Bonjour,

Tout ce que je connais qui pourrait vous servir se limite à l'article 1589 du Code Civil.

CODE CIVIL
Article 1589

(Loi du 30 juillet 1930))

   La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
   Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.
   La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.

Avec çà, il faut rappeler au vendeur que la vente est déjà datée du jour de l'acompte et que vous ne saurez attendre une semaine de plus pour prendre livraison sur le véhicule qu'il vous a vendu. Et oui, bien que non payé, et non livré à ce jour, il est vous est juridiquement déjà vendu ! Procédez par lettre écrite, recommandé si vous voulez mais pas si utile à ce stade.

Sans réponse (pas du tout ou pas positive du moins) de sa part, il faudra envisager une mise en demeure de vous livrer le véhicule (ou de rembourser l'acompte pour résolution de la vente à l'amiable). Et si encore pas de réponse, vous reviendrez nous voir mais je pense pas que çà devrait être utile

Merci de votre réponse. Malheureusement comme vous le disiez "Et si encore pas de réponse, vous reviendrez nous voir mais je pense pas que çà devrait être utile", c'est devenu utile. j'ai déjà envoyé une lettre recommandée pour ca et rien! c'est pour cela que je voulais savoir si une durée limite était prévue par la loi. Cela fait plus d'un mois et demi que j'attends, vous comprendrez bien qu'il a fallu que je trouve une autre voiture depuis tout ce temps, alors cette vente, a part me causer des problèmes ne m'apportera rien de mieux!

Bonjour,

Si dans votre lettre vous avez déjà mis en demeure de vous livrer ou de vous rembourser l'acompte, il faut passer effectivement à l'étape supérieure.
Sinon il faut passer par l'étape "mise en demeure" libellé ainsi dans la lettre, avant d'aller plus loin.

La fameuse étape suivante c'est de mettre le monsieur au tribunal  d'instance, pour obtenir livraison sous contrainte pénale si le vendeur accepte de livrer avant une date butoir, sinon çà sera la résolution du contrat de vente qu'il faudra demander, avec lourds dommages et intérêts (inclus remboursement de l'acompte).

Quel est le prix de la voiture sur lequel vous vous étiez accordé sur le compromis?

Si la voiture vaut moins de 4000 euros, il n'y a pas à tortiller c'est directement au juge des proximités (tribunal d'instance) par saisine simplifiée. Renseignez-vous au Greffe pour demander les délais approximatifs, sachant qu'il y aura d'abord une audience puis un jugement. Procédure gratuite , sans avocat obligatoire

Entre 4000 euros et 10 000 euros, c'est au tribunal d'instance devant un juge d'instance.. avocat non-obligatoire mais conseillé..

Plus de 10 000 euros, c'est au tribunal de grande instance, avocat obligatoire.

Les honoraires de l'avocat seront pris en charge par la partie adverse (comme elle va perdre) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Bonjour,
D'autant plus que, pendant ce temps-là, le vendeur continue à s'en servir (kilométrage) et que la cote argus continue à descendre.
Ce qui fait que vous allez prendre possession d'un véhicule dont les caractéristiques ne correpondent plus à ce que vous avez acheté (pour autant qu'il n'ait pas provoqué d'autres dégats...).
Vous avez au moins  reçu le retour de l'AR signé ?
Et, sinon, vous êtes sûr que l'adresse est bonne ?
Pourquoi avez-vous versé un chèque d'acompte ?

Bonjour, merci pour vos reponses tres completes et precises.
Le vendeur reside bien a cette adresse et a bien recu la lettre, j'ai eu l'AR..
La prix d'achat du vehicule est tres legerement moins de 4000 euros.
J'avais donc laissé un cheque d'accompte pour valider la vente du vehicule qui devait etre rapide (1 semaine ou 2 maximum) mais rien n'a ete precisé comme delai dans le compromis.
Je suis d'accord sur le fait que de plus il continus a s'en servir, et le vehicule peut effectivement ne plus etre dans le meme etat que le jour ou nous avions fais ce compromis, c'est pour cela que je trouverais normal qu'une jurisprudence fasse etat d'un delai pour la finalisation de la transaction.