difference entre composition pénale et ordonance pénale!!!!!!

Bonjour,

Dans le cadre de la composition pénale, le prévenu reconnaît sa culpabilité. Il bénéficie ainsi d’une certaine clémence (sanctions allégées).

Par ailleurs, les cas où ces procédures peuvent être utilisées et les sanctions pouvant être prononcées ne sont pas les mêmes.

cdt

bonjour,

steph 75, que ce soit dans la composition pénale ou l'ordonnance pénale, le prévenu reconnaît dans les deux cas le délit.

Ce que je peux vous dire, en gros et en attendant les spécialistes qui vous donneront plus de précisions, c'est que dans le cadre de la composition pénale, vous comparaissez devant un délégué du Procureur qui vous propose une peine, que vous pouvez acceptez ou refuser et dans ce cas, vous passez devant le Tribunal et dans le cadre de l'ordonnance pénale, vous êtes jugé sans être entendu et seulement au vu de votre délit et du PV d'audition; dans ce cas, vous attendez patiemment que l'ordonnance arrive dans votre boîte aux lettres!!
si vous n'êtes pas d'accord avec les sanctions, vous pouvez également faire opposition et passer devant le tribunal.

voilà en quelques mots...

dgesbeu59 a écrit:

bonjour a tous
j aimerai connaitre la difference entre une composition et une ordonnance pénale ,,, merci d a vance ....

sans rigueur textuelle
une ordonnance penale est une décision simplifiée prise hors du contradictoire
et bien évidemment , vous pouvez vous opposer  (sous reserves des delais)

une composition pénale  est une mesure alternative aux poursuites
'on" (le ministère public) propose et vous disposez (de l'accepter ou non !)

dans les 2 cas vous pouvez toujours exiger (toujours sous  les conditions de recours) d'aller au fond (contradictoire)

weena a écrit:

que ce soit dans la composition pénale ou l'ordonnance pénale, le prévenu reconnaît dans les deux cas le délit.

non !
dans un cas il peut "reconnaitre" , dans l'autre non ! meme si il laisse s'evacuer les delais de recours , il n'aura pas reconnu !
il y aura etablissement de l'infraction mais pas reconnaissance
ce qui techniquement pour le contrevenant ou le delinquant ' ne changera pas grand chose

resalut , je voudrai savoir devant qui passe t on pour une ordonance pénale , merci

en fait moi j ai un petit souci ,,,, voila je suis convoquer a une ordonnance pénale délictuelle les 27 mars ,, je n ai eu cette convocation que le 1er mars!!!
en fait je voudrer me faire assister d un avocat,,,
donc ce matin j ai retourner mon dossier complet a l aide jurictionnelle du tribunal
la bas , ils m ont dit que par rapport a la date ca faisait tres juste ( je n y peut rien , je n ai eu l ordonnance que le 1er mars)
on ma parler d un délai de 3 mois pour cette aide juridictionnelle
j esperer q uil repousserai la date de l ordonnance tout de suite ,,,mais ils m ont que je dever quand meme me presenter le 27 mars et peut etre me défendre moi meme.
le probleme c est que je veux un avocat (jy es droit)
que doi-je faire le 27 mars???

dgesbeu59 a écrit:

resalut , je voudrai savoir devant qui passe t on pour une ordonnance pénale , merci

soit :

- vous "la" payez , donc vous reconnaissez l'infraction et l'amende et les accessoires (retrait de points eventuels) suivront

- vous faites opposition
30 jours pour du contraventionnel et 45 pour du delictuel
et vous serez alors cité à comparaitre devant la juridiction compétente (le tribunal)
avec le risque de voir la /les peines aggravées jusqu'au maximum prévu par les textes

NB , vous pourrez jusqu'à l'audience éventuelle renoncer à l'opposition

kirlian1 a écrit:

dgesbeu59 a écrit:

resalut , je voudrai savoir devant qui passe t on pour une ordonnance pénale , merci

soit :

