Forum auto - Panne auto - Droit pénal routier - Tuning auto - Probleme voiture
Site du groupe Groupe  

  Pages: 1
Version imprimable Sujets similaires Recommander cette discussion à un ami

 16-11-2004 15:55:25 - Dois-je payer ce PV ???

 trobertet
 Nouveau membre
 
Inscrit le 15-11-2004 
Messages: 3

Dois-je payer ce PV ???

  Voir le profil de trobertet        Voter pour ce message (+1 point)

Bjr,

je viens de recevoir un PV

"justifie" pour couloir de bus.

Je rentre chez moi et je constate que les dates du PV, sur les 2 volets, mentionnent

le:

15-10-04

Or nous sommes le 15-11-04.

Le 15-10-04, ma voiture etait au garage pour carosserie

(facture a l'appuis).

Question: dois-je payer ? Dois-je contester ? Dois-je...ne rien faire ?

J'ai 3 jours

pour decider - merci pour votre aide...rapide !!!




  Liens complémentaires

 17-11-2004 18:06:42 - Dois-je payer ce PV ???

 Rémy Josseaume
 Modérateur
 
Lieu: IDF 
Inscrit le 27-08-2004 
Messages: 752

Re: Dois-je payer ce PV ???

  Voir le profil de Rémy Josseaume        Voter pour ce message (+1 point)

pas mal !

cela impliquerait

alors que vous n'ayez pas recu l'avis de contravention au jour de l'infraction / donc il faudrait attendre la majoration

puis la contester en prétextant ne pas avoir commis l'infraction (preuve à l'appui)

mais attention: les conseilleurs

ne sont pas les payeurs  icon_twisted





Rémy JOSSEAUME
Le site du droit routier
http://www.droitroutier.fr


 18-11-2004 17:16:11 - Dois-je payer ce PV ???

 trobertet
 Nouveau membre
 
Inscrit le 15-11-2004 
Messages: 3

Re: Dois-je payer ce PV ???

  Voir le profil de trobertet        Voter pour ce message (+1 point)

Pour info, j'ai conteste ce PV apres avis

juridique:

Art. 429 Code Procedure Penal

“Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante

que s'il est régulier en la forme,
si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur

une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.”

Ce PV n'a donc aucune valeur -

j'ai renvoye la facture certifiant la presence du vehicule au garage ce (mauvais) jour la.

Cela devrait aller...!




  Liens complémentaires





Pas encore inscrit ? Pour participer à cette discusion ou pour ouvrir une nouvelle discusion, incrivez-vous en quelques clics!
Pages: 1



Sujet similaires :


  >> Déjà inscrit ?

Pseudo :
Pass :

  >> Cliquez ici pour vous inscrire
Participez aux discussions et profitez de toutes les fonctionnalités du forum.
 
  En savoir plus
Contrôle par radar automatique
Stage de récupération de points
Sanctions excés de vitesse
Sanctions Alcool au volant
Perte de points : retarder l'échéance
Permis probatoire
Contrôle d'alcoolémie
L'ordonnance pénale

  Dernières discussions
 Topics sans réponse
 50 derniers Topics


 Assurance auto

Pied de page des forums


Propulsé par PunBB - Auto Evasion.com, un site du réseau 321 Auto