vente véhicule sans CT

BONSOIR

Pour répondre à tes deux questions 1- Oui tu peux la vendre en l'état dans le sens ou l'acheteur en est au courant.
Néanmoins, il faut absolument notifier sur la carte grise la MENTION Véhicule vendu en  l'etat. 
2- Ne surtout pas oublier de remplir le certificat de cession du véhicule avec les coordonnées de l'acheteur et bien evidemment renvoyer dans le meilleur délai ce dis document
Pour info : Ne surtout pas hesiter à faire des photocopies de l'ensemble des documents ( carte crise avec mention + copie du certificat de vente + copie du CT) cela peut toujours servir en cas de litige
Voilà et bonne vente

Il faut que je retourne à la préfecture le certificat de cession du véhicule rempli ?
Pour le reste, c'est très clair, je te remercie beaucoup.
A+

re

OUI OUI quand le certificat de cession de ton véhicule est correctement remplie avec toutes les informations demandées et complétées par les deux parties vendeur et acheteur et que ce document est dument signé, tu en fait une copie et tu transmet l'original à la préfecture de ta région
Nota l'acheteur a un délai à respecter pour faire le changement de carte grise ;


PS / En principe il y a un exemplaire de ce certificat à remettre à l'acheteur
Noublie pas non plus de barrer la carte grise et d'y notifier la mention que je t'ai indiqué dans mon post précèdant , il ne faut pas oublier de mettre la date,l'heure, et ta signature sur la carte grise et également de couper le petit bout de la carte grise c'est noté sur la carte grise.
Voilà comme cela tu est en règle avec la législation

bonne vente

Ok
merci encore

Dans ce cas précis le véhicule est vendu avec un contrôle. Le fait qu'il soit recalé n'empêche pas la vente et le transfert de carte-grise. Charge à l'acheteur de réparer et passer la contre-visite pour rouler en règles. Au moins il ne pourra pas se pleindre de vice caché concernant le train arrière!

La mention "vendue en l'état" ne veut rien dire et ne sert à rien.

Il existe un contrôle "non roulant" qui consiste à vérifier uniquement la concordance des n° de série. la nouvelle carte-grise porte alors la mention "non roulant" Il faut repasser un CT pour avoir le droit de rouler à nouveau.

Gilles

Bonjour,

La mention "vendue en l'état" sur la carte grise est nulle :
- ce support n'est pas un support durable dans le temps (l'ancienne carte grise restera en préfecture lors de son changement pour le nouveau propriétire)
- où est décrit l'état qu'est ainsi supposé accepter l'acheteur ??

Non, il faut rédiger un contrat de vente entre particuliers, avec un descriptif exhaustif des problèmes connus par le vendeur, qu'il veut faire accepter ainsi à l'acheteur. A rédiger en deux exemplaires, avec toutes les infos d'identification des deux parties et du véhicule visé par la vente, à signer, dater, par les deux parties et chacun repart avec son contrat..

Là c'est valable. Et même dans ce cas précis, ajouter la mention "nécessité d'une contre-visite à la charge et aux frais de l'acheteur".

Il y a un modèle de contrat sur auto-evasion...