- vous "la" payez , donc vous reconnaissez l'infraction et l'amende et les accessoires (retrait de points eventuels) suivront

- vous faites opposition
30 jours pour du contraventionnel et 45 pour du delictuel
et vous serez alors cité à comparaitre devant la juridiction compétente (le tribunal)
avec le risque de voir la /les peines aggravées jusqu'au maximum prévu par les textes

NB , vous pourrez jusqu'à l'audience éventuelle renoncer à l'opposition

resalut ,,,, sinon c devant un déléguer comme la composition ou c est autre chose

dgesbeu59 a écrit:

resalut , je voudrai savoir devant qui passe t on pour une ordonance pénale , merci

en fait moi j ai un petit souci ,,,, voila je suis convoquer a une ordonnance pénale délictuelle les 27 mars ,, je n ai eu cette convocation que le 1er mars!!!
en fait je voudrer me faire assister d un avocat,,,
donc ce matin j ai retourner mon dossier complet a l aide jurictionnelle du tribunal
la bas , ils m ont dit que par rapport a la date ca faisait tres juste ( je n y peut rien , je n ai eu l ordonnance que le 1er mars)
on ma parler d un délai de 3 mois pour cette aide juridictionnelle
j esperer q uil repousserai la date de l ordonnance tout de suite ,,,mais ils m ont que je dever quand meme me presenter le 27 mars et peut etre me défendre moi meme.
le probleme c est que je veux un avocat (jy es droit)
que doi-je faire le 27 mars???

petits détails pratiques:
ma convocation = ordonnance pénale délictuelles au tribrunal d instance
procés verbales de la gendarmerie= refus d ombtemperer,vitesse exessive,ligne continue
ps;je ne demande pas les sanctions maximales lol merci davance,je voudrer juste a avis sur ce message complet ,, merci davance

dgesbeu59 a écrit:

resalut ,,,, sinon c devant un déléguer comme la composition ou c est autre chose

ha oui ! c'est vous
la pratique n'est pas courante pour une OP , mais prevue
vous allez rencontrer qq'qun qui va vous remmetre la notification de l'ordonnacne penale et vous aurez ensuite le delai prevu (30 ou 45 jours) pour vous y opposoer (ou pas)
sauf à ce que j'ai mal compris ou interpreté la procédure effective , la présence d'un avocat  ne vous servira ce jour strictement à rien . 

Peut etre devriez vous scanner , anonymiser le document de "convocation" que vous avez entre les mains et l'afficher ici , pour un lever de doute sur sa realité ?

kirlian1 a écrit:

dgesbeu59 a écrit:

resalut ,,,, sinon c devant un déléguer comme la composition ou c est autre chose

ha oui ! c'est vous
la pratique n'est pas courante pour une OP , mais prevue
vous allez rencontrer qq'qun qui va vous remmetre la notification de l'ordonnacne penale et vous aurez ensuite le delai prevu (30 ou 45 jours) pour vous y opposoer (ou pas)
sauf à ce que j'ai mal compris ou interpreté la procédure effective , la présence d'un avocat  ne vous servira ce jour strictement à rien . 

Peut etre devriez vous scanner , anonymiser le document de "convocation" que vous avez entre les mains et l'afficher ici , pour un lever de doute sur sa realité ?

resalu kirlian ,pourquoi vous dites "a oui c vous ", vous conneser mon délit???
sinon encore une questions :
si j ai une suspension de permis , quand escque quelle commencera?

sinon pour l avocat ,j y est droit c prévu meme pour une ordonnance,,et moi a la base je voulais faire ca  pour reculer l ordonnance de quelques mois:::donc que doi-je faire ?
et merci pour tes repoonses....

dgesbeu59 a écrit:

resalu kirlian ,pourquoi vous dites "a oui c vous ", vous conneser mon délit???
sinon encore une questions :
si j ai une suspension de permis , quand escque quelle commencera?

