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bonjour à tous
j'ai bien besoin de vos conseils avisés
je viens de recevoir la lettre 48 m'annoncant un retrait de 4 points pour avoir grillé un feu rouge. Or sur mon pv , que j'ai payé le jour même, la case retrait de point du permis n'est pas cochée!!! puis-je contesté le retrait de ces points?
merci d'avance de vos réponses et bonne soirée
VIP
Inscrit le 12 janvier 2006
Messages: 3130
bonjour,
effectivement il y aurait "peut être" quelque chose à faire de ce coté là...
il faudrait donc saisir le service du permis de conduire du ministère de l'intérieur en alléguant ce défaut d'information préalable..
mais de là à ce que cela fonctionne...
Bonjour,
Logiquement, ça devrait fonctionner puisque, sur le PV, s'il s'agit bien d'un modèle standard (rose, si j'ai bonne mémoire) où il faut cocher la case, c'est écrit en toutes lettres :
3. SI DANS LA RUBRIQUE « RETRAIT DE POINT(S) DU PERMIS DE
CONDUIRE » LA CASE « OUI » A ÉTÉ COCHÉE, VOUS ENCOUREZ UN RETRAIT DE
POINT(S) CORRESPONDANT À L'INFRACTION OBJET DU PRÉSENT AVIS DE
CONTRAVENTION ; LE RETRAIT DE patati, patata
Donc, a contrario, si elle n'est pas cochée, on n'est pas censé lire la suite. Donc, l'information n'a pas été donnée.
Ils le savent bien d'ailleurs.
C'est également ce que vient de reconnaitre implicitement le Conseil d'Etat : si c'est coché ou marqué OUi, c'est suffisant. Tel que l'avis est rédigé, on peut en déduire sans aucun problème qu'il faut que ce soit coché ou marqué OUI pour que ce soit suffisant et que si ce n'est pas coché ou pas marqué OUI, c'est insuffisant.
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