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vinsurf
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Publié le 22 novembre 2004 - #38535 - pv place matérialisé
Voir le profil de vinsurf

ma question est la suivante, je me gare sur une

place de parking gratuite matérialisé par des pointillés blanc basique, avec une remorque, sur le pv interdit de stationner

il est, sur nature de l'infraction coché à autre cas: interdit matérialisé, et à la partie de droite autre: stationnement

interdit avec remorque art. R 610-5 du CP, est ce que cette case interdit matérialisé est valable dans ce cas là, et est ce

que légalement ils peuvent verbalisé mon véhicule puisque ce n'est pas interdit normalement de se garer, concernant

l'interdiction de se garer est ce qu' il y a une distance à respecter concernant l'emplacement des panneaux

d'interdiction et les places concernées et quelles sont les articles correspondant?  merci d'avance.


  
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