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 01-03-2007 12:50:58 - PV contestable ??

 samerlipopette
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Inscrit le 01-03-2007 
Messages: 4

PV contestable ??

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Bonjour,

Mon père a commis une infraction au code de la route nvvroom et a été arrêté par les gendarmes de l'armée de l'air (je savais même pas que ça existait).
Ils l'ont évidemment sermonné mais n'ont pas dressé de PV.
Mon père n'a donc rien signé ni reçu de double de PV. Ce dernier a été dressé sur un simple bloc-notes.

Est-ce une procédure règlementaire ? Y-a-t-il moyen de contester le PV (toujours pas reçu après 1 semaine et 1/2) qui ne semble pas être conforme aux procédures appliquées généralement ?

Merci de vos réponses.

sm6




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 01-03-2007 19:22:44 - PV contestable ??

 samerlipopette
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Inscrit le 01-03-2007 
Messages: 4

Re: PV contestable ??

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Personne n'a d'avis ?



 01-03-2007 19:29:17 - PV contestable ??

 Aléa
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Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17657

Re: PV contestable ??

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Bonjour,

Un gendarme de l'armée de l'air est avant tout un gendarme , Non  ?

Que voulez vous que l'on dise, ils ne nous pas mis au courant de l'infraction relevée, vous non plus d'ailleurs ?

Dernière modification par Aléa (01-03-2007 19:29:46)



 01-03-2007 19:38:42 - PV contestable ??

 samerlipopette
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Inscrit le 01-03-2007 
Messages: 4

Re: PV contestable ??

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Ils ont indiqué quelle infraction avait été commise, les sanctions encourues mais n'ont rien fait signer. On ne peut évidemment pas contester l'infraction mais peut-on invoquer le vice de procédure pour invalider les sanctions ?

Merci à Aléa de sa réponse



 01-03-2007 19:41:44 - PV contestable ??

 Aléa
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Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17657

Re: PV contestable ??

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bonsoir,

Quel vice de procédure  ? 

Le gendarme peut très bien avoir noté ce qui l'intéressait pour rédiger un PV et l'adresser ensuite par la poste ou le transmettre au tribunal

Dernière modification par Aléa (01-03-2007 19:51:18)



 01-03-2007 19:48:02 - PV contestable ??

 samerlipopette
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Inscrit le 01-03-2007 
Messages: 4

Re: PV contestable ??

  Voir le profil de samerlipopette        Voter pour ce message (+1 point)

Je croyais que le fait de ne rien faire signer (et de ne pas remettre de double au contrevenant) n'était pas conforme aux procédures. Si ce n'est pas le cas aucun problème.
De toute façon je le répète ma question n'est aucunement dans le but d'échapper à une sanction méritée (nul n'est censé ignoré la loi).

Merci Aléa pour ces précisions.



 01-03-2007 19:53:59 - PV contestable ??

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17657

Re: PV contestable ??

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Re,

S'il a commis une infraction qui entraîne la perte de points il aurait dû lui être remis un imprimé.

Mais cette absence de formalité n'a aucune incidence sr la partie judiciaire de la verbalisation.




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