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07-03-2007 09:57:31 - loi sur la prévention de la délinquance
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loi sur la prévention de la délinquance
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Bonjour, |
Dernière modification par Aléa (07-03-2007 10:04:16)
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07-03-2007 10:17:50 - loi sur la prévention de la délinquance
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Re: loi sur la prévention de la délinquance
07-03-2007 10:18:03 - loi sur la prévention de la délinquance
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07-03-2007 10:35:54 - loi sur la prévention de la délinquance
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07-03-2007 11:18:42 - loi sur la prévention de la délinquance
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07-03-2007 11:42:54 - loi sur la prévention de la délinquance
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Re: loi sur la prévention de la délinquance
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Bonjour, |
Dernière modification par djsebx (07-03-2007 13:57:02)
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07-03-2007 12:05:50 - loi sur la prévention de la délinquance
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Re: loi sur la prévention de la délinquance
07-03-2007 12:17:32 - loi sur la prévention de la délinquance
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Re: loi sur la prévention de la délinquance
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Bonjour, |
07-03-2007 12:51:28 - loi sur la prévention de la délinquance
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Re: loi sur la prévention de la délinquance
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bonjour, |
Dernière modification par Aléa (07-03-2007 13:53:25)
08-03-2007 09:52:57 - loi sur la prévention de la délinquance
Inscrit le 21-08-2005 Messages: 5426 |
Re: loi sur la prévention de la délinquance
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Et voici la circulaire d'application destinée à la gendarmerie (pps) |
08-03-2007 14:26:21 - loi sur la prévention de la délinquance
Lieu: Rhône Inscrit le 27-12-2006 Messages: 185 |
08-03-2007 15:42:13 - loi sur la prévention de la délinquance
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Re: loi sur la prévention de la délinquance
08-03-2007 20:21:22 - loi sur la prévention de la délinquance
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Re: loi sur la prévention de la délinquance
10-03-2007 11:13:18 - loi sur la prévention de la délinquance
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Re: loi sur la prévention de la délinquance
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Bonjour,
Une exécution de composition pénale ou une condamnation sans passer par la case "AFM" pour une infraction à un point, ça doit être assez rare, non ?
Donc, ce ne sont bien que les sanctions pécuniaires, et elles seulement, que l'Etat français peut réclamer à un citoyen français qui a commis une infraction à l'étranger. Donc, recouvrement de la seule "dette-pépettes". Pour l'instant, rien (pas de principe de reconnaissance mutuelle) sur une quelconque équivalence (et donc exécution) d'une peine de prison, de suspension ou d'annulation de permis ou de perte de points.
Et vous pensez qu'expliqué comme ça, ils vont bien tout comprendre ??? |
10-03-2007 11:35:21 - loi sur la prévention de la délinquance
Inscrit le 22-01-2005 Messages: 17937 |
Re: loi sur la prévention de la délinquance
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Bonjour,
Il ne faut pas perdre de vue les contraventions connexes aux procédures délictuelles qui elles n'entraînent pas de perte de point, doit bien y en avoir
Concevez le correctement car c'est vous qui serez accusé d'infraction et non plus les automobilistes, c'est bien connu, s'il y a de la température c'est la faute au thermomètre. |
Dernière modification par Aléa (10-03-2007 12:36:49)
10-03-2007 14:49:18 - loi sur la prévention de la délinquance
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Re: loi sur la prévention de la délinquance
10-03-2007 21:37:21 - loi sur la prévention de la délinquance
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Re: loi sur la prévention de la délinquance
10-03-2007 22:07:00 - loi sur la prévention de la délinquance
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Re: loi sur la prévention de la délinquance
10-03-2007 22:30:57 - loi sur la prévention de la délinquance
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Re: loi sur la prévention de la délinquance
11-03-2007 11:37:03 - loi sur la prévention de la délinquance
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