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 01-03-2007 11:40:29 - contravention

 jblceret
 Nouveau membre
 
Inscrit le 01-03-2007 
Messages: 3

contravention

  Voir le profil de jblceret        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour , je viens d etre mis a l amende par patrouille de mtard pour telephone au volant
sur le PV ils ont inscrit la date du 29 Fevrier
je voudrais savoir si c est un motif pour contester cette amende
merci d avance




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 01-03-2007 11:49:49 - contravention

 razor2
 VIP
 
Inscrit le 29-01-2005 
Messages: 3155

Re: contravention

  Voir le profil de razor2        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour, non, cette erreur ne vous porte pas préjudice, aucune chance de voir une contestation aboutir sur ce motif.icon_wink





 01-03-2007 12:20:21 - contravention

 jblceret
 Nouveau membre
 
Inscrit le 01-03-2007 
Messages: 3

Re: contravention

  Voir le profil de jblceret        Voter pour ce message (+1 point)

merci de votre reponse mais je pense ne pas avoir ete clair sur ma question.
en fait je voudrais savoir si cette erreur de date ( 29 FEVRIER ala place de 1 mars ) est un motif qui me permettrait de contester ce proces verbal .
l erreur ne me porterait donc pas prejudice bien au contraire .
merci d avance de vos lumieres



 01-03-2007 16:28:10 - contravention

 wty
 Pilote
 
Lieu: Annecy 
Inscrit le 14-01-2005 
Messages: 225

Re: contravention

  Voir le profil de wty        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

L'erreur sur la date ne change rien au probleme, puisque PV remis en main propre. Votre contestation risquerait fort d'etre rejetée pour ce motif.





Bien amicalement,
Mickael F.
(association eKyNoX.net)
_________________

http://img19.imageshack.us/img19/3405/sms33si6gl.gif
Non aux fautes volontaires sur les forums !


 01-03-2007 16:32:52 - contravention

 razor2
 VIP
 
Inscrit le 29-01-2005 
Messages: 3155

Re: contravention

  Voir le profil de razor2        Voter pour ce message (+1 point)

jblceret a écrit:

merci de votre reponse mais je pense ne pas avoir ete clair sur ma question.
en fait je voudrais savoir si cette erreur de date ( 29 FEVRIER ala place de 1 mars ) est un motif qui me permettrait de contester ce proces verbal .
l erreur ne me porterait donc pas prejudice bien au contraire .
merci d avance de vos lumieres

Je réitère ma réponse: l'erreur du fonctionnaire de Police s'étant trompé dans la date, ne vous portant pas préjudice, et dans la mesure ou le pv vous a été remis en main propre et ou vous l'avez signé, vous n'avez aucune chance de voir aboutir une contestation basée sur le motif d'une erreur de date.





 01-03-2007 21:40:27 - contravention

 jblceret
 Nouveau membre
 
Inscrit le 01-03-2007 
Messages: 3

Re: contravention

  Voir le profil de jblceret        Voter pour ce message (+1 point)

merci a tous les deux pour votre reponse qui malheuresement pour moi me semble tres logique.




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