sinon pour l avocat ,j y est droit c prévu meme pour une ordonnance,,et moi a la base je voulais faire ca  pour reculer l ordonnance de quelques mois:::donc que doi-je faire ?
et merci pour tes repoonses....

non ! je ne connais pas votre delit  (et cela ne m'importe pas)
mais vous avez essaimé vos questions sur beaucoup de fils du forum !

completez plutot celui ci que vous venez d'ouvrir  avec toutes les information pertinentes  concernant votre , et votre seul dossier (sinon les intervenants vont se perdre et se lasser)
donc :
faits et dates
et copies anonymes des document que vous avez en main

dgesbeu59 a écrit:

dgesbeu59 a écrit:

resalut , je voudrai savoir devant qui passe t on pour une ordonance pénale , merci

en fait moi j ai un petit souci ,,,, voila je suis convoquer a une ordonnance pénale délictuelle les 27 mars ,, je n ai eu cette convocation que le 1er mars!!!
en fait je voudrer me faire assister d un avocat,,,
donc ce matin j ai retourner mon dossier complet a l aide jurictionnelle du tribunal
la bas , ils m ont dit que par rapport a la date ca faisait tres juste ( je n y peut rien , je n ai eu l ordonnance que le 1er mars)
on ma parler d un délai de 3 mois pour cette aide juridictionnelle
j esperer q uil repousserai la date de l ordonnance tout de suite ,,,mais ils m ont que je dever quand meme me presenter le 27 mars et peut etre me défendre moi meme.
le probleme c est que je veux un avocat (jy es droit)
que doi-je faire le 27 mars???

petits détails pratiques:
ma convocation = ordonnance pénale délictuelles au tribrunal d instance
procés verbales de la gendarmerie= refus d ombtemperer,vitesse exessive,ligne continue
ps;je ne demande pas les sanctions maximales lol merci davance,je voudrer juste a avis sur ce message complet ,, merci davance

re,

kirlian1 a écrit:

weena a écrit:

que ce soit dans la composition pénale ou l'ordonnance pénale, le prévenu reconnaît dans les deux cas le délit.

non !
dans un cas il peut "reconnaitre" , dans l'autre non ! meme si il laisse s'evacuer les delais de recours , il n'aura pas reconnu !
il y aura etablissement de l'infraction mais pas reconnaissance
ce qui techniquement pour le contrevenant ou le delinquant ' ne changera pas grand chose

excusez moi mais je ne compreds pas!!
je pensais que pour pouvoir être jugé par composition ou ordonnance pénale il fallait préalablement avoir reconnu les faits, sinon qu'on passait directement par la case tribunal!!!

Dans quel cas peut on ne pas reconnaître l'infraction? je suppose que c'est dans la composition pénale étant donné que l'on est pas entendu dans l'ordonnance pénale...
Mais je vois que steph 75 dit le contraire donc je ne comprends pas tout.

merci

weena a écrit:

excusez moi mais je ne compreds pas!!
je pensais que pour pouvoir être jugé par composition ou ordonnance pénale il fallait préalablement avoir reconnu les faits, sinon qu'on passait directement par la case tribunal!!!

Dans quel cas peut on ne pas reconnaître l'infraction? je suppose que c'est dans la composition pénale étant donné que l'on est pas entendu dans l'ordonnance pénale...
Mais je vois que steph 75 dit le contraire donc je ne comprends pas tout.

merci

composition penale : vous rencontrez un "etre humain" : delegue du proc ou autre et vous (raccourci) vous mettez d'accord apres avoir reconnu l'infraction sur une proposition de peine 
ordonnance penale : vous ne rencontrez personne , soit vous faites opposition , soit vous laissez "courir" les recours , mais à aucun mement vous n'aurez eu à reconnaître

kirlian1 a écrit:

weena a écrit:

excusez moi mais je ne compreds pas!!
je pensais que pour pouvoir être jugé par composition ou ordonnance pénale il fallait préalablement avoir reconnu les faits, sinon qu'on passait directement par la case tribunal!!!

