Contravention 1 an d'age : bonification assurée :(

bonjour,

voilà un beau cas d'école. Nous allons nous en occuper, quand je dis nous, je veux dire ceux qui veulent bien.

Vous avez conservé l'avis de contravention, oui  ?  Qu'y a-t-il d'écrit dessus dans la nature de la contravention et qual cas a été codhé  ?  Lisez bien et reproduisez tout, SVP !

C'est intitulé

"justificatif du paiement à detacher et a conserver par le contrevenant"

Heuresement que c'est écrit dessus, sinon je l'aurais jété..

Ensuite la date "19/11/2005 à 15h35"

Une croix dans la case "au stationnement" (puisque j'ai quittémon véhicule 5 minutes)

Le numéro de l'agent,
Une référence intitulée "service"
L'adresse de l'infraction (devant la gare, c'est comme ça que je m'en suis souvenu..En meme temps c'est le seul PV que j'ai jamais eu pour l'instant donc...)

"Sur emplacement réservé à autocar"  c'etait un arret et non une voie de bus (j'ai lu que c'etait important comme nuance)

Ensuite mon immatriculation

Et dans la case "casN°" il y a un joli 2 (manuscrit..)

Voilà c'est tout..
(je dois m'absenter, je repasse vers 17h30)
Merci encore

Bonjour,

Ben c'est pas grave, vous allez régler ça en trois coups de cuillères à pot.

Tout d'abord votre chèque a été débité, il ne vous reste plus qu'a savoir à quelle date. Pourquoi je dis ça, je m'explique :

Lors de la saisie de la contravention dans l'ordinateur il y a eu erreur, il a été enregistré que vous aviez commis une infaction de la classe 4.

Une contravention de la 4ème classe, d'un montant à la base de 135 euros, lorsqu'elle n'est pas payée, entraîne une amendce forfaitaire majorée de 375 euros.

Vous avez payé "seulement" 35 euros, normal puisque vous avez la case 2 cochée, pour le système vous n'avez pas payé le bon prix, votre paiement est enregistgré et il est déduit de l'amende majorée d'une contravention de classe 4. Résultat  :  375 - 35  =  340 euros.  Fortiche, Non  ?

Moralité, ne vous inquiétez pas outre mesure, ce titre va être annulé si vous faites correctement la réclamation sur la base de ces erreurs.

Y a-t-il, sur l'avis de contravention, un article du code de la route ?

Bonjour

Aléa a écrit:

,

, vous allez régler ça en trois coups de cuillères à pot.

si vous me permettez un petit hs linguistique votre altesse
l'expression exacte est: en trois coups de cul, hier, à Pau.

Si je nesais plus lequel de vos vieux rois qui répondait cela à la question (d'un journaliste de l'époque je présume) qui demandait des nouvelles de l'état de son auguste épouse qui venait d'accoucher...en trois coups de cul, hier, à Pau.

d'autant que 3 coups de cuiller à pot ne riment à rien

[ J'adore la nouvelle version de  l'expression ^^ ]

Ben ça alors !!

Je suis assez épaté je dois dire.. Me voilà bien rassuré ! Quelle maitrise du sujet. Ca sonne tellement bien que ça doit forcement etre ça et moi qui ai passé la journée d'hier perdu dans mes relevés de comptes pour voir si j'avais été débité...

Par contre je ne trouve pas d'article du code de la route sur l'avis de contravention (ni pour l'amende forfaitaire majorée)

Bien il ne me reste plus qu'a faire correctement réclamation..

Je renvoi le formulaire de réclamation en cochant la case N°3 ( on m'a pas volé et je n'ai aps preté ma voiture, donc c'est un "autre motif")..Et si je lis bien je renvoie avec le talon de consignation... Il sera débité le temps de régler le probleme ou pas ?

J'imagine que sur le papier libre, en meme temps que j'explique les raisons de ma contestation je dois resté poli et passer sur le fait qu'il m'ont gaché mon début de week end !!! Alors que j'avais payé en  3 jours (week end compris !!)

Merci infiniment de m'avoir éclairé, on se sent un peu perdu quand on se retrouve face à "la grosse machine" administrative

Bonjour

idiot gene a écrit:

Bonjour

Aléa a écrit:

,

, vous allez régler ça en trois coups de cuillères à pot.

si vous me permettez un petit hs linguistique votre altesse
l'expression exacte est: en trois coups de cul, hier, à Pau.

