Bonjour,
Il faut savoir avant de continuer que mon garagiste Peugeot me prete à titre gratuit un vehicule depuis le 14/12/06 la M**F m'a refuser un tranfert d'assurance sur le vehicule de pret car mon vehicule volé etait dans la nature (ok normal il doit rester assurer pendant 30 jours apres le vol
Vous avez eu affaire à un "responsable" qui n'a pas pas, visiblement, compris la situation ni la loi.
La loi sur l'assurance obligatoire est ainsi rédigée (copié/collé de LégiFrance) :
Article L211-1
(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 2-i Journal Officiel du 8 janvier 1981 en vigueur le 1er juillet 1981)
(Loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 art. 7 et art. 8 Journal Officiel du 6 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)
(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 50 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990)
(Loi nº 93-1444 du 31 décembre 1993 art. 18 Journal Officiel du 5 janvier 1994)
(Loi nº 99-505 du 18 juin 1999 art. 5 Journal Officiel du 19 juin 1999)
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques, ou semi-remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.
L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.
Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles.
Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, ainsi que les élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article.
Fin de citation.
Le véhicule volé continue donc à être assuré par l'assureur du propriétaire de ce véhicule mais cette garantie cesse dès lors que, par une modification du contrat ou son remplacement, elle est reportée sur un autre véhicule...
Il suffisait donc à votre assureur d'enregistrer par avenant le remplacement du véhicule volé par celui que vous a prêté votre garagiste et le tour était joué. Nul besoin d'une garantie complémentaire puisque le véhicule volé n'est plus assuré
Pour la situation actuelle, l'erreur est encore plus déplorable car depuis son entrée dans le garage pour réparation, votre véhicule n'est plus sous votre garde mais sous celle du garagiste qui bien entendu, est assuré pour cela. Et il est assuré non seulement pour la responsabilité civile mais également pour l'assurance dommages de votre véhicule.
Plus précisément, le Code civil le rend responsable envers vous du sort qu'il advient à l'objet que vous lui avez confié, c'est à dire votre voiture.
De ce fait, votre assureur n'a plus de risques à garantir et il peut sans problème et là encore, remplacer votre véhicule en panne par celui du garagiste...aux mêmes conditions de tarif si le véhicule du garagiste est du même groupe et de la même classe de tarification que le vôtre.
A mon avis, toutes les surprimes ou compléments de primes réclamés l'ont été à tort et ils devraient vous être remboursés si, encore une fois, le véhicule prêté peut bénéficier du même tarif que le vôtre.
Tout cela fait que je vous conseille, en tout cas, de profiter de l'échéance anniversaire qui arrive très bientôt, pour résilier votre contrat et vous faire assurer par un vrai professionnel...
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