suspension permis 6 mois (alcool): je risque quoi?

Bonjour,

Vous ètes vraisemblablement convoquée au commissariat pour vous voir signifier au choix :

- la date de l'audience, communément appelée "audience muscadet"
- la date de la CRPC,
- l'ordonnance pénale,

à moins qu'ils aient besoin de renseignements pour le tribunal

Pour les sanctions maxi que vous risquez on verra ça demain, quand vous serez revenue du commissariat.

Faudra penser à prendre attache avec la préfecture pour la visite médicale.

Vous aviez vos 12 points ?

non je n'ai plus que 11 points, je me suis fait flasher une fois à 82 au lieu de 70 sur une route de campagne...
Ce qu'il y a d'étrange c'est que le jour même de ma sortie du poste on m'a remis ma convocation au tribunal "convocation en vue d'une ordonnance pénale".
C'est encore autre chose que l'audience?

Oui pour la visite médicale il faut que je me dépêche, j'irai demain a la prefecture dans la foulée, le problème c'est que  je suis souvent en déplacement et mes horaires sont incompatibles avec ceux de la préfecture, c'est pourquoi j'ai tardé...

Re,

Une ordonannce pénale est une condamnation que l'on reçoit à domicle ou que les policiers remettent au "récipiendaire", en conséquence vous n'avez pu recevoir une convocation pour une OP à la sortie du tribunal, relisez bien le document que vous avez entre les mains.i

C'est au commissariat avant de me "relâcher" qu'on m'a donné une convocation pour notification d'une ordonnance pénale, me disant que  je suis convoquée le 19 avril au TGI en vue de la notification d'une ordonnance pénale.

En fait si je comprends bien c'est un procédure simplifiée ce qui fait qu'il n'y aura pas d'audience (donc la question de l'avocat ne se pose pas), et que peut etre demain on me convoque pour me notifier la décision plus tôt que prévu...Sauf que j'étais quand même convoquée au Tribunal, pas à l'hotel de police, et que le policier qui a pris ma déposition m'a bien dit que je pourrais me défendre le jour de ma convocation...

Re,

vous ètes sûre qu'il ne s'agit pas plutôt d'une composition pénale  ?

Vous ne l'avez pas le document ?

si si je l'ai, je n'ai fait que répéter ce qui est écrit dessus: "...lui notifions qu'elle est convoquée au Tribunal de Grande Instance de Nantes, en vue de la notification d'une ordonnance pénale"; et c'est bien le titre du document...

Bonsoir,

Parfait, c'est la première fois que j'ai connaissance d'une telle façon de procéder, après tout pourquoi pas. On en apprend tous les jours 

C'est écrit de la main du policier ?

Si c'est une ordonnance pénale, la condamnation est toute faite, vous n'avez pas besoin d'avocat. En revanche, si vous n'étiez pas satisfaite de la décision de cette OP vous auriez la possiblité d'user d'une voie de recours que l'on appelle OPPOSITION.

Je serais vous, avant d'aller à cette convocation, j'appellerais le greffe du TGI pour savoir s'il s'agit bien d'une notification d'OP, car si ce n'était pas ça il faudrait prévoir une stratégie et peut-être un avocat

J'ai trouvé! voir texte ci-dessous, cette procédure existe bien et pas besoin d'avocat a priori, l'audience n'est pas publique; vu le courrier que j'ai reçu ("veuillez vous présenter, pour NOTIFICATION dès réception du rpésent courrier au Comissariat de Police"), peut être qu'il ont modifié depuis le mode de notification prévu...
Merci de vos réponses en tout cas; ce qui me fait peur maintenant c'est que l'on me rajoute 6 mois de suspension en plus de la rétention provisoire...


Le recours aux ordonnances pénales délictuelles présente l'inconvénient d'écarter la tenue d'une audience dont le rôle pédagogique n'est pas négligeable. Il est toutefois possible de prévoir différents modes de notifications de l'ordonnance pénale, en coordination avec les magistrats du siège. En effet, aux termes de l'article 495-3 du code de procédure pénale modifié par la loi du 9 mars 2004, la notification de l'ordonnance pénale se fait :
- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- par le procureur de la République,
- par l'intermédiaire d'une personne habilitée.

Ces dispositions permettent d'organiser par exemple la notification de l'ordonnance à l'occasion d'un " rendez-vous judiciaire ", l'accord préalable du barreau ayant utilement été sollicité.
Plusieurs parquets ont d'ores et déjà mis en œuvre des pratiques similaires, selon des modalités dont les aspects essentiels peuvent être synthétisés comme suit. Lors de son interpellation, l'auteur de l'infraction se voit remettre une convocation en vue de la notification d'une ordonnance pénale. A l'occasion de ce " rendez vous judiciaire " collectif, qui ne saurait être assimilé à une audience, le représentant du ministère public prend la parole, abordant par exemple les problèmes liés aux conduites en état alcoolique. Il pourra en aller de même d'un représentant de centre d'hygiène alimentaire, d'une association de prévention de la délinquance routière, du barreau ou d'un correspondant local de la Sécurité Routière. Ces explications, en plus de leur vertu pédagogique, présentent l'intérêt de limiter les risques d'opposition de la part des prévenus.