Si je nesais plus lequel de vos vieux rois qui répondait cela à la question (d'un journaliste de l'époque je présume) qui demandait des nouvelles de l'état de son auguste épouse qui venait d'accoucher...en trois coups de cul, hier, à Pau.

d'autant que 3 coups de cuiller à pot ne riment à rien

Voyons IDG à PAU c'était le vert galant qui y est né et dont le berceau fut une carapace de tortue, allez pour le fun et la petite l'histoire  :

On ne résistera pas à l'anecdote historique mais fantaisiste selon laquelle Henri IV bientôt roi aurait annoncé " La reine Margot nous a donné un prince, en trois coups de cul, hier, à Pau".

L'explication proviendrait plus pragmatiquement des qualités moins grivoises de la cuiller (ou cuillère) à pot.

La cuiller à pot était une sorte de grosse louche. Le contenu qu'elle pouvait déverser permettait de vider le pot en question rapidement et sans risque de perdre une goutte du précieux mets.

Ainsi se serait imposée l'idée de facilité et de célérité, le tout peut-être renforcé par la connotation de "chance" que revêt le terme "pot".

Une version plus guérrière nous a toutefois été suggérée par l'un de nos lecteurs, que nous remercions de participer à l'instruction de tous :

Dans la marine à voile, la coquille du sabre d'abordage, qui protège la main de la lame adverse, rappelait par son aspect la cuiller à pot de nos cuisines. Par extension, ce sabre fut surnommé la cuiller à pot. Muni d'une lame forte, courte et presque droite, utilisé aussi dans les duels, il permettait de régler le combat ... en deux ou trois coups.

Aléa a écrit:

On ne résistera pas à l'anecdote historique mais fantaisiste selon laquelle Henri IV bientôt roi aurait annoncé " La reine Margot nous a donné un prince, en trois coups de cul, hier, à Pau".

d'autant plus fantaisite , si je ne m'abuse qu'Henri IV et Margot n'ont jamais eu d'enfant ensemble !

bonjour,

woodbzh a écrit:

Je suis assez épaté je dois dire.. Me voilà bien rassuré ! Quelle maitrise du sujet. Ca sonne tellement bien que ça doit forcement etre ça

Comment, comment, ça doit ? ça ne doit pas, c'est ça  !

woodbzh a écrit:

Bien il ne me reste plus qu'a faire correctement réclamation..

Je ne vous le fais pas dire et une fois préparée vous pouvez mettre cette lettre en ligne on l'ajustera éventuellement, non mais  !  la LR/AR est de mise.

Quand vous serez près, lundi, dès potron minet, vous appelez RENNES au n° de téléphone qui figure sur l'avis reçu pour leur demander ce qu'il en pensent, juste pour voir comment ils réagissent à ce genre de litige et surtout demander leur si vous devez envoyer l'original de l'avis de contravention ou une copie, car une fois parti vous ne l'aurez plus la preuve matérielle bien que le chèque ayant été débité, s'il l'a été en plus dans les délais, c'est secondaire, mais j'aime bien les titiller pour avoir leur son de cloche.

Vous garderez une copie de tout ce que vous envoyez.

Ceci, afin d'étayer votre réclamation, ne vous dispense pas de trouver dans vos relevés bancaires la date du débit. Il faut mettre tous les atouts de son côté même s'ils paraissent superflus.

woodbzh a écrit:

Je renvoi le formulaire de réclamation en cochant la case N°3 ( on m'a pas volé et je n'ai aps preté ma voiture, donc c'est un "autre motif")..Et si je lis bien je renvoie avec le talon de consignation... Il sera débité le temps de régler le probleme ou pas ?

Ah, pour le débit ils sont très forts, attendez vous à le voir arriver rapidement à moins qu'au vu de l'évidente erreur ils fassent preuve de magninité à votre endroit.

woodbzh a écrit:

J'imagine que sur le papier libre, en meme temps que j'explique les raisons de ma contestation je dois resté poli et passer sur le fait qu'il m'ont gaché mon début de week end !!! Alors que j'avais payé en  3 jours (week end compris !!)

Poli certes, mais ceci n'empèche pas de manifester votre mécontentement.

