excès de vitesse de 49 km/h au dessus de la vitesse maximal autorisé

Bonjour,

Il m'est arrivé la même chose, sans l'immobilisation et l'enfermement ... Je vous invite à lire cette discussion pour en savoir plus.

[classé] depassement de plus de 40 km/h

Il existe d'autres files qui traitent du même problème.

Je viens de remettre la main sur mon cas : Suspension de permis - Excés de vitesse

merci beaucoup pour cette réponce expresse moutyk c'est vraiment sympat.

j'ai lu et relu le topik qui me redonne espoir,mais comment c'est déroulé la suite des évènements pour toi?
a savoir comment a tu fait tes démarches administratives? comment a tu formulé ton courier? comment s'est concrétisé la remise de ton permis permis de conduire? car a l'heure qu'il est la police a toujours le mien...
je suis un peu surpassé par tout sa....trop de question me viennent...je suppose que tu a été dans le même état...

merci de me répondre moutyk...j'ai réellemnt besoin d'un coup de main..

avec le recule ma grande question est:
qu'est ce qui faut que je fournisse comme éléments pour récupérer mon permis,comment, et a qui?

sachant que je dispose:
-de mon amande forfaitaire de 90 euros
-de la photocopie du chèque pour payé l'amande
-du recue comme quoi j'ai payé l'amande
-de l'avis de rétention
-de la fiche d'immobilisation de mon véhicule

et enfin une dernière question comment dois-je évoquer sur ma lettre explicative du vise de procédure ma demande de restitution de mon permis?

je sais que j'en demande beaucoup mais je voudrais pas faire de bétises...

help...

Bonsoir

et avec file, ça ne vous aide pas pour monter le dossier ?

rétention immédiate du permis et amende forfaitaire

bonjour,

je suis effectivement perdu..

j'ai bien évidement pris la peine de lire toute les files qui mon été communiqué mais j'avourais facilement qu'il faut bien suivre pour bien comprendre l'éxacte procédure.

le dernier lien founi en message privé ne marche pas..(page supprimé)

merci de me dirigé encore une fois vers une adresse internet ou je pourais copier les circulaires de la chancellerie et de celle du Ministère de l'intérieur.


merci de vos réponces

Bonjour,

Et là, ça fonctionnne ?


rétention immédiate du permis et amende forfaitaire

Ben voui, ça ouvre !

vous avez les deux circulaires on ne peut plus explicites et ce sont ces deux documents que vous devez annexer à votre réclamation, vous allez voir comment ils vont réagir rapidement, si si,

re,
oui merci sa marche!!
je vais donc lire pour voir si il ya les circulaires...
Et essayé de bien comprendre la procédure.
merci de m'avoir répondu.

Re,

Voici celle du ministère de la justice

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

n° 90 (1er avril - 30 juin 2003)

Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces

Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2003

Présentation des dispositions du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route, et de la loi

n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants

CRIM 2003-08 E8/10-06-2003

NOR : JUSD0330088C

Amende

Code de la route

Code de procédure pénale

Sécurité routière

Stupéfiants

POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs de la République - Magistrats du siège

- 10 juin 2003
......

4.2. Conséquence sur la procédure administrative de rétention du permis de conduire pour les excès de vitesse de 40 km/h ou plus


- La rétention du permis de conduire en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, prévue par l'article L. 224-1, alinéa 3 du code de la route, est normalement prise dans l'attente de la décision du préfet relative à la suspension administrative du permis conduire, décision qui constitue une anticipation du prononcé éventuel par le tribunal de police de la peine de suspension, et dont les effets cessent dès l'intervention de la décision judiciaire, notamment si cette peine n'est pas prononcée.


- Il en résulte que la rétention ne peut être mise ne oeuvre en cas de recours à la procédure de l'amende forfaitaire, désormais applicable pour cette contravention.

En effet, le paiement immédiat entre les mains de l'agent verbalisateur de l'amende forfaitaire minorée, éteint l'action publique et interdit donc le prononcé de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

- Il en est de même si le contrevenant s'acquitte du montant de l'amende forfaitaire minorée dans les trois jours de la constatation de l'infraction, ou de l'amende forfaitaire dans les trente jours.

- Les procureurs de la République devront donc, en concertation avec les préfets dans le cadre des plans départementaux de contrôle routier, veiller tout particulièrement à donner des directives en ce qui concerne la contravention de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, précisant lorsqu'il doit être ou non recouru à la procédure de l'amende forfaitaire pour que, dans le cas où la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas utilisée, les préfets apprécient s'il doit être ou non procédé à la rétention du permis.

- L'agent verbalisateur peut ainsi être autorisé, sur instruction du parquet, à verbaliser des dépassements de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus selon la procédure de l'amende forfaitaire lorsque ces faits sont constatés sur les bretelles de sortie des autoroutes. Par contre, en ville, cette procédure doit être écartée, et il convient de transmettre le procès-verbal à l'officier du ministère public pour saisine du tribunal de police par ordonnance pénale ou citation, après avoir, le cas échéant, procédé à la rétention du permis de conduire.

