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suite a l'achat d'un espace4, le vendeur a ommisde me remmetre le certificat de non gage
il refuse de me répondre au telephone et fais mine d'etre absent
quels sont les recours possibles pour pouvoir immatriculer mon vehicule ou pour debloquer la situation
merci
Salut ,
bon en effet comme on dit si on veut avoir des réponses le mieux est de dire BONJOUR au début c'est plus sympa , bon toi tu peus te le procurer sur les sites internet de ventes de voitures c'est gratuit même aussi sur site ministère de l'interieur sur www.interieur.gouv.fr avec la carte grise et tu pourras l'imprimer
a+
Salut ,
ah oui en effet c'est pas le même problème , bon je pense qu'il y aura une personne compétante au niveau de ce problème qui te donnera la solution .
A+ bon courage
Bonjour,
Le code de la route prévoit seulement l'obligation faite au vendeur de remettre ce certificat de situation mais pas de sanction si ce n'est pas effectué.
Vous avez été bien léger car il faut exiger ce document pour le gage certes mais aussi pour savoir s'il y a toutes autres oppositions notamment celles du Trésor, de plus en plus fréquentes, lorsque le titulaire de la CG n'a pa payé ses contraventions.
A partir du moment où c'est un obligation du vendeur que de remettre ce document il faudrait voir, j'ai cherché un peu mais pas trouvé, du côté du code de la consommation ou alors aller à la DGCCRF.
Pilote confirmé
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Seat Leon FR 150ch de 2005 - Diesel
Bonjour,
Moi je dirais que le certificat de non-gage devait être fourni avec le même véhicule. Au même titre que la carte grise, c'est un document qui doit être fourni par le vendeur à partir du moment où vous l'avez payé.
Car au fond, vous n'avez pas acheté que le véhicule. Vous avez acheté un véhicule ET ses papiers nécessaires pour l'immatriculer à votre tour.
A partir de là, vous devez considérer comme étant non livrée (puisqu'un papier manque, la livraison est incomplète) en vous basant sur l'article 1582 du Code Civil.
Il vous faut rappeler cette obligation à votre vendeur par une mise en demeure de lever le gage et de vous envoyer le certificat de situation sous 8 jours , avec un courrier recommandé/AR.
A partir de sa réception chez le vendeur, attendez 8 jours avant de lancer une procédure judiciaire contre le vendeur où vous saisirez le tribunal pour demander à ce que soit prononcée l'annulation de la vente et pour condamner le vendeur à vous reprendre et rembourser le véhicule intégralement.
Bonjour,
Sous 8 jours il va lui adresser le certificat de situation, ce n'est pas un problème, et après comment fait-il ?
Si le vendeur paye ses échéances, il n'y aura pas de problème, dans le cas contraire le créancier gagiste peut exercer ses droits sur ce véhicule.
Dernière modification par Aléa (04-03-2007 17:34:49)
Pilote confirmé
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djsebx a écrit:
mise en demeure de lever le gage et de vous envoyer le certificat de situation
C'est pour çà que j'ai écrit de demander la levée du gage ET l'envoi du certificat de situation.
A partir du moment où le vendeur a privé son acheteur d'une pièce indispensable pour livrer complètement le véhicule, il l'a privé au passage de l'information de gage sur le véhicule. Il est donc inacceptable d'accepter la livraison du véhicule avec le gage.
Pour que la non-délivrance du véhicule puisse rester le motif de résiliation de la vente, il ne faut pas accepter la cession du véhicule avec un certificat de situation qui indique un gage.
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