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 10-03-2007 16:00:44 - amende contestée

 bobo26
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Inscrit le 10-03-2007 
Messages: 1

amende contestée

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Bonjour,

Je viens de recevoir un avis de contravention qui avait été envoyé à mon ancien adresse.

Parait il que j'ai effectué un depassement de - de 20km en ville (flashé à 58km au lieu de 50km - avec la marge, ils ont retenu un depassement à 53km)

Il me demande d'acquitter la somme de 90€ alors qu'au dos le tableau indiquant le tarif des amendes fait etat de 68€.

Que dois je faire, d'un coté je conteste l'amende parceque 53 km, faut pas prendre les gens pour des C... et ça me  coute 1 pts,

et d'un autre le fait qu'on m'annonce 90€ au lieu de 68€ legalement fait t il de cette contravention sa nullité?

MErci pour vos reponses à venir.




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 10-03-2007 19:59:59 - amende contestée

 idiot gene
 VIP
 
Lieu: Sans Tonneau Fixe 
Inscrit le 19-03-2005 
Messages: 5455

Re: amende contestée

  Voir le profil de idiot gene        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour

le tarif de 68 € est réservé aux excès de - 20km sur des routes dont la vitesse maximale est supérieure à 50km

par contre en ville, limité à 50km, l'excès de -20 est une contravention de classe 4 à 135€, minorée à 90€ si vous payez sous 3 jours.

vous avez de la chance qu'on vous ait communiqué ce pv car, normalement, quand on déménage et qu'on a pas fait refaire sa carte grise dans le mois... ils vous envoient l'amende majorée (à l'ancienne adresse!) et si pas de réponse ça se termine par un huissier ou une saisie sur compte bancaire: ce qui amène la douleureuse aux alentours de 400€.

votre argument pour contester ne sera pas recevable icon_smile
si vous tenez à votre point vous pouvez allez au tribunal et prétendre que ça n'était pas vous au volant (pour autant qu'on ne vous reconnaisse sur la photo)... mais ils n'aiment pas ne pas avoir d'argent...ça tourne dans les 300€ icon_rolleyes

allez donc lire quelques topics dans le forum ad hoc "droit pénal"... ça vous donnera des idées pour faire votre choix.

Dernière modification par idiot gene (10-03-2007 20:00:47)




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