loi sur la prévention de la délinquance

Bonjour

Aléa a écrit:

IX. - Le présent article est applicable à Mayotte.

PS  :  le IX  c'est uniquemennt pour Kirlian 

L'article 21 est à lire à la loupe
Article 21


I. - Le code de la route est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 121-4, il est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-4-1. - Lorsqu'un avis d'amende forfaitaire majorée concernant une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 a été adressé par lettre recommandée au titulaire du certificat d'immatriculation ne pouvant justifier d'un domicile sur le territoire français et qu'il n'a pas été procédé, dans le délai de quatre mois à compter de sa date d'envoi, au paiement de l'amende ou à la réclamation prévue par l'article 530 du code de procédure pénale, le véhicule ayant servi à commettre l'infraction peut, en cas d'interception du véhicule conduit par ce titulaire, être retenu jusqu'à ce que celui-ci verse le montant de l'amende due aux agents mentionnés à l'article L. 121-4. Il en est de même si le véhicule est conduit par un préposé du titulaire du certificat d'immatriculation ou par le représentant de ce titulaire s'il s'agit d'une personne morale.

« Le véhicule peut être mis en fourrière si ce versement n'est pas fait par l'intéressé et les frais en résultant sont mis à la charge de celui-ci.

« La personne est informée qu'elle peut demander que le procureur de la République du lieu de l'interception soit avisé de l'application du présent article.

« Pour l'application du présent article, est considérée comme le titulaire du certificat d'immatriculation la personne dont l'identité figure sur un document équivalent délivré par les autorités étrangères compétentes. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 321-1 est ainsi rédigé :

« Le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende. Lorsque cette infraction est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende. Le véhicule peut être saisi. » ;

3° Dans le premier alinéa de l'article L. 325-7, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « trente » ;

4° L'article L. 325-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 325-8. - I. - L'autorité dont relève la fourrière remet au service chargé du domaine les véhicules gardés en fourrière dont elle a constaté l'abandon à l'issue du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 en vue de leur mise en vente. Ceux d'entre eux que le service chargé du domaine estime invendables et ceux qui ont fait l'objet d'une tentative de vente infructueuse sont livrés, sans délai, par l'autorité dont relève la fourrière, à la destruction.

« II. - La propriété d'un véhicule abandonné en fourrière est transférée, selon le cas, soit au jour de son aliénation par le service chargé du domaine, soit à celui de sa remise à la personne chargée de la destruction. » ;

5° L'article L. 325-10 est abrogé ;

6° Dans l'article L. 325-11, la référence : « L. 325-10 » est remplacée par la référence : « L. 325-9 » ;

7° Dans le 9° du I de l'article L. 330-2, les mots : « extérieures à l'Union européenne et à l'Espace économique européen » sont supprimés.

II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 362-7 du code de l'environnement, la référence : « , L. 325-10 » est supprimée.

Bonjour,

Est-ce applicable rétroactivement pour les permis obtenus en 2004 par exemple où seulement pour les permis obtenus en 2007

Merci

bonjour,

grol a écrit:

Bonjour,

Est-ce applicable rétroactivement pour les permis obtenus en 2004 par exemple où seulement pour les permis obtenus en 2007

Merci

De quelles dispositions vous parlez ?

Bonjour,

En fait de la récupération d'un quota de points chaque année.
Est-ce en application à partir de 2007 ?

Je suis nul en droit routier.

Merci

Bonjour,

Aléa ou CamilleA avait expliqué un fois que l'instauration du système à point ne saurait être appliqué qu'aux permis délivrés ultérieurement à cette instauration, puisqu'au fond, ce n'est pas la délivrance du permis qui est modifiée par la loi, mais le nombre de points attribués à chaque permis existant.

Suivant la même logique, une modification au système des points (en pertes ou bonifications), s'applique à tous les permis de conduire existants, antérieurs et ultérieurs à cette modification.

Concrètement, et si j'ai bien compris, un seul point perdu en 2005 ne sera pas redonné en 2007 (dès l'application de la loi), au lieu de devoir attendre 2008 (si la loi n'avait pas été changée, 3 ans sans nouvelle perte de points pour retrouver les 12 points d'origine). La raison étant que l'amende a été payée (pour simplifiée) avant le 1er janvier 2007 comme l'exige la loi.

