délai prescription pour excès vitesse > 50km/h

Bonjour,

odilia a écrit:

j'entends dire 1 an, 2 ans ou 3 ans !

Pas sur ce forum, j'espère...
Ici, on dit "un an, à compter du dernier acte de procédure".
Acte de priocédure, ça peut être : Emission du titre exécutoire de l'amende majorée, ordonnance pénale, réception d'une requête en exonération, voire actes internes tels peut-être demandes de renseignements dans les différents ministères.

Et la suspension de 6 mois est ce un "acte de procédure "? si oui, on prend en compte la date de remise du permis, c'est à dire 6 mois après ou la date de jugement pour la suspension ?

Je pense que c'est la date du jugement de suspension qui compte. Si c'est le cas:
- date jugement suspension = juin 2005
- date jugement pour l'amende trésor public = octobre 2006
mais:
- aout 2006= encaissement d'une autre amende pour un autre excès grand vitesse

Juin 2005 à aout 2006 > 1 an Alors ? vous pensez que je suis dans mon droit de dire "que c'est trop tard" ???

De plus, le courier que je viens de recevoir est une lettre simple, pas en recommander !!!

bonjour

pour le recommandé, c'est plus cher
après il y a encore l'huissier qui est top, mais le must c'est le banquier qui vous le fait avec l'ATD 

au fait ... deux > 50 en 2 ans? ça fait -6 + -6 = o vélo ça madame
pas encore reçu l'injonction de rendre le permis?

Bonjour,
Je n'avais pas noté la suspension. donc ce n'est pas une simple relance d'amende forfaitaire majorée.
Une fois que le titre exécutoire a été émis à destination du trésor publc, le délai de recouvrement est de trois ans

Code pénal
Article  133-4  En vigueur
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

MAIS

Code de procédure pénale
Article  707-1  En vigueur

Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne.
Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations sont faites au nom du procureur de la République, par le percepteur.
Le paiement du montant de l'amende doit toujours être recherché. Toutefois, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant peut entraîner l'incarcération du condamné selon les conditions prévues par la loi.
Pour le recouvrement des amendes, la prescription est interrompue par un commandement notifié au condamné ou une saisie signifiée à celui-ci.

ET

Code de procédure pénale
Article  D48-5  En vigueur
La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, du juge de l'application des peines et, pour les peines d'amende, du Trésor, qui tendent à son exécution.

Le délai d'un an c'est pour "avant la condamnation"...

Je ne vois pas ce que vient faire l'encaissement d'une autre amende pour une autre infraction dans cette affaire.
Que ça ne vous parvienne par recommandé, ça change quoi ?
Faire le mort quand on doit de l'argent à quelqu'un, même quand ce n'est pas le trésor public, n'est pas forcément une bonne idée, alors quand c'est le trésor...

Bonjour,

idiot gene a écrit:

mais le must c'est le banquier qui vous le fait avec l'ATD 

Une OA, idiot gene, une OA, c'est plus tendance...

idiot gene a écrit:

au fait ... deux > 50 en 2 ans? ça fait -6 + -6 = o vélo ça madame
pas encore reçu l'injonction de rendre le permis?

Là, c'est un autre problème...
D'ailleurs, si ça continue, le vélo va être saisi...

Une fois que le titre exécutoire a été émis à destination du trésor publc, le délai de recouvrement est de trois ans

Je suis d'accord, mais ce n'est pas le cas ici:
le titre exécutoire a été mis à destination du trésor public (date de jugement de l'amande si j'ai bien compris) en octobre 2006 soit plus d'1 an après la date du jugement pour la suspension, ils ont trois ans pour nous obliger à payer une fois que le jugement sur l'amende est devenu définitif, mais ici ce n'est pas le cas car le jugement pour m'amende n'est pas définitif même si celui de la suspension l'est.
On parle alors encore de la prescription de l'action public (pour l'amende ) et non de la prescription de peine (qui est bien de 3 ans), non ??

Je sais c'est compliqué ou alors c'est moi qui est rien pigé...

Je m'exprime mal, pardon, je reformule:

- suspension permis en mai 2005 suite un excès grande vitesse (jumelle) dont le jugement du tribunal daté de juin 2005. Ce jugement ne faisait mention que de la suspension et non d'une quelquonque amende
- je reçois un courier normal, pas en recommandé, du trésor public en mars 2007 d'un jugement daté d'octobre 2006 pour payé 775 euros d'amende du à l'infraction de mai 2005.

Soit deux jugements différents pour la même infraction (peut être car provenant de deux tribunal différents, l'un du 95 l'autre du 94) daté de plus d'un an d'écart !!!

Il n'y a pas dépassement du délai de la prescription de l'action public pour l'amende (plus 1 an) ? Je n'ai en effet jamais eu de courier pour cette condamnation (je parle encore de l'amende) avant aujourd'hui, c'est donc bien prescription de l'action public dont il est question et non de peine (qui est de 3 ans) ? c'est à dire "peine de la suspension " différent de "peine de l'amende "????