Contrôle technique

Bonjour,


Article R323-1

   Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.
   Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.
   Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
   A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite.


Cette contravention, c'est vous qui l'avez eue en main, c'est vous qui avez été contrôlé  ?  Aviez vous ce jour là la carte grise  ?

Merci beaucoup.
Effectivement, j'ai moi même été contrôlée.
Et j'ai transmis la contravention au propriétaire.
Le propriétaire a alors immédiatement passé le contrôle technique, mais a oublié de payer la contravention.
Le jour où j'ai été contrôlée, j'avais la carte grise et mes papiers que j'ai transmis aux agents.
Puis-je contester et considérer qu'il y a erreur de procédure concernant ce PV ?

Sanary

Bonsoir,

Si vous voulez payer vous pouvez, ils ne refuseront pas vos euros

Si ne voulez pas payer, il faut réclamer en lettre R/AR et en y joignant l'orginal de l'avis reçu. Etonnez vous dans votre réclmation que ce ne soit pas le propriétaire qui n'ait pas été poursuivi sur la base de l'article que je vous ai donné alors que vous avez présenté la carte grise.

Bonsoir,

Effectivement je n'ai pas l'intention de payer cette amende
De plus à l'approche des élections on peut penser que plus personne n'aura à payer.
Est-ce une catégorie d'amende bénéficiant de l'amnistie ?
Car je préfèrerai éviter aussi au propriétaire de se retrouver avec un retour de PV.
C'est pourquoi en signifiant l'erreur de procédure je peux peut-être espérer classer ce dossier sans suite et l'annuler purement et simplement ?
Et encore un grand merci pour l'article de loi intégralement noté.

Sanary

Bonjour,

Pour l'amnistie, ne vous faites pas d'illusion.

Si vous réclamez vous pensez bien que c'est le titulaire de la carte grise qui va se prendre la prune, sinon ce serait trop facile.

Si vous pensez jouer sur le fait que le PV est à votre nom et la voiture au sien, c'est à mon avis perdu.

Je ne suis pas une habituée des amendes.
C'est pourquoi je me permets d'espérer .
Merci pour tout,
Je vous tiendrai au courant des suites,
Bonne soiée,

Sanary

Message pour sanary

Bonjour
Je suis dans le même cas de figure : pas propriétaire. Je sviens de recevoir une relance d'amende de 375 € , car le propriétaire, n'étant pas le destinataire du timbre-amende, ne l'avait pas payé.
Pour information , après votre contestation, y-a-t-il eu une suite?
J'envisage de procéder comme vous, car n'étant pas propriétaire, je ne souhaite pas payer une telle amende aussi élevée.

Merci pour votre réponse.

RELLUM

Bonsoir,
J'ai effectivement envoyé un courrier en recommandé sans avis de réception, auprès des :
- Tribunal de Police
- Trésor
et - GPE (huissier de justice, Groupement des Poursuites Extérieurs)
Aux adresses indiquées sur les documents que j'avais
Faisant référence à l'article R323-1
et demandant de bien vouloir faire le necessaire pour l'arrêt de la procédure,
Et j'ai reçu 10 jours après un courrier du Tribunal de Police puis du Trésor pour me dire que mon dossier était annulé et que l'amende était suspendue.
C'est bien agréable !

Je vous en souhaite autant !

J'en profite pour remercier Aléa pour les infos transmises en février dernier !

Message pour SANARY

Merci beaucoup pour votre rapide réponse, qui m'apporte ainsi une bonne nouvelle.

Je vais effectuer la démarche basée sur le R323-1, et j'espère  aussi pouvoir vous confirmer l'annulation dans quelques temps.

Encore merci.

Une fois de plus, je ne puis m'empêcher de m'extasier devant les "vertus" d'internet.

Bonjour, comment cela se passe-t-il lorsqu'il s'agit d'une voiture de fonction ?
J'ai été arrêté cette après-midi pour un franchissement de ligne continue (il faut dire que j'ai été assez idiot à ce moment-là, et je vous assure que je suis pourtant généralement un conducteur honnête), et par malchance, un véhicule de police passait dans les environs. Pris en flagrant délit.
Le calvaire a commencé une fois arrêté sur le parking avec ma voiture de fonction.
Premier PV de 90 euros et 3 points pour la ligne continue, fait que j'ai reconnu sans opposer une quelconque résistance.
Second PV de 35 euros pour "Apposition sur le véhicule d'un certificat d'assurance non valable". Celui que j'avais était valide jusqu'au 31 décembre 2007. Sur ce PV, il se trouve qu'il y a deux problèmes. Le premier étant que la date mentionnée par l'agent de police sur le PV indique que le certificat était "périmé depuis le 01/01/2007", et non 2008. Détail que j'ai fait remarquer à l'agent, celui-ci m'ayant répondu que "cela ne fait pas de différence, de toutes façon, il n'est plus valable". Par la force des choses, j'ai donc reconnu l'infraction. Or, j'ai ouï dire que le certificat d'assurance reste valable un mois après le changement d'année, soit jusqu'au 1er février 2008 me concernant. Si tel est le cas, je n'étais donc pas en infraction. La date mentionnée sur le PV me met en infraction alors que la réalité est totalement différente, l'agent de police m'ayant quasiment obligé à reconnaître les faits. Quelqu'un peut-il me confirmer le mois supplémentaire de validité de la vignette ? Comment puis-je faire appel et prouver la mauvaise foi de l'agent de police ? Ai-je des chances d'avoir gain de cause ?
Troisième PV de 90 euros, la vignette du contrôle technique est périmée depuis le 10 août 2007. Or, il s'agit d'un véhicule de fonction que j'ai récupéré il y a un mois d'un ancien collègue parti à la retraite il y a plus d'un an, et qu'il conduisait toujours jusqu'alors. Je voulais savoir, concernant ce 3e PV, si ma situation pouvait être assimilée à celles évoquées par Sanary et Rellum. En effet, il s'agit de voiture de location sous contrat avec l'entreprise dans laquelle je suis employé, ces véhicules étant ensuite dispatchés au personnel sans nomination. C'est à dire que mon nom ne figure sur aucun contrat ni sur aucune carte grise de ces voitures. Le véhicule qui m'a été délivré n'étant de surcroit pas en règle, puis-je contester le PV ? L'agent m'a adressé le PV, me rétorquant qu'en un mois, j'avais largement eu le temps de passer ce controle. Est-ce à l'entreprise de payer le PV ?

Bonjour,

Pour vous le PV du franchissement de la ligne, pour le "propriétaire" du véhicule les PV du Contrôle technique et du certificat, bien que celui du certificat n'existe pas. Il fallait insister auprès de l'agent pour mentionner la bonne date d'expiration ou alors vous n'aviez qu'à la rectifier vous même. En ce qui me concerne, je ne serais pas parti avec cette erreur


Article R211-21-4

(inséré par Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 8 Journal Officiel du 23 août 1985)

   La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 s'applique au certificat.

   La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 ne s'applique pas au certificat provisoire.

Merci Aléa pour votre réponse.