accrochage et delit de fuite

Bonjour,

Pouvez vous me dire ce que je dois faire dans pareille situation
et si je vais etre rembourser pour les degats causés sur mon véhicule,
aile emboutie et pare-choc cassé?

-1
Il faut tenter de déposer plainte auprès des forces de police du lieu de l'accrochage (ou  de votre domicile si impossible ailleurs). Je dis tenter car il semble que des ordres leur soient donnés visant à limiter au maximum les dépôt de plainte... Or ici, vous avez l'immatriculation du véhicule en cause, confirmée par le témoin que vous transportiez (Si, si, vous aviez effectivement un passager) donc votre assureur peut parfaitement identifier le propriétaire responsable de la voiture qui vous a heurté.
Il pourra donc le mettre en cause, lui réclamer nom et référence de dossier de son assureur et engager le recours contre cet adversaire indélicat.
-2
Si pas possible  (immatriculation erronée, silence de l'automobiliste responsable ne répondant à aucune lettre (c'est très fréquent), vous ne serez indemnisé de vos dommages que si vous avez un contrat d'assurance dommages. Assuré seulement aux tiers plus vol et incendie, vous n'aurez malheureusement rien...si l'adversaire disparaît dans la nature ou n'est pas solvable.

Re-bonjour,

    je suis allé porter plainte, si si, ils ont acceptés
ma plainte, seulement je suis au tiers et si l'auteur
ne se presente pas car les gendarmes vont le convoquer
ai-je interet a declarer cet accident a l'assurance?

Re,

Effectivement, l'idée me parait raisonnable d'attendre le résultat de la convocation à la gendarmerie pour déclarer votre sinistre.

Aucun risque de déclaration tardive.

Bonsoir et encore merci,

  mais aucun risque de declaration tardive, c'est
a dire que la regle selon laquelle j'ai 5 jours ne
compte pas dans ce cas precis?

Bonsoir,

Non, ici elle ne compte pas...

Bonjour,

cbrun a écrit:

-1
Il faut tenter de déposer plainte auprès des forces de police du lieu de l'accrochage (ou  de votre domicile si impossible ailleurs). Je dis tenter car il semble que des ordres leur soient donnés visant à limiter au maximum les dépôt de plainte...

En fait, des procureurs de la république, dans certains départements, ont transmis une note à tous les commissariats pour expliquer que si l'auteur du sinistre s'arrête suffisamment longtemps pour qu'on puisse relever son n° d'immat., ou pire, commence à discuter, puis repart, il ne s'agirait plus d'un délit de fuite mais d'un simple refus de remplir le constat qui n'est pas pénalisé. Donc, si on veut que ce soit bien pris comme un délit de fuite, surtout ne pas déclarer qu'il y a eu arrêt (même fugitif) et encore moins qu'on s'est "pris de bec" avec l'autre automobiliste !
Il semblerait que les gendarmeries n'aient pas reçu ces circulaires. Ce qui explique qu'une réclamation refusée par le commissariat soit acceptée ensuite par les gendarmes.

PARQUET DE VERSAILLES
NOTE A L'ATTENTION DES VICTIMES D'ACCIDENTS MATERIELS DE LA CIRCULATION

"Madame, Monsieur,
Vous êtes victime d'un accident matériel de la circulation survenu sur la voie publique et, pour une raison ou pour une autre, vous n'avez pu établir de constat amiable avec le conducteur adverse.
La plainte que vous souhaitiez déposer ne sera pas reçue par les services de police ou de gendarmerie et, à ma demande expresse, il ne sera non plus procédé, dans les commissariats, au recueil d'une déclaration sur un registre dit de "main-courante".
La raison de ce qui précède est la suivante. Le fait de ne pas rédiger de constat amiable ne constitue pas une infraction pénale. Le délit de fuite n'existe que si le numéro d'immatriculation du véhicule adverse n'a pu être relevé, par vous-même ou par un témoin, à la faveur d'un arrêt du conducteur adverse et d'un échange de propos, si bref fût-il, entre lui et vous ou ce témoin.
En possession de ce numéro d'immatriculation, vous pouvez effectuer une déclaration de sinistre auprès de votre assureur. Celui-ci se chargera lui-même d'identifier le titulaire de la carte grise du véhicule adverse et de vous faire obtenir l'indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre. Cette intervention, que vous doit votre assureur, ne peut être subordonnée au dépôt d'une plainte ou au recueil d'une déclaration par les services de police ou de gendarmerie."
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

On notera que la fin de la circulaire de ce procureur dénote une méconnaissance totale du fonctionnement des assurances.
Un assuré ayant exhibé ce document à son courtier s'est entendu répondre, en substance, que le procureur pouvait aller se faire faire une certaine spécialité apparemment courante chez les grecs...

Bonjour,

02lolo a écrit:

Bonsoir et encore merci,

  mais aucun risque de declaration tardive, c'est
a dire que la regle selon laquelle j'ai 5 jours ne
compte pas dans ce cas precis?

Pour confirmer la réponse de cbrun :

Code des assurances
Article L113-2
   L'assuré est obligé :
(...)
   L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;
   4º De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
   Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
   Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
   Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3º et au 4º ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
   Les dispositions mentionnées aux 1º, 3º et 4º ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

A partir du moment où le tiers n'est pas clairement identifié, difficile d'imaginer quel préjudice pourrait bien subir l'assureur pour une déclaration tardive.
Cela dit, rédigez quand même dès maintenant un constat amiable "comme si vous y étiez" pour être sûr de ne pas oublier certains détails. Et gardez-le "sous le coude".

bonjour et merci encore,

    en admettant que la personne convoquée par les forces de l'ordre
se presente et accepte de remplir un constat, quelles sont les responsabilité, svp?

    nous circulons dans le meme sens, il deboite et se rabat avant d'avoir fini de
depasser.

    j'ai fais un petit croquis si ça peut aider avec le choc en rouge.

Bonjour,

Sa responsabilité sera entière, ... mais avant, il faut qu'il réponde aux courriers, ou se déplace à une convocation de la gendarmerie ET reconnaisse les faits, ou que les gendarmes lui fassent reconnaître..

Bonsoir,

   merci encore, la theorie est de mon coté
mais le plus dur reste à faire ce qui ne depend pas de moi
croisons les doigts pour que cette personne soit honnete sur le tard.

Bonsoir,

  ça y est, enfin presque...

  La personne qui m'a rentré dedans est venue à
la Gendarmerie, suite à sa convocation, hier.

   nous avons rempli et signé le constat.

  Ma question est : est-ce que je peux malgres tout
envoyer ce constat à mon assurance car les faits remontent
au 10 mars?

     Merci.