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Bonjour
J'ai été
verbalisé nuitamment, et, en 5 lignes (écrit petit) on m'égrenne un chapelet de Réglements et Lois avec lesquels j'étais en
infraction.
J'étais par mégarde stationné sur un emplacement pour personne handicapée.
Je souhaite votre avis sur
notre ami R417-10-II alinea le huitième.
Oui ou non cet alinea est-il abrogé et si oui un agent verbalisateur peut-il
invoquer un alinea abrogé.
Deuxièmement il y a t-il une obligation au gestionnaire du parking -privé et interdit au
public- de matérialiser un ou plusieurs emplacements avec une signalisation horizontale claire et dénuée d'ambiguités? Un
barbouillage jaunâtre minuscule est-il suffisant pour attirer de nuit l'attention?
Enfin, le rédacteur du PV,
visiblement érudit, a égrené des articles L2213-2/3 du code GCT mais cet article peut-il être invoqué dans le cadre d'un
espace interdit au public? Cette dernière demande fait suite à une remarque relevé sur votre forum.
En vous remerciant de
vos conseils et avis.
- Message classé dans : Stationnement
Bonjour
J'ai été verbalisé nuitamment, et, en 5 lignes (écrit petit) on m'égrenne un chapelet
de Réglements et Lois avec lesquels j'étais en infraction.
J'étais par mégarde stationné sur un emplacement pour
personne handicapée.
Je souhaite votre avis sur notre ami R417-10-II alinea le huitième.
Oui ou non cet alinea est-il
abrogé et si oui un agent verbalisateur peut-il invoquer un alinea abrogé.
Deuxièmement il y a t-il une obligation au
gestionnaire du parking -privé et interdit au public- de matérialiser un ou plusieurs emplacements avec une signalisation
horizontale claire et dénuée d'ambiguités? Un barbouillage jaunâtre minuscule est-il suffisant pour attirer de nuit
l'attention?
Enfin, le rédacteur du PV, visiblement érudit, a égrené des articles L2213-2/3 du code GCT mais cet article
peut-il être invoqué dans le cadre d'un espace interdit au public? Cette dernière demande fait suite à une remarque relevé
sur votre forum.
En vous remerciant de vos conseils et avis.
oui il est abrogé -
non
voir: -> http://www.droitroutier.com/josseaume/s … t.html#gic
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