pas de "textes visés", contestable ?

Bonjour,

Bien que l'article A37-2 du code de procédure pénale pévoit la nécessité de mentionner les références de l'infraction, la cour de cassation saisie de ce genre de réclamation pour absence de texte dit qu'il ne s'agit pas d'une causse substantielle de nullité.

merdmerdmerd
bon heum eh bien merci pour cette réponse rapide, même si ce n'est pas celle que j'espèrais,
dans le doute je vais faire un courrier quand même ...
mais si je ne joins pas de paiement à ce courrier, et que la réponse arrive tard (j'entends après le délai de majoration), que ce passera-t-il ?

merci (quand même;))

Bonjour,

Voici le passage de l'arrêt de la cour de cassation  :

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 530-1, 551 et 537 du Code de procédure pénale ;
Vu l'article 551 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, si l'article A. 37-2 du Code de procédure pénale prévoit que l'avis de contravention doit comporter les références des textes réprimant ladite contravention, cette obligation ne s'impose pas à peine de nullité ;

Attendu que, pour renvoyer Jean-Louis X... des fins de la poursuite, le jugement attaqué énonce que l'absence, dans l'avis de contravention, du visa des textes prévoyant et réprimant l'infraction fait grief au contrevenant ;

Mais, attendu qu'en prononçant ainsi alors que la citation à comparaître délivrée au contrevenant le 4 mai 2004 était régulière et visait les textes d'incrimination et de répression, la juridiction de proximité a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

Que ceci ne vous empêche pas de rélcamer par lettre R/AR de préférence et en y joignant les deux feuillets en original de la contravention dont vous aurez, au préalable, complété le verso de la carte de paiement.