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recouvrement de contravention



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 09-03-2007 13:35:48 - recouvrement de contravention

 prince69
 Nouveau membre
 
Inscrit le 09-03-2007 
Messages: 1

recouvrement de contravention

  Voir le profil de prince69        Voter pour ce message (+1 point)

Je viens de recevoir un dernier avis de régler une contravention avant saisie de mes biens.Celui-ci m'a été envoyé en lettre simple.
Il me semble qu'avant de m'envoyer un comissaire de police accompagné d'un sérrurrier, la loie oblige d'envoyer une lettre recomandée avec accusé de réception.
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