Ca veut dire aussi, par exemple, que s'il reste 4 points sur un permis aujourd'hui (dont le dernier point perdu en 2007, et les autres infractions de 3 ou 4 points sont plus vieilles), alors ce point est redonné d'ici un an pour arriver à un total de 5 points. Il faudra donc toujours attendre 3 ans sans infraction liée à une perte de points pour retrouver ses 12 points, et il sera toujours conseillé de suivre rapidement un stage de racket de sensibilisation pour prendre 4 points de plus tout de suite.

Bonjour,

grol a écrit:

Bonjour,

En fait de la récupération d'un quota de points chaque année.
Est-ce en application à partir de 2007 ?

Je suis nul en droit routier.

Merci

Le mieux, quand vous posez une question, c'est d'expliquer votre cas personnel, alors lancez vous

Bonjour,

Je n'osais pas (!). Je suis actuellement titulaire d'un permis probatoire jusqu'au 16 juillet 2007, date à laquelle j'aurais dû récupérer 12 points.

Ayant commis un délit le 22.12.2006 ( à prévoir un retrait 6 points) et passant au Délégué du Procureur le 29 mars 2007(composition pénale), je me demandais si, n'ayant eu aucune infraction en 2004 et 2005 j'avais une chance de récupérer par le système de quota "quelque chose" (sic !).

Merci

bonjour,

On s'en fout royalement de ce que vous avez fait, ici ce n'est pas le tribunal mais avouez que c'est plus simple de répondre quand on a tous les éléments du problème.

En ce qui vous concerne le points pourront être retirés lorsque vous aurez exécuté la composition pénale. Tout dépend les sanctions qui vous seront proposées. Ce serait bien qu'il y ait par exemple un stage de sensibilisation à la sécurité routière à effectuer dans un certain délai et là vous pourriez gagner du temps.

Si c'était possible, sans en dire les raisons bien évidemment, vous pourriez essayer, toujours pour gagner du temps, de solliciter un report de cette comparution, c'est faisable mais pas dans tous les tribunaux.

C'est la seule et unique façon de pouvoir vous en sortir.

Ensuite, une fois la composition pénale effectuée les points seront retirés mais quand, personne ne le sait, tout dépendra de la célérité de la gestion de votre dossier.

Aléa a écrit:

Ca y est, il a signé !

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … TX0600091L

Et voici la circulaire d'application destinée à la gendarmerie (pps)
http://www.megaupload.com/fr/?d=FA2N70UK

bonjour

J'ai obtenu mon permis en Mai 2006 après CA. Je suis donc sensé avoir mes 12 points en Mai 2008, si sarko le veut bien.
Cela veut-il dire que j'aurai 3 points supplémentaires à compter du 31 decembre 2007?

merci d'avance

Snake88 a écrit:

bonjour

J'ai obtenu mon permis en Mai 2006 après CA. Je suis donc sensé avoir mes 12 points en Mai 2008, si sarko le veut bien.
Cela veut-il dire que j'aurai 3 points supplémentaires à compter du 31 decembre 2007?

merci d'avance

Nein, c'est si SARKO LE VAUT BIEN....
voyons, voyons....

Bonsoir,

Snake88 a écrit:

bonjour

J'ai obtenu mon permis en Mai 2006 après CA. Je suis donc sensé avoir mes 12 points en Mai 2008, si sarko le veut bien.
Cela veut-il dire que j'aurai 3 points supplémentaires à compter du 31 decembre 2007?

merci d'avance

Ben oui, si je lis bien le texte

Bonjour,
C'est clair que les ordinateurs du FNPC se préparent une sacrée Saint-Sylvestre à la fin de cette année…
Parce que, dites donc, c'est plus l'ENA qu'il aura fallu faire, mais Polytechnique pour s'y retrouver…
Parce qu'en plus des permis qui, ce jour-là, doivent normalement récupérer des points (ou en perdre), il faudra
- ajouter deux points à tous les permis probatoires sans ACA délivrés entre le 1er/01/07 et le 31/12/07
- ajouter quatre points à tous les permis probatoires sans ACA délivrés entre le 1er/01/06 et le 31/12/06
- ajouter trois points à tous les permis probatoires avec ACA délivrés entre le 1er/01/07 et le 31/12/07
Si j'ai bien tout compris.

