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bodbode
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Publié le 27 février 2007 - #401638 - contravention pour usage du telephone
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bonjour,

j'etais arréter a un stop avec mon telephone en main.A ce moment la un camion de la gendarmerie passe devant moi et me fait signe de les suivre à cause de mon telephone. J'ai recu une amende de 22euros. Est ce qu'ils ont le droit de faire arreter un conducteur de cette façon? De plus la case retrait de points à été coché mais il ne m'a pas remis la feuille avec le nombre de points que je pouvais perdre est-ce un vide de forme? dois-je payer l'amende tout de suite?

merci et a bientot


Aléa
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Inscrit le 22 janvier 2005 
Messages: 33603
Publié le 27 février 2007 - #401642 - Re: contravention pour usage du telephone
Voir le profil de Aléa

Bonjour,

Il n'y a rien à faire pour votre PV, tout est OK.

Les information relatives à la perte de points sont mentionnées sur l'avis de contravention que vous avez en main.

La case cochée, au lieu du nombre de points, a été reconnue comme une procédure valable par un"avis" récent du Conseil d'Etat


  
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