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 03-03-2007 17:23:00 - perte de 6 points-invalidité du permis de conduire

 lepileur.sylvain
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Inscrit le 03-03-2007 
Messages: 2

perte de 6 points-invalidité du permis de conduire

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Bonjour,
J'ai fait l'objet le 24/07/06 d'une suspension du permis de conduire pendant un mois pour excès de vitesse de 50km/h. Je suis passé au tribunal le 19/12/06 et le tribunal de Police n'a requis qu'un autre mois de suspension en plus des frais de justice et du mois requis par l'administration. J'ai reçu le 22/02/07 un recommandé m'indiquant que je n'avais plus de point depuis le 22/01/07; autrement dit depuis 1 mois. J'aimerais savoir si ce retrait de points est contestable et si je dois recourir à un avocat afin de saisir le tribunal administratif.
J'aimerais aussi savoir si c'est la gendarmerie qui conserve l'information sur le retrait de points ou moi pq je ne me souviens plus si j'ai été informé du retrait de point.

Dernière modification par lepileur.sylvain (03-03-2007 17:32:25)




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 03-03-2007 17:36:23 - perte de 6 points-invalidité du permis de conduire

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17700

Re: perte de 6 points-invalidité du permis de conduire

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Pour savoir si vous pouvez entamer une procédure avec des chances de succès, il serait préférable que vous ayez en main le PV de votre audition par la gendarmerie s'il y en a eu un. C'est à la lecture de ce document que l'on peut savoir si la procédure de perte de points a été respectée ou pas.

Ce PV aurait dû être demandé par vous même avant le jugement. Est-ce que le greffe peut vous en délivrer copie maintenant ? voir voir avec ce service.

Vu la situation et surtout en fonction du contenu du PV, il n'y a que le "référé suspension" près du TA qui peut vous sauver momentanément




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