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 06-03-2007 12:31:24 - amende cas n°4 sur emplacement réservé GIG-GIC

 EFLO
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Inscrit le 06-03-2007 
Messages: 1

amende cas n°4 sur emplacement réservé GIG-GIC

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Bonjour,
J'aimerais avoir des infos utiles concernant le PV qui m'a été établi. J'ai bien l'intention de le contester.
Le PV n'a aucune case de cochée concernant la nature de l'infraction qui m'est reprochée.La seule case cochée correspond à emplacement réservé GIG-GIC. Il est également -fait référence à l'article R417-10 du CR.
Il se trouve que je ne suis pas totalement valide. Ma carte verte "Station Debout Pénible" était bien apposée sur mon véhicule. J'ai également en ma possession une copie de l'arrêté municipal concernant les stationnements réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite.
Cet article précise bien à l'article 2 : Les points "HANDICAPES" sont réservés aux véhicules utilisés par les personnes: titulaires de la carte d'invalidité....ou titulaires de la carte portant la mention "station debout pénible", prévues à l'article L241-3-1 su code général des collectivités territoriales.
Le pire est à venir.
Au commissariat, environ 45 mn après la verbalisation, on m'a répondu qu'il fallait que je fasse un courrier au directeur départemental de la sécurité publique. La présentation de mes documents justificatifs n' a pas été suffisante. Je dois joindre un certificat médical justifiant de mon incapacité à me déplacer et de mon périmètre de marche limité.
Heureusement que l'on prétend être dans un pays où l'on fait tout pour améliorer la vie sociale des personnes handicapées. Certes il y a beuacoup de travail de fait par les MDPH  mais il y a aussi des injustices dans notre beau système français.
Je remercie  tout ceux qui voudront bien contribuer à l'élaboration de mon courrier de réclamation.




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 06-03-2007 12:47:21 - amende cas n°4 sur emplacement réservé GIG-GIC

 Aléa
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Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17937

Re: amende cas n°4 sur emplacement réservé GIG-GIC

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Bonjour,

Plusieurs erreurs à relever dans votre récit -

- le stationnement réservé aux personnes handicapées est réprimé, en cas d'infraction, par l'article R. 417-11 et non par le R. 417-10 comme il l'était avant le 11 juillet 2003,

- l'arrêté du maire ne  correspond plus à la règlementation actuelle. En effet, le maire ne peut  réserver ces places qu'aux personnes détentrices de la carte GIG ou GIC ou de la carte de stationnement européenne mais plus à celles détentrices de la carte "station debout pénible", avant cela était possible, maintenant cela ne l'est plus.

- L'article que vous indiquez le L. 241-3-2 ne fait pas partie du CGCT mais du code de l'action socilale et des familles, l'article du CGCT est le L. 2213-2.

Réclamez avec la copie de l'arrêté et toutes les justifications relatives à votre état de santé.

Dernière modification par Aléa (06-03-2007 13:24:50)



 06-03-2007 13:03:39 - amende cas n°4 sur emplacement réservé GIG-GIC

 s.rayer
 Nouveau membre
 
Inscrit le 06-03-2007 
Messages: 8

Re: amende cas n°4 sur emplacement réservé GIG-GIC

  Voir le profil de s.rayer        Voter pour ce message (+1 point)

j'ai un fils de 21 ans handicapé (la marche pendant plus d'1/4 h lui est pénible) il est reconnu cotorep sans carte puisque son taux d'invalidite est inférieur a 70%  je me suis mise egalement sur un emplacement reservé aux  handicapés et  j'ai eu une amende que j'ai du payer car cet emplacement 'est réservé aux invalides portant le macaron handicapé - bon courage




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