durée de validité d'un pv

bonsoir

vous pouvez toujours faire le mort... ils vous retrouveront et vous tireront une balle dedans pour voir si vous ne bougez plus puis ils vous feront les poches...

sérieusement, c'est bizarre que vous n'ayez pas reçu une relance sous forme d'amende forfaitaire majorée (ce qui-au passage- vous enlève automatiquement les 4 points à la date de son émission! )
auriez-vous déménagé depuis l'établissement de votre carte grise?

de toutes façons vous avez 99% de "chances" que ça vous tombe dessus sous forme d'avis de huissier ou d'opposition bancaire.... donc des frais en plus

vous feriez bien d'aller demander le relevé de vos points à la préfecture et de lire les différents post sur "permis à points" et "huissier"

Bonjour,

Ben oui, ça fera au minimum 375 euros, bof, après tout, un peu de plus ou un peu de moins

merci pour votre réponse,

non je n'ai pas déménagé,mais ce qui m'étonne le plus , c'est de ne pas avoir reçu l'amamnde majorée.
à noter que c'est un véhicule de fonction, dans ce cas habituellement c'est la société qui nous avertit de la reception de l'amande.Là aussi, ils n'ont rien reçu. On m'a dit que parfois , si le policier faisait une erreur la souche pouvait partir à la poubelle.
dans tous les cas je vais suivre votre conseil et aller me renseigner à la prefecture.

salut gregs
moi je viens de recevoir une notification pour un feu orange "grillé" en 1999....
et je n'ai jamais rien reçu depuis cette date !!!!
je me demande aussi si il n'y a pas un temps de prescrition pour des pv aussi vieux et pour
lesquels je n'ai jamais eu d'avis d'amende et je n'ai pas non plus de majoration ce qui me
semble bizarre.
serait-ce une sorte d'intimidation et de recherche de fonds qu'ils avaient oublié à cette époque
à faire suivre et affaire à suivre

salut tifev,
tu viens de recevoir des nouvelles d'un pv vieux de 8 ans?!!c'est dingue quand même.
tu dois donc payer l'amande majorée?

Bonsoir,

C'est bien de poser des questions tifev, mais pourquoi vous ne répondez pas aux miennes suite à votre premier message ?

amende en 2007 pour infranction en 1999

Vous pensez qu'en faisant du copié collé sur plusieurs files ce sera mieux, on va mieux s'y retrouver  ?  Moi, je ne crois pas

Bonjour,

En matière de contravention, la prescription de l'action publique est acquise au terme d'un délai d'une année (article 9 du code de procédure pénale).

Donc, si vous avez vraiment "fait le mort" (pas de paiement ni de contestation) et que le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée n'est pas émis au terme de ce délai, l'action publique sera prescrite.

Dans ce cas, vous n'aurez rien à payer (pas de retrait de points non plus).

Cependant, si l'Administration ne veut rien entendre, vous devrez exposer vos arguments devant le juge.

cdt

merci beaucoup pour ses précisions steph75,dans ce cas je vais croiser les doigts pour les 15 jours restants.

Bonjour,

stéph75 a écrit:

En matière de contravention, la prescription de l'action publique est acquise au terme d'un délai d'une année (article 9 du code de procédure pénale).

A condition d'aller jusqu'au bout de l'explication...

CPP a écrit:

Article 9

   En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7.


ET

Article 7

   En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
(...)

Ce qui pourrait légèrement changer les choses...
Donc, moi je serais Gregs, je ne déboucherais pas le champagne dans quinze jours...

Bonjour,

Effectivement les actes d'instruction ou de poursuite ont pour effet d'ouvrir un nouveau délai de prescription.

Toutefois, pour un PV dressé pour non-respect d'un feu rouge, hormis une contestation du prévenu, je ne vois pas trop quel "acte d'instruction" aurait pu intervenir (c'est une question que je me pose, pas une affirmation).

Sinon, une récente illustration jurisprudentielle : cour de cassation, chambre criminelle, 18 octobre 2006, n° 06-83085

Cdt

Bonsoir,

Es-ce que par harsard vous n'auriez pas changé d'adresse  ?

merci à tous pour vos réponses,et non je n'ai pas changé d'adresse.
par contre la carte grise est au nom de la société,mais la encore ils n'ont rien reçu.
Dans tous les cas je vais aller faire un stage,puis au piré bé je paierai l'amande.
bon dimanche à tous

Bonjour,

Gregs a écrit:

merci à tous pour vos réponses,et non je n'ai pas changé d'adresse.
par contre la carte grise est au nom de la société,mais la encore ils n'ont rien reçu.
Dans tous les cas je vais aller faire un stage,puis au piré bé je paierai l'amande.
bon dimanche à tous

si vous avez été intercepté lors de la commission de l'infraction la société n'a strictement rien à voir avec cette dernière.

Vous ètes allé, comme vous l'aviez envisagé, consulter votre relevé de points en préfecture car pour faire un stage il vaudrait mieux qu'il vous en reste un peu, 1 au moins, voyez ce que je veux dire.

Bonjour,

stéph75 a écrit:

Bonjour,

Effectivement les actes d'instruction ou de poursuite ont pour effet d'ouvrir un nouveau délai de prescription.

Toutefois, pour un PV dressé pour non-respect d'un feu rouge, hormis une contestation du prévenu, je ne vois pas trop quel "acte d'instruction" aurait pu intervenir (c'est une question que je me pose, pas une affirmation).

Sinon, une récente illustration jurisprudentielle : cour de cassation, chambre criminelle, 18 octobre 2006, n° 06-83085

Cdt

Ben, l'exemple que vous citez vous donne la réponse :

Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de la prescription de l'action publique, le jugement énonce notamment que, le jour de la constatation de la contravention, il a été remis au prévenu le procès-verbal le condamnant à une amende minorée de 90 euros et qu'ainsi, la sanction de cette contravention est intervenue dans l'année de la commission de l'infraction ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée a été émis plus d'un an après la constatation de l'infraction et que, dès lors, la prescription de l'action publique était acquise, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue, qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Juvisy-sur-Orge, en date du 13 mars 2006 ;
CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

1°) La remise au prévenu "du procès-verbal le condamnant à une amende" (ce qui, en plus est faux, puisque ce n'est pas le PV qu'on remet et que le PV ne condamne pas, au sens strict du terme) n'est pas un acte de procédure interruptif ou un acte "final";
2°) L'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée est un acte de procédure interruptif, s'il intervient dans le délai d'un an et qu'il n'y a pas eu d'autre acte interruptif éventuel, tel la requête en exonération de la part du contrevenant.