Tenez nous au courant, sur cette même file de préférence que vous aurez mise en favori, de la suite de cet avatar

Re,

kirlian1 a écrit:

Aléa a écrit:

On ne résistera pas à l'anecdote historique mais fantaisiste selon laquelle Henri IV bientôt roi aurait annoncé " La reine Margot nous a donné un prince, en trois coups de cul, hier, à Pau".

d'autant plus fantaisite , si je ne m'abuse qu'Henri IV et Margot n'ont jamais eu d'enfant ensemble !

Trop fort ce Kirlian.    Cependant, cette prose n'est pas de moi je n'ai fait qu'un copie collé d'un article.

Alors, pour faire la balance, j'en fais un autre qui est historiquement plus juste  :

1572
18 août
Pour tenter une réconciliation entre protestants et catholiques, Jeanne d'Albret et Catherine de Médicis décident de marier leurs enfants, Henri de Navarre et Marguerite de Valois. Les catholiques profiteront du rassemblement des protestants pour les noces à Paris, pour ordonner le massacre de la Saint-Barthélemy (nuit du 23 au 24 août 1572). Henri de Navarre, devenu roi de France sous le nom d'Henri IV en 1589 et voulant assurer sa descendance, fera annuler le mariage en 1599 et épousera Marie de Médicis en 1600.

Pôvre Margot 

Aléa a écrit:

Pôvre Margot 

je ne suis meme pas sur que l'on aurait pu fredonner : "quand Margot degraffait son corsage, pour donner la gougoute ...
certains hsitoriens lui attribuerais un bâtard , mais rien n'est moins établi

Le doute me re-habite...

Sur l'amende forfaitaire majorée mon infraction est "arret ou stationnement genant sur une voie reservée à certains véhicules" a priori un cas N°4...

ART R417-11 (je l'ai trouvé l'article pour finir)

Mais j'ai encore l'original avec le "2" ecrit et je peux aussi aller faire des photos de l'endroit de l'infraction, c'est bien un arret et pas une voie ...

Ca change rien ?

Sinon je vais peut etre poser une question bete, mais pourquoi appeler Rennes? J'ai un numéro sur Bordeaux (ministere public) mais pour Rennes rien...

woodbzh a écrit:

Bonjour,

Evidemment, comme je suis un peu bordelique je ne tiens pas mes comptes, mais il semblerait que je n'ai en effet pas été débité de ce chèque (enfin apparemment pas entre novembre 2005 et fevrier 2006, j'ai pas encore épluché le reste).

Aléa a écrit:

Tout d'abord votre chèque a été débité, il ne vous reste plus qu'a savoir à quelle date.

Bonjour,
J'ai raté une marche ou il y a quelque chose qui m'échappe, à moins que Aléa ne lise dans la bénédictine au lieu du marc de café?
Cordialement

Bonjour,

C'est çà que vous cherchiez ? fallait le dire tout de suite, je vous l'aurais donné dans la seconde cet article.

Je vous le dis depuis le début qu'ils se sont trompés dans la saisie du PV et il est évident que pour avoir "droit" à une classe 4 il faut inévitablement qu'ils aient saisi cet article.

Celui qui vous concerne est le suivant   :


Article R417-10

(Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 20 Journal Officiel du 22 juin 2003)

(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 III Journal Officiel du 12 juillet 2003)

(Décret nº 2004-998 du 16 septembre 2004 art. 3 Journal Officiel du 23 septembre 2004)

   I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
   II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
   1º Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
   1º bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;

   2º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;   

3º Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
   4º A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;
   5º Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
   6º Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;
   7º Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;
   8º (abrogé) ;
   9º Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
   10º Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
   III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
   1º Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
   2º En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
   3º Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
   4º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.
   IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.   V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Si c'est sur Bordeaux évidement qu'il faut appeler Bordeaux, j'ai pensé, à tort, qu'il s'agissait de Rennes.

Ce qui compte exclusivement pour vous c'est ce qui est écrit sur l'avis de contravention, le reste n'est que roupie de sansonnet.

Re

kirlian1 a écrit:

Aléa a écrit:

On ne résistera pas à l'anecdote historique mais fantaisiste selon laquelle Henri IV bientôt roi aurait annoncé " La reine Margot nous a donné un prince, en trois coups de cul, hier, à Pau".

d'autant plus fantaisite , si je ne m'abuse qu'Henri IV et Margot n'ont jamais eu d'enfant ensemble !

mais qui vous dit que c'était lui le père?

puis, cette histoire de cuillère à pot, j'ai toujours trouvé ça louche

Bonjour,

Alors suite des affaires qui m'opposent à l'état...