- Ce principe qui est applicable à l'excès de vitesse l'est pour toutes les autres contraventions qui prévoient la peine de suspension du permis, lorsque la procédure de l'amende forfaitaire est appliquée.


Voici celle du ministère de l'intérieur :

PARIS le 28 août 2003


LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,

DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES

A

MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉFETS DE DÉPARTEMENT


OBJET: Application du code de la route. Forfaitisation des contraventions et rétention du permis de conduire

REFER: Articles L.224-1 et suivants du code de la route.

Décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route

Circulaire de la Chancellerie du 10 juin 2003 présentant les dispositions du décret du 31 mars 2003.

Mon attention a été appelée à plusieurs reprises par le problème posé par la conciliation de la mesure de rétention du permis de conduire pour excès de vitesse à partir de 40 km/h et la forfaitisation de l'ensemble des contraventions des quatre premières classes introduite par le décret du 31 mars 2003 cité en référence.

Aux termes de l'article L.224-1 du code de la route, « lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté,(...) les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire de l'intéressé ».

Cependant, l'excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h au dessus de la limite autorisée est maintenant une contravention de 4° classe forfaitisée dont le paiement entraîne l'extinction de l'action publique.

Or la rétention du permis de conduire s'analyse comme une mesure conservatoire prise dans l'attente de la décision administrative de suspension, elle même provisoire dans l'attente de la décision judiciaire. Dans ces conditions, il apparaît que la procédure de rétention du permis de conduire est incompatible avec celle de l'amende forfaitaire.

A ce titre, la circulaire de la Chancellerie du 10 juin 2003 comporte le passage suivant:

« Les procureurs de la République devront donc, en concertation avec les préfets dans le cadre des plans départementaux de contrôle routier, veiller tout particulièrement à donner les directives en ce qui concerne la contravention de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, précisant lorsqu'il doit être ou non recouru à la procédure de l'amende forfaitaire, pour que, dans le cas où la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas utilisée, les préfets apprécient s'il doit être ou non procédé à la rétention du permis ».

Cela signifie que pour un excès de vitesse entre 40 et 49 km/h, il appartient à l'agent verbalisateur, en fonction des instructions qu'il aura reçues :

- soit d'utiliser la procédure de l'amende forfaitaire et partant de renoncer à la mesure de rétention du permis de conduire

- soit de dresser un procès verbal pour transmission à l'officier du ministère public pour saisine du tribunal de police par ordonnance pénale ou citation. Dans ce cas, et conformément à la loi, il convient de procéder à la rétention du permis de conduire du contrevenant. Une mesure de suspension administrative pourra être prise dans les 72 heures suivant la mesure de rétention, en application des articles L.224-2 et 6 du code de la route..

J'insiste bien sur le fait que c'est à l'agent verbalisateur, en application des instructions qui lui ont été données, de décider de la procédure à adopter, et en aucun cas au contrevenant. En effet selon une jurisprudence de la Cour de cassation (crim.12 mars 2002), le parquet est maître des poursuites. Ainsi, le contrevenant ne peut exiger que lui soit appliqué la forfaitisation afin de pouvoir échapper à la mesure de rétention.

Enfin, pour les excès de vitesse de 50 km/h ou plus au dessus de la limite autorisée, contravention de 5° classe non forfaitisée, la rétention du permis de conduire doit être systématiquement appliquée.

Pour le ministre de l'intérieur et par délégation

Le sous directeur de la circulation et de la sécurité routières

Pierre BUILLY

merci infiniment aléa!!!

c'est exactement se que je voulais!

pourrais tu jetté un coup d'oeil sur ma lettre de réclamation?
je voudrais savoir si c'est bien sa qu'il faut que j'écrive...

la voici:


Objet : Demande de restitution du permis de conduire retenu sans base légale.



Monsieur le Préfet,


A la suite d’une interpellation le 07 /03/07 par les services de police nationale de la ville de  Chessy, j’ai été sanctionné à la rétention immédiate de mon permis de conduire et à une amande forfaitaire de 90 € minorée.


Ayant fait la même demande a Monsieur le Procureur de la république je viens vous rapporter les faits de ma suspension de permis de conduire exercée sans base légale.


Car en effet la procédure de l’amande forfaitaire ne peut s’accompagner de la rétention de permis de conduire comme les stipulent les circulaires jointes en annexe,relative au décret n°2003-293.


Ayant payé l’amande forfaitaire minorée dans les 3 jours qui m’était impartie, vous trouverez ci-joint la photocopie du reçu, du chèque et de l’amende, je demande la restitution de mon permis de conduire, retenu sans fondement légal et non conformément à la procédure qui aurait dû être normalement suivit.


