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bonjour, j'arrive de la gendarmerie ou l'on ma remis un PV pour excés de vitesse pour un montant de 45 euro avec perte de 1 point, ainsi qu'un formulaire de requète en exonération(68euro!), le pv avais été envoyé à mon ancienne adresse, pour une infraction du 07/10/06 à 15 heure, comment faire si je veux voir la photo car il est impossible que se soit moi au volant, suis je obligé de dénoncer le conducteur? mrci de me répondre rapidement
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Bonjour, il vous faut réclamer la photo au service compétent, et si ce n'est pas vous, vous n'êtes pas obligé de dénoncer le conducteur. Vous échapperez donc au retrait de point, mais par contre vous encourerez une amende plus élevée, à moins que vous apportiez la preuve formelle que ce n'était pas vous au volant....
Bonsoir,
Si la photo prouve de façon formelle que l'auteur des faits n'est pas le titulaire de la carte grise il ne doit pas y avoir d'amende, article L. 121-3 oblige.
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Aléa a écrit:
Bonsoir,
Si la photo prouve de façon formelle que l'auteur des faits n'est pas le titulaire de la carte grise il ne doit pas y avoir d'amende, article L. 121-3 oblige.
D'accord, donc en cas de flash avant où on voit que le conducteur n'est pas le propriétaire de la carte grise, ce dernier n'est pas dans l'obligation de dénoncer le conducteur, et il évite ainsi ET à l'amende ET au retrait de point, c'est bien ca?
Et en cas de flash arrière, ou de flash avant ne prenant que la plaque, si le proprio déclare ne pas avoir été au volant à ce moment, il évite les points en moins, mais prend l'amende à moins de prouver que ce n'était pas lui au volant, c'est bien ca ALéa?
Bonsoir,
razor2 a écrit:
Aléa a écrit:
Bonsoir,
Si la photo prouve de façon formelle que l'auteur des faits n'est pas le titulaire de la carte grise il ne doit pas y avoir d'amende, article L. 121-3 oblige.D'accord, donc en cas de flash avant où on voit que le conducteur n'est pas le propriétaire de la carte grise, ce dernier n'est pas dans l'obligation de dénoncer le conducteur, et il évite ainsi ET à l'amende ET au retrait de point, c'est bien ca?
Et en cas de flash arrière, ou de flash avant ne prenant que la plaque, si le proprio déclare ne pas avoir été au volant à ce moment, il évite les points en moins, mais prend l'amende à moins de prouver que ce n'était pas lui au volant, c'est bien ca ALéa?
C'est tout à fait ça, il y a d'ailleurs de la jurisprudence de la cour de cassation à ce sujet.
Dernière modification par Aléa (09-03-2007 23:59:29)
Bonjour,
razor2 a écrit:
D'accord, donc en cas de flash avant où on voit que le conducteur n'est pas le propriétaire de la carte grise, ce dernier n'est pas dans l'obligation de dénoncer le conducteur, et il évite ainsi ET à l'amende ET au retrait de point, c'est bien ca?
Ce n'est même d'ailleurs que dans ce seul cas de figure que la photo a une valeur de preuve. Contrairement à certaines idées reçues, la photo n'est absolument pas nécessaire aux forces de l'ordre pour prouver l'infraction (sauf, bien sûr, pour les radars automatiques. Là, bien obligé, elle sert de support à la constatation de l'infraction). Son absence ou le fait qu'on ne reconnaisse pas le conducteur ne remet aucunement en cause la validité de l'infraction.
razor2 a écrit:
Et en cas de flash arrière, ou de flash avant ne prenant que la plaque, si le proprio déclare ne pas avoir été au volant à ce moment, il évite les points en moins, mais prend l'amende à moins de prouver que ce n'était pas lui au volant
Juste une petite précision. L'amende oui, mais pas l'amende forfaitaire. Minimum = amende forfaitaire ou forfaitaire majorée plus 10%, maximum = celui prévu par les textes.
Autre précision : la condition "prouver que ce n'était pas lui au volant" ne marche pas pour les infractions au stationnement sans retrait de points et celle au non paiement des péages (donc le fameux L121-2 où cette possibilité ne figure pas).
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