Tout d'abord je vous invite à tous appeler le ministère public de Bordeaux au numéro mentionné sur mon amende. Numéro donné sous la mention "pour toute réclamation"..
0556997763

Me voilà bien avancé..

Ensuite voici la lettre que j'ai écrite, enfin celle que j'aimerais envoyer, il est probable qu'a terme j'enleve certains passages entre paranthèse, après tout ça ne sert à rien de faire le malin...

"Madame, Monsieur

Je soussigné X, né le XX/1978, conteste l’amende forfaitaire majorée prononcée à mon encontre le 02/02/2007 suite à une amende de cas N°2 ,adressée pour stationnement sur arrêt de bus le 19/11/2005, dont j’avais réglé le montant (35 euros) dans délais très bref (moins de trois jours !)

Ce jour vous me réclamez une amende forfaitaire majorée se référant à l’article R417-11 du code de la route, alors que l’article me concernant est l’article R417-10, soit une amende de cas N°4 au lieu d’une amende de cas N°2. J’ai joint à cette lettre une photocopie du justificatif du paiement de l’amende dressée le 19/11/2005 à 15h35 ou il est mentionné de façon manuscrite par l’agent qui est intervenu qu’il s’agit bien d’un cas N°2. (je garde l’original en cas de réclamation d’amende forfaitaire majorée au printemps 2008).

Le montant d’une amende forfaitaire majorée de classe 4 est de 375 euros, or le montant que vous me réclamez (sous peine de saisir mes biens !!!) est de 340 euros, ce qui me laisse penser que le chèque de 35 euros que je vous avais adressé est, lui, arrivé à bon port.

Il est par conséquent inenvisageable que le paye le montant que vous me réclamez (sous la menace d’une saisie de bien) en me faisant passer pour un criminel (alors que je n’ai reçu aucune manifestation de votre part ces 15 derniers mois). Je vois que l’argent que je verse à l’état régulièrement est utilisé pour traquer de dangereux criminels, je peux dormir sur mes deux oreilles….

Je ne vous ferais pas part plus avant de mon mécontentement, je souhaiterais rester poli. Evidemment je pense que vous demander à ne pas être débité de ces 340 euros le temps de la procédure n’est pas envisageable, et qu’il me faudra sans doute plus de temps pour voir la somme me revenir."


Voilà, après, toutes les remarques sur la mise en forme et sur le contenu sont les bienvenues, je ne suis pas très habitué à rédiger ce genre de courrier... Par contre j'ai volontairement omis la formule de politesse, et je me demande si je ne vais pas rajouter une ligne ou deux pour parler du numéro de téléphone du ministere public de bordeaux....

Bonjour,

woodbzh a écrit:

,

Alors suite des affaires qui m'opposent à l'état...

Tout d'abord je vous invite à tous appeler le ministère public de Bordeaux au numéro mentionné sur mon amende. Numéro donné sous la mention "pour toute réclamation"..
0556997763

Me voilà bien avancé..

Et nous donc car vous ne dites rien de ce qui s'est passé avec ce n° de téléphone 

woodbzh a écrit:

,
Ensuite voici la lettre que j'ai écrite, enfin celle que j'aimerais envoyer, il est probable qu'a terme j'enleve certains passages entre paranthèse, après tout ça ne sert à rien de faire le malin...

"Madame, Monsieur

Je soussigné X, né le XX/1978, conteste l’amende forfaitaire majorée prononcée à mon encontre le 02/02/2007 suite à une amende de cas N°2 , adressée (établie) pour stationnement sur arrêt de bus le 19/11/2005, dont j’avais réglé le montant (35 euros) dans délais très bref (moins de trois jours !)

Ce jour vous me réclamez une amende forfaitaire majorée se référant à l’article R417-11 du code de la route, alors que l’article me concernant est l’article R417-10, soit une amende de cas N°4 au lieu d’une amende de cas N°2. J’ai joint à cette lettre (Je vous joins) une photocopie de l'avis de contravention et du justificatif du paiement de l’amende dressée le 19/11/2005 à 15h35 ou il est mentionné de façon manuscrite par l’agent qui est intervenu qu’il s’agit bien d’un cas N°2. (je garde l’original en cas de réclamation d’amende forfaitaire majorée au printemps 2008). (pas très utile)

Le montant d’une amende forfaitaire majorée de classe 4 est de 375 euros, or le montant que vous me réclamez (sous peine de saisir mes biens !!!) est de 340 euros, ce qui me laisse penser que le chèque de 35 euros que je vous avais adressé est, lui, arrivé à bon port.

