vice de forme

Bonjour,

A mon avis c'est peine perdue. Vous ne le saviez pas qu'il ne fallait pas se garer à contre sens ?

Contravention de la classe 1, amende de 11 euros, va falloir payer ou attendre l'amnistie car ce type de contravention peuvent être amnistiées comme elles ont été en 2002

Bonjour,
quel(s) article(s) du CR sont mentionnés sur l'avis de contravention ?

Si vous avez contesté et reçu une fin de non recevoir de la part de l'OMP, ce dernier a commis une erreur de droit, que vous pourrez invoquer lorsque vous recevrez un AFM, en saisissant le tribunal sur le fondement de l'article 702 du CPP.

eh a écrit:

Bonjour,
quel(s) article(s) du CR sont mentionnés sur l'avis de contravention ?

Si vous avez contesté et reçu une fin de non recevoir de la part de l'OMP, ce dernier a commis une erreur de droit, que vous pourrez invoquer lorsque vous recevrez un AFM, en saisissant le tribunal sur le fondement de l'article 702 du CPP.

Heu, heu, comment vous y allez, c'est que ça ne rigole pas



Article 702


(Ordonnance nº 60-529 du 4 juin 1960 art. 2 Journal Officiel du 8 juin 1960)

(Loi nº 63-22 du 15 janvier 1963 art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 1963)

(Loi nº 81-737 du 4 août 1981 art. 2 Journal Officiel du 5 août 1981)

(Loi nº 82-621 du 21 juillet 1982 art. 3 Journal Officiel du 22 juillet 1982 en vigueur le 1er janvier 1983)

(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 65, 68 et 69 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)

   En temps de paix, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation sont instruits et jugés par les juridictions de droit commun et selon les règles du présent code.
   Lorsque les faits poursuivis constituent un crime ou un délit prévu et réprimé par les articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 du code pénal ou une infraction connexe, la compétence est dévolue aux juridictions prévues et organisées par les articles 697 et 698-6.
   Si le tribunal correctionnel mentionné à l'article 697 se déclare incompétent pour connaître des faits dont il a été saisi, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu .


Allez, disons 802, ça vous ira  ?

Cependant, entamer de telles démarches pour un PV à 11 euros surout quand on a tort, je ne m'y risquerais pas. 

Re-bonjour,
merci à Alea d'avoir rectifié mon erreur sur le n° de l'article 802 au lieu de 702 (Alzheimer précoce ?).

La mise en oeuvre de l'article 802 peut sembler complexe, en effet, au regard de l'enjeu (11 euros ?),
mais je pense néanmoins qu'il convient de ne pas capituler devant cette politique de répression aveugle que nous devons à un certain ministre de la police (qui disparaîtra prochainement du paysage politique, je l'espère)...., et qu'il est indispensable de contester toutes les contraventions abusives, et d'utiliser tous les moyens de recours prévus par la loi.

mais le fait que la rue inscrite sur la contravention ne soit pas la bonne, n'annule pas le PV???

bonsoir,

Dans l'absolu, on pourrait vous répondre que oui, mais la réalité que vous allez affronter si vous réclamiez encore n'est pas en phase avec l'absolu.

Il ne vous reste plus qu'à :

- payer et l'affaire est classée,
- réclamer en demandant expressément à être convoquée au tribunal,
- attendre une éventuelle amnistie si l'amende est à 11 euros car vous ne nous l'avez pas précisé.

A vous de choisir, sachant que le résultat du tibunal n'est garanti par personne ni dan s un sens ni dans l'autre

Bonjour,

je ne comprends pas pourquoi il faudrait demander "expressément à être convoqué au tribunal" lors d'une contestation d'avis de contravention, comme le suggère Alea.
Aux termes des dispositions du cpp (article 530 ou 531 ?), face à ce type de contestation, l'OMP ne peut que classer sans suite, faire prononcer une ordonance pénale, ou faire citer à comparaitre le contrevenant présumé devant le tribunal.
L'accès au tribunal par un contrevenant présumé est de droit comme l'a rappelé la Cour européenne il y a quelques années, et un OMP est censé le savoir.
C'est d'ailleurs ce qu'un certain ministre de la police a rappelé il y a quelques mois, dans sa réponse à une question écrite d'un député.