stationnement abusif

Bonjour,

Le code de la route s'applique sur les voies publiques et sur les voies privées ouvertes à la circulation publique.

Partant de là il faut savoir si tout le monde peut accéder à cette cour, si c'est le cas, la verbalisation est possible dans la mesure où les places ne sont pas attribuées à chacun des occupants.

En cas de litige sur le caractère privé-privé ou privé ouvert à la circulation publique, c'est le juge du fond qui, de part ses pouvoirs souverains, apprécierait cette situation s'il venait à être saisi d'une contestation

Bonjour,
La police municipale n'est-elle pas placée sous l'autorité du maire ?
Si l'adjoint au maire lui-même (qui n'a pas l'air de bien connaître les lois) dit que cette amende pour stationnement abusif est abusive, il pourrait peut-être intervenir directement...
Cela dit, un parking de HLM (rarement protégé par une barrière d'accès fermée), comme le rappelle Aléa, est soumis aux règles du code de la route.

Bonjour,
A mon humble avis il me semble que si la verbalisation est faite sur la base:
Stationnement abusif de vehicule sur la VOIE PUBLIQUE;stationnement excédant 7 jours.Prevu et reprimé par l'article R417.12
elle ne peut s'appliquer sur un parking PRIVE même s'il est ouvert à la circulation PUBLIQUE.
Mais peut-etre suis-je dans l'erreur?
Cordialement

Bonjour,

mich_m a écrit:

Bonjour,
A mon humble avis il me semble que si la verbalisation est faite sur la base:
Stationnement abusif de vehicule sur la VOIE PUBLIQUE;stationnement excédant 7 jours.Prevu et reprimé par l'article R417.12
elle ne peut s'appliquer sur un parking PRIVE même s'il est ouvert à la circulation PUBLIQUE.
Mais peut-etre suis-je dans l'erreur?
Cordialement

Heu, heu, disons pas peut-être mais sûrement, surtout si le parking est ouvert à la circulation publique, c'est à dire à tout le monde, sans barrière, sans panneau indicatif restrictif très précis

Re,
Si ce n'est abuser de votre temps Aléa (je prends les devants: je ne suis pas une couvée précoce!!), j'ai du mal à comprendre (mais vous êtes bien plus compétent que moi dans le domaine) par quel artifice on peut transformer une voie privée en voie publique du fait qu'elle est ouverte à la circulation publique. Or le CR précise bien "sur la voie publique". Il y a longtemps que j'ai compris que le CR s'applique sur les voies privées ouvertes à la circulation publique, mais lorqu'il y a une mention expresse cela limite son champ d'action.
Cordialement

Bonjour,

Evidement, s'il y a restriction, que cela va poser problème pour verbaliser mais nous ne sommes pas dans ce cas de figure, en tout cas cela n'a pas été écrit.

Le code de la route s'applique sur les voies (publiques ou privées) ouvertes à la circulation publique.


Article R110-1

   L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit.


Enfin, en cas de litige sur le caractère privé-privé ou privé-ouvert à la circulation publique c'est le juge du fond, dans son pouvoir souverain d'appréciation, qui tranchera.

J'ai perdu la carte grise du véhicule, avant même d'avoir pu la faire changer.
Si je veux détruire ce véhicule je dois retourner la carte grise. Je ne vais pas la faire refaire, et même si je voulais je ne pourrais pas, car il faut passer un controle technique, et ce véhicule n'est plsu roulant. Je vais faire une déclaration de perte et l'envoyer a la préfecture en meme temps que le formulaire de destruction du véhicule. Si c'est accepté ainsi, je vais recevoir une attestation selon quoi le véhicule a été détruit.
Ca c'est administratif, mais physiquement, la carcasse sera encore sur le parking, et la fourrière va la prendre et me demandera de payer.
Est-ce que je pourrai refuser de payer, arguant du fait que ce n'etait pas un véhicule qu'ils auront mis en fourrière mais un détritus, au même titre qu'un congélateur, par exemple ?
Merci

Bonjour,

Ne serait ce pas plutot la société HLM qui aurait donné une réquisition à la Police pour faire retirer ce véhicule en stationnement abusif?

C'est evident, et si je n'avais pas perdu la CG, il y a longtemps que je m'en serais débarrassé.
Ca ne répond pas à ma question.