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 17-11-2004 20:34:07 - DELAI DE CONTESTATION ERRONNE SUR LES PV!!

 LUIDGI75
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Messages: 35

DELAI DE CONTESTATION ERRONNE SUR LES PV!!

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La loi de mars 2004

a modifié le délai de contestation lorsqu'un automobiliste est verbalisé.Celui-ci est passé de 30 à 45 jours.
Il en est

de méme pour le délai de majoration de l'amende, lui aussi passé de 30 à 45 jours.

Or les agents ont utilisé et

utilisent toujours d'anciens carnet comportant des avis de contravention indiquant un délai de 30 jours.
Ces avis sont

donc illégaux.

J'ai personellement contesté l'avis.Ma requéte amiable a été rejeté au motif qu'il n'y a pas de

jurisprudence.
Dès recéption de l'amende forfaitaire majorée, j'entends contestée celle-ci pour obtenir une décision du

Tribunal de police et faire ainsi jurisprudence.A défaut d'une décision favorable, la Cour de cassation et la Cour

européenne des droits de l'honne seront certainement amenées à se prononcer!!




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 18-11-2004 12:34:50 - DELAI DE CONTESTATION ERRONNE SUR LES PV!!

 Rémy Josseaume
 Modérateur
 
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Messages: 753

Re: DELAI DE CONTESTATION ERRONNE SUR LES PV!!

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L'argumentaire

juridique n'est pas selon moi.

Quel serait votre préjudice ? puisque votre contestation a bien été envoyée dans le

délai nouveau et qu'en sus en portant une réclamation vous informez l'autorité adverse de votre connaissance de ce nouveau

délai.





Rémy JOSSEAUME
Docteur en Droit
http://www.droitroutier.fr


 19-11-2004 10:07:36 - DELAI DE CONTESTATION ERRONNE SUR LES PV!!

 LUIDGI75
 Conducteur
 
Inscrit le 17-11-2004 
Messages: 35

Re: DELAI DE CONTESTATION ERRONNE SUR LES PV!!

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Bien voila, je raisonne de la facon suivante:

-J'ai

recu un avis de contravention m'indiquant un délai de contestation de 30 jours.
-30 jours se sont écoulés depuis la

remise de l'avis et l'établissement du procès-verbal.
-le 35 jour, pour telle raison et tel motif, je souhaite contester

la contravention.
-Je me réfère aux mentions figurants sur celle-ci et m'appercois que je suis hors délai.
-Je renonce

donc à l'exercice de tote contestation de l'amende forfaitaire.
-Puis, disons quelques temps après, mais avant la

réception de l'amende forfaitaire majorée, je prends connaissance de la loi, et du délai de 45 jours.

-J'entends

donc contester l'amende forfaitaire majorée au motif que j'avais un moyen de contestation à faire valoir;
l'information

erronée concernant le délai indiqué sur l'avis m'a fait renoncer à l'exercice de cette contestation alors que j'étais

encore dans les délais pour l'exercer.

Pour ce qui est de le la contestation initiale qui a été rejeté,je ne pense

pas que l'administration soit en mesure d'en apporter la pruve.



 19-11-2004 10:13:13 - DELAI DE CONTESTATION ERRONNE SUR LES PV!!

 Rémy Josseaume
 Modérateur
 
Lieu: IDF 
Inscrit le 27-08-2004 
Messages: 753

Re: DELAI DE CONTESTATION ERRONNE SUR LES PV!!

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dans ce sens le raisonnement est plus judicieux en effet

!

ma remarque concernée ceux qui s'égosillent à vouloir faire croire que ce motif permet de contester un avis de

contravention non majoré dès le début de la procédure.





Rémy JOSSEAUME
Docteur en Droit
http://www.droitroutier.fr


 20-11-2004 16:50:21 - DELAI DE CONTESTATION ERRONNE SUR LES PV!!

 lacampagne
 Conducteur
 
Lieu: aix en provence 
Inscrit le 29-10-2004 
Messages: 30

Re: DELAI DE CONTESTATION ERRONNE SUR LES PV!!

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C'est bien compliqué et je pense que vous n'y gagnerez que

le droit de contester en dehors des délais et que si la contestation n'est pas acceptée, on vous fera payer l'amende non

majorée.




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