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bonjour
je viens de recevoir une amende (avec en nota dernier avis avant poursuites du 11/01/07) pour une infranction du 01/09/1999....
il est noté jugement contraventionnel prononcé le 05/04/2000
Je n'ai jamais reçu de notification d'amende depuis l'infraction et il n'y a aucune notification de majoration, ce qui me semble surprenant pour un dernier avis avant poursuite
est-ce que le délai entre l'infraction et l'amende est légal ?
si vous avez des infos sur ce sujet merci de m'aider
bonsoir,
Vous parlez que vous n'avez rien reçu depuis l'infraction, vous étiez donc au courant dès le départ ? c'est quoi cette infraction ?
Vous n'auriez pas changé d'adresse par hasard ?
Dernière modification par Aléa (07-03-2007 22:08:06)
Aléa a écrit:
Vous parlez que vous n'avez rien reçu depuis l'infraction, vous étiez donc au courant dès le départ ? c'est quoi cette infraction ?
Bonjour,
Peut-être que l'avis reçu mentionne aussi un genre d'historique concernant le délit.
Vous voyez le mal partout, Alea...
bonjour et merci pour m'avoir répondu
le pv concerne un passage au feu orange
je n'ai pas changé d'adresse depuis cette date
en fait je me demande si la condamnation que je ne conteste pas dans un sens
est toujours en "activité" après autant d'années. depuis septembre 99 je n'ai jamais
reçu de pv à payer. je trouve étrange de mettre autant de temps pour annoncer la
couleur : 481,20 euros sans majoration. Ce pv ne serait-il pas "périmé"?
s'il faut payer je paye mais si je peux éviter j'évite
Bonsoir à tous,
Je ne peux apporter de réponse à ta question, mais j'interviens car j'ai un problème similaire.
En effet, on me réclame deux amendes de novembre 1999 pour non présentation du permis de conduire et des papiers du véhicule, à l'époque propriété de ma société, dont je ne souviens pas.
Le jugement date d'aout 2000, hors j'ai quitté Paris en 07/2000 et bien qu'ayant fait le changement d'adresse, j'ai jamais rien reçu?
Le "trésor" (c'est le cas de le dire) me réclame la bagatelle de 718 €uros !!!
Impossible de prouver quoi que ce soit, la société a déposé son bilan 15 jours après, je n'ai aucun document en ma possesion.
Quels conseils avisés pourriez-vous me donner ?
D'avance merci de votre aide.
Par contre, à force de chercher, j'ai trouvé ça :
A la question "A partir de quand une contravention est-elle prescrite, si l'on ne paye pas ?"
la réponse de l'avocat (sur un site) :
Selon l'article 133-4 du Code pénal, modifié par la loi du 30 décembre 2002, la peine prononcée est prescrite au bout de trois ans (et non plus deux).
Qu'en pensez-vous?
Merci beaucoup et désolée mais cela soulage de voir que je ne suis seule pas dans ce cas
on vient de me suggerer de consulter un juriste sur auto-plus car en effet la prescription
pourrait être de 3 ans
je vous tiens au courant dès que j'ai des nouvelles et j'espère de bonnes nouvelles
A+
Bonjour,
L'infraction reprochée est un franchissemnt d'un feu rouge et non d'un feu jaune. 
La prescription de l'action publique est de 1 ans après l'infraction ou de 1 an après le dernier acte de procédure.
La prescription de la peine est de 3 ans après la délivrance de l'amende forfaitaire majorée mais si le Trésor a engagé des poursuites dans ce délai il a la capacité de vous attendre longtemps, très longtemps pour récupérer quelques euros
Et pour les points, vous n'avez pas de nouvelles ?
Effectivement ça parait encourageant, mais bon, je reste méfiant dans l'attente d'une confirmation.
je consulte également et vous tiens au courant sur ce forum.
Désolé je n'avais votre message précédent.
Dans notre cas, entre la notification en 2000 et les poursuites qui interviennent en 2007, il y a bien 7 ans, non?
Bonsoir,
jxtoff a écrit:
Désolé je n'avais votre message précédent.
Dans notre cas, entre la notification en 2000 et les poursuites qui interviennent en 2007, il y a bien 7 ans, non?
Vous n'avez pas bien lu mon message
donc c'est en fait mal engagé...
Je vais m'informer auprès d'un juriste, des fois que..
je vous tiens au courant de mes démarches, si ça peut aider.
Bonjour,
j'ai un problème similaire:
-suspension permis en mai 2005 suite un excès grande vitesse (jumelle) dont le jugement du tribunal daté de juin 2005. Ce jugement ne faisait mention que de la suspension et non d'une quelquonque amende
-je reçois un courier normal, pas en recommandé, du trésor public en mars 2007 d'un jugement daté d'octobre 2006 pour payé 775 euros d'amende du à l'infraction de mai 2005.
Soit deux jugements différents pour la même infraction (peut être car provenant de deux tribunal différents, l'un du 95 l'autre du 94) daté de plus d'un an d'écart !!!
Il n'y a pas dépassement du délai de la prescription de l'action public pour l'amende (plus 1 an) ? Je n'ai en effet jamais eu de courier pour cette condamnation (je parle encore de l'amende) avant aujourd'hui, c'est donc bien prescription de l'action public dont il est question et non de peine (qui est de 3 ans) ? c'est à dire "peine de la suspension " différent de "peine de l'amende "????
bonjour,
En, aucun cas vous ne pouvez être jugé deux fois pour le même motif.
En juin 2005, vous avez été jugé comment, par ordonnnace pénale ou par citation directe ? Avez vous toujours ce jugement avec vous ?
Avant toute autre démarche ou recherche il faut que vous vérifier ce point particulier.
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