Il est par conséquent inenvisageable que le paye le montant que vous me réclamez (sous la menace d’une saisie de bien) en me faisant passer pour un criminel (contrevenant) (alors que je n’ai reçu aucune manifestation de votre part ces 15 derniers mois). Je vois que l’argent que je verse à l’état régulièrement est utilisé pour traquer de dangereux criminels, je peux dormir sur mes deux oreilles…. inutile

Je demande à ce que vous procédiez à l'annulation du titre exécutoire et d'en aviser, dans les délais les plus brefs, le Trésor et par la même l'huissier de justice dont il serait incongru qu'il poursuive la mesure d'exécution

Je ne vous ferais pas part plus avant de mon mécontentement, je souhaiterais rester poli. Evidemment je pense que vous demander à ne pas être débité de ces 340 euros le temps de la procédure n’est pas envisageable, et qu’il me faudra sans doute plus de temps pour voir la somme me revenir." compte tenu des élements que je fournis je vous demande de bien vouloir ne pas encaisser ce chèque que je vous adresse et de me le retourner après classement du dossier

Voilà, après, toutes les remarques sur la mise en forme et sur le contenu sont les bienvenues, je ne suis pas très habitué à rédiger ce genre de courrier... Par contre j'ai volontairement omis la formule de politesse, et je me demande si je ne vais pas rajouter une ligne ou deux pour parler du numéro de téléphone du ministere public de bordeaux....

Recevez, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations.

Ce n'est pas parce que vous avez raison qu'il faut les agresser, pensez ce que vous voulez mais les écrits restent, tout en sachant qu'il s'agit, à mon avis, à la base d'une "simple" erreur' de saisie du code NATINF commise par un(e) employé(e).

J'ai mis en rouge ce que je supprimerais et en plus ce qu'il faudrait ajouter. C'est vous le maître de la situation.

Au fait, vous n'avez pas la date du débit du chèque ?

Bonjour,

Evidemment, il est clair qu'il ne sert à rien de les agresser, mais juste de l'écrire (meme si ce n'est pas pour l'envoyer) ça m'a soulagé    (certes ce n'est pas très constructif)

Je prends bonne note de toutes vos annotations, et je vous remercie de l'attention que vous portez à cette petite affaire.

En ce qui concernele numéro de téléphone du ministere public, il conduit sur un répondeur qui tourne en boucle en disant qu'il faut écrire, et qu'il n'y a pas de permanence téléphonique... quel est l'intérèt d'un numéro de téléphone dans ces conditions !!?

Et non, je n'ai pas rétrouvé la date du débit de ce chèque, il faudrait que je retrouve mon talon de chèque, mais je n'ai pas eu la possibilité de le faire...

Merci encore pour tous ces bons conseils !

Bonjour,

J'aurais besoin d'une dernière petite spécification...

Au moment d'envoyer ma réclamation, j'ai lu au verso du formulaire de réclamation que cette dernière n'était pas recevable (dans le cas numéro 3, celui qui me concerne) s'il n'était pas joint au courrier une attestation de paiement de la consignation...

Me voilà donc obligé d'envoyer d'abord le talon de consignation au trésor (de me faire vraissemblablement débiter) puis d'attendre patiemment une réponse de leur part (en moins de 3 mois j'espère, sinon ma contestation ne sera plus recevalbe !)...

C'est bien comme ça que cela doit se passer ?

Bonjour,

woodbzh a écrit:

Bonjour,

J'aurais besoin d'une dernière petite spécification...

Au moment d'envoyer ma réclamation, j'ai lu au verso du formulaire de réclamation que cette dernière n'était pas recevable (dans le cas numéro 3, celui qui me concerne) s'il n'était pas joint au courrier une attestation de paiement de la consignation...

Me voilà donc obligé d'envoyer d'abord le talon de consignation au trésor (de me faire vraissemblablement débiter) puis d'attendre patiemment une réponse de leur part (en moins de 3 mois j'espère, sinon ma contestation ne sera plus recevalbe !)...

C'est bien comme ça que cela doit se passer ?

Peut-être qu'en vous rendant dans une trésorerie que votre paiement sera accepté et authentifié , vous ne croyez pas ?