Sans compter "ze point" récupérable, sous certaines conditions, pour les pertes remontant jusqu'au (potentiellement) 1er janvier 2003.
Encore que la condition de rétroactivité ne m'apparaisse pas trop clairement.

Le VII s'applique aux infractions … antérieures [au 1er janvier 2007] pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.

Une exécution de composition pénale ou une condamnation sans passer par la case "AFM" pour une infraction à un point, ça doit être assez rare, non ?

Et à partir de maintenant, ça va devenir encore plus coton, parce que celui qui se prendra deux amendes successives à, mettons, 1 point et 4 points, faudra bien viser pour se faire retirer les 4 points d'abord et "ze one point" après, plutôt que l'inverse… même si ce n'est que quinze jours plus tard.
Bon, je sens que je vais pondre un "Logiciel de Stratégie de Pertes de Points (LSPP)". J'en ai bien pour 6 mois…


En ce qui concerne l'article 21 soulevé par Kirlian, apparemment, ça à l'air assez calme (si j'arrive bien à tout suivre).
L'article L121-4-1 ajouté concerne les automobilistes étrangers, ou du moins, titulaire d'un titre de circulation étranger. Confirme ce qu'on disait déjà : quand on a commis une infraction à l'étranger, mieux vaut ne pas y retourner sans avoir de quoi payer l'amende escamotée, plus frais inhérents…
L'article L321-1 modifié ne fait que confirmer les peines précédentes pour le professionnel mais divise par deux les peines encourues par un particulier.
L'article L325-7, par contre, réduit à trente jours au lieu de quarante-cinq, le délai à partir duquel l'administration peut prendre possession d'un véhicule en fourrière après mise en demeure.

Mais la loi a l'air de confirmer un point intéressant par rapport à ce qu'on disait déjà dans ce forum :

Article 22

I. - L'article 707-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République poursuit également l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, selon des modalités fixées par décret. Ce décret précise également les modalités d'application à ces sanctions des articles 707-2 et 749 à 762 du présent code, ainsi que les règles applicables à la transmission pour mise à exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises. »

II. - L'article 707-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis prévus par le présent article peuvent également être délivrés au condamné par le greffier de la juridiction ou le greffier du bureau de l'exécution des peines. »

Donc, ce ne sont bien que les sanctions pécuniaires, et elles seulement, que l'Etat français peut réclamer à un citoyen français qui a commis une infraction à l'étranger. Donc, recouvrement de la seule "dette-pépettes". Pour l'instant, rien (pas de principe de reconnaissance mutuelle) sur une quelconque équivalence (et donc exécution) d'une peine de prison, de suspension ou d'annulation de permis ou de perte de points.

P.S. :

kirlian1 a écrit:

Et voici la circulaire d'application destinée à la gendarmerie (pps) 
http://www.megaupload.com/fr/?d=FA2N70UK

Et vous pensez qu'expliqué comme ça, ils vont bien tout comprendre ???

Bonjour,

CamilleA a écrit:

Une exécution de composition pénale ou une condamnation sans passer par la case "AFM" pour une infraction à un point, ça doit être assez rare, non ?

Il ne faut pas perdre de vue les contraventions connexes aux procédures délictuelles qui elles n'entraînent pas de perte de point, doit bien y en avoir et surtout ceux ou celles qui sont inspirés, après avoir eu l'AF comme vous indiquez, à réclamer pour avoir été pris pour 1km/h de plus, personnes pour lesquelles l'OMP a accepté la réclamation et les a invité à venir s'expliquer au tribunal.

CamilleA a écrit:

Bon, je sens que je vais pondre un "Logiciel de Stratégie de Pertes de Points (LSPP)". J'en ai bien pour 6 mois…

Concevez le correctement car c'est vous qui serez accusé d'infraction et non plus les automobilistes, c'est bien connu, s'il y a de la température c'est la faute au thermomètre.

Si on peut vous être utile, n'hésitez pas à demander, surtout si vous n'avez besoin de rien et si vous avez besoin de quelque chose, je vous dirai comment vous en passer

Re,

Aléa a écrit:

Concevez le correctement car c'est vous qui serez accusé d'infraction et non plus les automobilistes, c'est bien connu, s'il y a de la température c'est la faute au thermomètre.