Dans quel cas peut on ne pas reconnaître l'infraction? je suppose que c'est dans la composition pénale étant donné que l'on est pas entendu dans l'ordonnance pénale...
Mais je vois que steph 75 dit le contraire donc je ne comprends pas tout.

merci

composition penale : vous rencontrez un "etre humain" : delegue du proc ou autre et vous (raccourci) vous mettez d'accord apres avoir reconnu l'infraction sur une proposition de peine 
ordonnance penale : vous ne rencontrez personne , soit vous faites opposition , soit vous laissez "courir" les recours , mais à aucun mement vous n'aurez eu à reconnaître

rebonsoir , mdrrr pour "etre humain"
sinon petite question
pour une ordonance pénale a quel moment la peine prononcéé prend effet(ex:suspension de permis),,soit tout de suite ou apres les 45 jours ou l on peut s y opposer?

dgesbeu59 a écrit:

[
pour une ordonance pénale a quel moment la peine prononcéé prend effet(ex:suspension de permis),,soit tout de suite ou apres les 45 jours ou l on peut s y opposer?

l'ordonnance devient definitive 45 (ou 30 jours) apres sa notification (dans votre cas ce sera vraisemblablement le jour de votre convocation)
ensuite la suspension debutera du jour où vous aurez remis votre permis
soit volontairement à votre initiative aupres du service d'execution des peines si il l'accepte
soit apres convocation au commissariat/gendarmerie

kirlian1 a écrit:

dgesbeu59 a écrit:

[
pour une ordonance pénale a quel moment la peine prononcéé prend effet(ex:suspension de permis),,soit tout de suite ou apres les 45 jours ou l on peut s y opposer?

l'ordonnance devient definitive 45 (ou 30 jours) apres sa notification (dans votre cas ce sera vraisemblablement le jour de votre convocation)
ensuite la suspension debutera du jour où vous aurez remis votre permis
soit volontairement à votre initiative aupres du service d'execution des peines si il l'accepte
soit apres convocation au commissariat/gendarmerie

rebonsoir , j dois etre un peu con mais je comprends pas tout la
pourquoi vous dites que dans mon cas ce sera vraisemblablement le jour de ma convoc ?
et que veut dire notication; escque c est la peine donné?
merci

dsl kirlian en fait j ai du vous mettre en erreur
car mon formulaire en fait est:proces verbal de convocation au rdv judiciaire d ordonnance pénale délictuelle

et plus bas il es marqué:   quil est convoqueés a un rdv judicaire aux fins de notications d une ordonnance pénale delictuelle, voila

dgesbeu59 a écrit:

kirlian1 a écrit:

dgesbeu59 a écrit:

[
pour une ordonance pénale a quel moment la peine prononcéé prend effet(ex:suspension de permis),,soit tout de suite ou apres les 45 jours ou l on peut s y opposer?

l'ordonnance devient definitive 45 (ou 30 jours) apres sa notification (dans votre cas ce sera vraisemblablement le jour de votre convocation)
ensuite la suspension debutera du jour où vous aurez remis votre permis
soit volontairement à votre initiative aupres du service d'execution des peines si il l'accepte
soit apres convocation au commissariat/gendarmerie

rebonsoir , j dois etre un peu con mais je comprends pas tout la
pourquoi vous dites que dans mon cas ce sera vraisemblablement le jour de ma convoc ?
et que veut dire notication; escque c est la peine donné?
merci

dsl kirlian en fait j ai du vous mettre en erreur
car mon formulaire en fait est:proces verbal de convocation au rdv judiciaire d ordonnance pénale délictuelle

et plus bas il es marqué:   quil est convoqueés a un rdv judicaire aux fins de notications d une ordonnance pénale delictuelle, voila

heu là je sais plus trop comment vous essspliqué autrement
vous aurez 45 jours apres le rendez vous pour vous opposer ... ou pas