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 12-03-2007 15:56:57 - immatriculation erronée sur contravention pour excès de vitesse

 souffaché
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immatriculation erronée sur contravention pour excès de vitesse

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Au bout de plus d'un an...ayant contesté une contravention déclenchée par une voiture-piège flashant sur le bord de la route et reçue par poste, correspondant parfaitement à mon véhicule mais présentant une erreur sur le département de l'immatriculation(p.ex 251 AH 46 au lieu de 251 AH 75)à la fois manuscrite sur la carte de  paiement et dactylographiée sur l'avis de contravention, j'ai obtenu le classement sans suite. Cela intéressera peut-être d'autres participants du forum. J'ai refusé de renvoyer les documents originaux remplis, comme on me le demandait; je n'ai pas payé; j'ai déclaré impossible l'envoi de la photocopie de la carte grise sous l'argument imparable que le véhicule cité ne m'appartenait pas; bref j'ai tenu bon en me contentant de courriers sur papier libre, tant à la gendarmerie qu'à l'offcicier du ministère public. Je pense que la moindre erreur d'immatriculation sur une contravention de cette nature, c'est à dire non suivie de l'interpellation immédiate, doit pouvoir relever de la même procédure.




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