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La loi de mars 2004
a modifié le délai de contestation lorsqu'un automobiliste est verbalisé.Celui-ci est passé de 30 à 45 jours.
Il en est
de méme pour le délai de majoration de l'amende, lui aussi passé de 30 à 45 jours.
Or les agents ont utilisé et
utilisent toujours d'anciens carnet comportant des avis de contravention indiquant un délai de 30 jours.
Ces avis sont
donc illégaux.
J'ai personellement contesté l'avis.Ma requéte amiable a été rejeté au motif qu'il n'y a pas de
jurisprudence.
Dès recéption de l'amende forfaitaire majorée, j'entends contestée celle-ci pour obtenir une décision du
Tribunal de police et faire ainsi jurisprudence.A défaut d'une décision favorable, la Cour de cassation et la Cour
européenne des droits de l'honne seront certainement amenées à se prononcer!!
Pilote confirmé
Lieu: IDF
Inscrit le 27 août 2004
Messages: 753
L'argumentaire
juridique n'est pas selon moi.
Quel serait votre préjudice ? puisque votre contestation a bien été envoyée dans le
délai nouveau et qu'en sus en portant une réclamation vous informez l'autorité adverse de votre connaissance de ce nouveau
délai.
Bien voila, je raisonne de la facon suivante:
-J'ai
recu un avis de contravention m'indiquant un délai de contestation de 30 jours.
-30 jours se sont écoulés depuis la
remise de l'avis et l'établissement du procès-verbal.
-le 35 jour, pour telle raison et tel motif, je souhaite contester
la contravention.
-Je me réfère aux mentions figurants sur celle-ci et m'appercois que je suis hors délai.
-Je renonce
donc à l'exercice de tote contestation de l'amende forfaitaire.
-Puis, disons quelques temps après, mais avant la
réception de l'amende forfaitaire majorée, je prends connaissance de la loi, et du délai de 45 jours.
-J'entends
donc contester l'amende forfaitaire majorée au motif que j'avais un moyen de contestation à faire valoir;
l'information
erronée concernant le délai indiqué sur l'avis m'a fait renoncer à l'exercice de cette contestation alors que j'étais
encore dans les délais pour l'exercer.
Pour ce qui est de le la contestation initiale qui a été rejeté,je ne pense
pas que l'administration soit en mesure d'en apporter la pruve.
Pilote confirmé
Lieu: IDF
Inscrit le 27 août 2004
Messages: 753
dans ce sens le raisonnement est plus judicieux en effet
!
ma remarque concernée ceux qui s'égosillent à vouloir faire croire que ce motif permet de contester un avis de
contravention non majoré dès le début de la procédure.
C'est bien compliqué et je pense que vous n'y gagnerez que
le droit de contester en dehors des délais et que si la contestation n'est pas acceptée, on vous fera payer l'amende non
majorée.
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