Veuillez agréer Monsieur le Préfet mes sincères salutations.

acess77 a écrit:

merci infiniment aléa!!!

c'est exactement se que je voulais!

pourrais tu jetté un coup d'oeil sur ma lettre de réclamation?
je voudrais savoir si c'est bien sa qu'il faut que j'écrive...

la voici:


Objet : Demande de restitution du permis de conduire retenu sans base légale.



Monsieur le Préfet,


A la suite d’une interpellation le 07 /03/07 par les services de police nationale de la ville de  Chessy, j’ai été sanctionné à la rétention immédiate de mon permis de conduire et à une amande (amende) forfaitaire de 90 € minorée.


Ayant fait la même demande a Monsieur le Procureur de la république je viens vous rapporter les faits de ma suspension de permis de conduire exercée sans base légale (en marge de toute légalité) .

Car en effet la procédure de l’amande (amende) forfaitaire ne peut s’accompagner de la rétention de permis de conduire comme les (le) stipulent les circulaires (du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur)  jointes en annexe, (prises en application du décret 2003-293) relative au décret n°2003-293.


Ayant payé l’amande (amende) forfaitaire minorée dans les 3 jours qui m’était impartie (impartis) , vous trouverez ci-joint la photocopie du reçu, (pas de virgule) du chèque et de l’amende, je demande la restitution de mon permis de conduire, retenu sans fondement légal et non conformément   à la procédure qui aurait dû être normalement suivit (et en contradiction avec les textes précités et la procédure pévue)


Veuillez agréer Monsieur le Préfet mes sincères salutations.

Adaptez votre courrier en tenant compte ce que j'ai mis en bleu.

Mentionnnez un numéro de téléphone si possible.

Vous pouvez déposer votre réclamation à la préfecture contre un coup de tampon et une date sur une copie que vous aurez pris soin d'établir. Sinon c'est la lettre R/AR

re,

merci beaucoup de m'avoir corrigé aléa c'est vraiment super sympa de te décarcasser pour moi comme sa je vais de suite apporter les modifs sur ma lettre.

j'ai de mon coté recupéré les adresses du tgi de meaux et de la préfecture de melun organismes auquels je suis affilié.
j'enverai tous sa  par accusé reception dès lundi!

je vous tiendrais au courant de la suite des évènement..

encore une fois un très grand merci!!

bonjour

envoie des deux courriers en recommandés avec accusé réception aujourd'hui pour la levé de 16 heures...

a bientot

Bonsoir,

On attend, on attend

bonjour tous le monde

voila mon probleme je sui jeune permis probatoire.
le 15/03/2007 je me fais arrete par la gendarmerie a la suite d une infraction au code de la route
(depassement de la vitesse maximale autorisee de 40km/h....)

de suite il ma fais un "avis de retention d'un permis de conduire" deplus immobilisation de vehicule.sa veut dire que je doit repasse mon premis de conduire si oui esque je doit passer mon code??

l'ifraction a eu lieu sur nationale double voie circulation. il dit que la vitesse est limiter a 80km/h cars je sui jeune permis,la vitesse enregistree est de 143km/h et vitesse retenue 135km/h

je voudrais savoire se que je risque et si c est normale??


merci d'avance et desoler pour les fauts

bonjour,

juste pour vous tenir informé que je n'ai toujours pas eu de nouvelle a ce jour des courrier en recommander....
par contre je suis convoqué a la police nationale aujourd'hui meme a 16h pour signer un papier...appriorie j'ai 1 mois de suspenssion de permis....
voila,voila...

je vous tien au courant!


ps: reponce au maraudeur

je ne suis pas un grand epère mais a partir de 40 km/h tu as une suspension se qui est normale et normalement 4 point en moin...mais ne t'inquiète pas pour ton permis, tu n'auras ni a passer le code ni a repasser la conduite.juste une suspension et une amande je crois que le prefet va décidé et que recevras bientot...attent toi a 1 mois...je crois c'est a la mode en se moment...lol

bonne continuation

Bonjour,

acess77 a écrit:

bonjour,

juste pour vous tenir informé que je n'ai toujours pas eu de nouvelle a ce jour des courrier en recommander....
par contre je suis convoqué a la police nationale aujourd'hui meme a 16h pour signer un papier...appriorie j'ai 1 mois de suspenssion de permis....
voila,voila...

je vous tien au courant!

Soit vous allez signer votre notification de suspension ou alors la restitution du permis, qui sait  ?

bonsoir,

j'aurais tellement voulu vous donner raison...mais c'est raté...c'était bien l'avis de rétention pour un mois...

d'ailleur une question me vien...quand on est suspendu comme ca, après on doit bien passé au tribunal non?
il me semble même que se passage intervient souvent très longtemps après...

Ho, et aussi, sur un double du papier de rétention que j'ai été signé y a écrit au verso que je doit demander à la préfecture une date pour une visite médicale avant le dernier mois de suspension, sa veut bien dire qu'il faut que je fasse au plus vite?
parce qu'il est spécifié que la suspension seras ralongé sinon!

bon appétit a ceux qui mangent, et bonne soiré aux autres!