Si on peut vous être utile, n'hésitez pas à demander, surtout si vous n'avez besoin de rien et si vous avez besoin de quelque chose, je vous dirai comment vous en passer

6 mois... de prison alors ? Mais, j'ai pas dit que j'allais le refiler à quelqu'un... Comme vous dites, "N'hésitez pas à demander... je vous dirai comment vous en passer..."

bonjour

l'article 321.1 est un beau texte, je crois pondu (cot cot) par des c.. qui n'ont jamais du mettre leur c.. sur la selle d'un 2 roues, en effet, dans leur distingo ils ont tout simplement oublié de citer les "velomoteurs".  C'est bien une catégorie distincte, intermédiaire entre les cyclomoteurs et les motocyclettes.
donc n'étant pas cité, ce texte ne devrait pas leur ëtre applicable. (youpi, vive les sportives débridé (ex ma 125 tzr belgarda 34cv)
Ont-ils pensé aux conséquences économiques de leurs c..? (tuning, pièces perfo)
tous les cyclos ( et scoutters) qui dépassent le 46 km/h sont du coup hors la loi, y compris les motocyclettes de + de 100cv,
impossible à revendre
impossible à acheter,
je ne peux plus rien faire de mon tzr 50 qui monte à 90 km/h !
en ville cela était assez pratique de rouler à 50 (quelle blague) pour ne pas se faire coincer contre le trottoir par les caisseux.
cette mesure d'intinct de survie va me jeter en prison.
Si je veux rouler sur un gros cube de + de 100 chevaux (si, si, je peux)
eh bien il va falloir que je m'achète par exemple un Fj 1100 de 1984 à 125cv,
qui vous le savez bien à un meilleur cadre, une meilleure tenue de route, un meilleur freinage, est plus léger, que la dernière 1098s de 100 cv !
il y a surement tant d'autres choses encore à dire, ou à comparer,  ne serait-ce que la possibilité de conduire un 4 roues à la puissance presque illimité, pour un jeune de 16 ans et un jour( en conduite accompagné)
dernière remarque, je suis quand même étonné du manque de commentaireS sur cet article, c'est pourqui j'ai pris ma plume (recot,cot)
Menottement.

bonsoir, cette question stupide je vous l'accorde du bridage ou du moins du débridage des motos..est bien franco-française..
nous sommes le seul pays européen a appliquer une loi sur le bridage des motos de 100 cv...
alors qu'il vaudrait sans doute perfectionner la formation des motocyclistes dès l'accès au permis A;
Réserver sans doute  l'accès aux grosses cylindrées à partir de 24 ans.. l'inexpérience, le manque d'anticipation notamment sont encore des facteurs d'accidentologie chez les moins de 25 ans ..
que dire également de l'article 8... il vaut tout autant son pesant de cacahouètes... sur le plan professionnel, il est hors de question que je dénonce au maire d'une commune une famille, un agent qui rencontre des difficultés sociales... et puis quoi encore ??
cette loi de prévention de la délinquance est un grand fourre-tout, rédigé et voté à la va-comme je te pousse.. avant les élections..
au profit de l'action d'une seule et unique personne dont je taierais volontairement le nom car il m'insupporte...
bon we quand même...

Bonsoir,

fangio67 a écrit:

l'article 321.1 est un beau texte, je crois pondu (cot cot) par des c.. qui n'ont jamais du mettre leur c.. sur la selle d'un 2 roues, en effet, dans leur distingo ils ont tout simplement oublié de citer les "velomoteurs".  C'est bien une catégorie distincte, intermédiaire entre les cyclomoteurs et les motocyclettes.donc n'étant pas cité, ce texte ne devrait pas leur ëtre applicable. (youpi, vive les sportives débridé (ex ma 125 tzr belgarda 34cv)

Il est des fois pas évident de savoir si nos amis internautes font de l'humour pince sans rire ou s'ils croient dire la vérité. Alors, sans vouloir trop chercher midi à 14 heures pour la définition de certains messages plus ou moins acadabrantesques, je me permets d'indiquer à fangio que la distinction qu'il donne n'est plus de mise de nos jours.

bonjour  et vous alea.. vous roulez avec quel genre de véhicule pour vous déplacer de votre monastère à la ville la plus proche pour faire vos courses....