et j'estime que c'est du racket, j'ai des photos des lieux, c'est tout en travaux,peut etre ont ils cru qu'il y avait une ligne continue mais ce n'est que dans leur imagination
bonsoir Tomy

Bonjour,
Oui mais, ce qui compte ce n'est pas à l'endroit précis où il a été intercepté, mais là où les agents ont constaté l'infraction proprement dite. C'est à cet endroit qu'il faut regarder.
Des agents qui croient voir une ligne continue là où il n'y en a pas, moi je veux bien...  
De toute façon, pas d'autre solution, pour contester que de suivre le indications mentionnées sur le pv, en joignant un courrier explicatif avec les photos, courrier signé de votre fils, bien entendu (et en conservant soigneusement une copie des originaux joints).

Bonjour,

CamilleA a écrit:

(et en conservant soigneusement les originaux joints).

Là, ça va être chaud pour y parvenir   Ou alors je n'ai rien compris, ce qui peut arriver 

Bon, la nuit a été courte pour CamilleA,  il a sans doute voulu dire, envoyez les originaux et conservez une copie de toutes les pièces, m'enfin, je dis ça, je dis rien, hein  ?

Bonjour,
Ben vi...