adresse carte grise "sans" justificatif

Bonsoir,

Sur quel fait ils se basent ? sur la déclaration de votre dame pour le cas présent.   D'autres fois ils peuvent le voir ou s'en douter avec les adresses différentes entre la CG et l'attestation d'assurance et en fonction des réponses faites ils en déduisent, on ne peut plus facilement, s'il y a eu ou pas changement d'adresse.

Comme on est en matière contraventinonelle il appartient à la personne mise en cause d'apporter les preuves que les faits ne sont pas constitués.

On a 1 mois pour changer d'adresse sur la carte grise.

Bonjour,

Aléa a écrit:

On a 1 mois pour changer d'adresse sur la carte grise.

A noter que c'était écrit en toutes lettres sur l'ancien modèle de CG, mais que ce ne l'est plus, apparemment, sur le nouveau.
Normal, pas normal ?