Bonjour,

Les Parquets utilisent la procédure de l'ordonnance pénale pour alléger leurs tâches et ce serait le but inverse qui serait atteint s'ils devaient eux même notifier les OP. C'est la raison insistante de mon étonnement, mais dans votre dernier message vous ne faites plus état d'une convocation au tribunal mais au commissariat : ("veuillez vous présenter, pour NOTIFICATION dès réception du rpésent courrier au Comissariat de Police"),  ce qui se fait courramment pour notifier une OP.

Donc, dès demain vous serez fixée sur votre sort et nous par la même occasion.

Sachez que c'est la décision du tribunal, donc de l'OP, qui prévaut, une fois cette dernière prononcée celle du préfet est considérée caduque.

Donc le courrier que j'ai reçu depuis annulerait la convocation au tribunal que l'on m'a remise le jour du délit...
C'est dommage car même si l'ordonnance pénale allège la charge de travail du parquet, le fait de se rendre au tribunal n'est pas une mauvaise chose... Je suis d'accord avec ce qui est dit ici: http://senat.fr/rap/r05-017/r05-0173.html au point 2, au sujet du mode de notification...

Bonsoir,

Au moins cela fait plaisir de voir que vous vous intéressez à votre cas de façon très pertinente.

Je demeure dans une ville moyenne et la notification des OP se fait par l'intermédiaire du commissariat, avant c'était par LR/AR.

Demain nous verrons ce qu'il en est de votre sort, nous ne pouvons supputer sur ce changement de lieu de notification si c'est de cela qu'il s'agit demain.

Bonjour,

Aléa a écrit:

Faudra penser à prendre attache avec la préfecture pour la visite médicale.

Euh… dites voir, justement, à ce propos… je suis tombé presque par hasard, il y a peu de temps, sur un document un peu bizarre…

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Paris, le 29 juin 2005
Sous-direction de la circulation et de la sécurité routières
Service du Fichier national des permis de conduire (FNPC)
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur,
et de l’aménagement du territoire
à
Mesdames et Messieurs les Préfets de métropole et d’outre-mer
Monsieur le Préfet de Police
NOR/INT/D/05/00068/C
Objet : Nouvelle version (V81) de l’application réglementaire Système national des permis de conduire (SNPC).
Pièce jointe : Annexe technique.

C'est justement dans l'annexe...

ANNEXE DE LA CIRCULAIRE
RELATIVE A LA VERSION 81 DE SNPC
(mise en oeuvre le 20 juin 2005)

... que ça se passe et où j'y ai trouvé quelque chose de curieux…

1) La refonte de l’arrêté référence 61 (mesures administratives consécutives à un examen médical).
La modification de cet arrêté a été rendue nécessaire pour permettre la saisie de la motivation. Dans la circulaire jointe, sont rappelés les cas dans lesquels il doit être utilisé et les principes juridiques s’appliquant aux décisions administratives faisant grief. Cette annexe précise le contenu et l’incidence des changements apportés au formulaire ainsi que les modalités de saisie dans la fonction SDMED (saisie de la décision médicale).

1.1. Les changements apportés au formulaire.
Par note du 4 mars 2005, il vous a été annoncé que les anciens imprimés ne peuvent plus être utilisés. En effet, les modifications apportées, décrites ci-dessous, ont un impact sur l’emplacement de certaines zones variables renseignées par SNPC.
Le nouveau modèle vous a été adressé par note du 26 mai 2005 et il est sur le site intranet du FNPC (rubrique « les formulaires »). La nouvelle maquette est disponible par la fonction AMAQ (édition des maquettes des imprimés).

1.1.1. La rédaction du considérant relatif à la situation où l’usager néglige ou refuse de se soumettre à l’examen médical imposé a été toilettée.
Aux termes des articles R. 221-13 et R. 221-14 du code de la route (paragraphe II), « lorsque le titulaire du permis néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l’une des visites médicales prévues au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu’à production d’un certificat médical favorable délivré à la demande de l’intéressé par la commission médicale prévue à l’article R. 221-11 ».
C’est ainsi que l’auteur d’une infraction routière (conduite en état alcoolique par exemple) ayant fait l’objet d’une mesure de suspension administrative ou judiciaire n’a pas à solliciter son passage devant la commission médicale pour pouvoir récupérer son permis à l’issue de la suspension , mais c’est à votre initiative qu’il doit être convoqué, suffisamment longtemps avant l’expiration de la mesure, afin que vous puissiez prendre une décision avant cette échéance. En effet, dès que la suspension prend fin, les droits de conduire retrouvent leur validité alors même que l’intéressé n’est pas en possession de son titre de conduite.
Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 8 février 1999, le refus de se soumettre à la visite médicale est dûment établi dès lors que le conducteur convoqué pour la deuxième fois ne se présente pas devant la commission sans excuse valable.
Selon la jurisprudence, lorsque vous prescrivez un examen médical, il vous appartient de préciser au conducteur le délai dans lequel cette visite doit être effectuée
[NDL : délai qui, je suppose, doit être cohérent avec ce qui est dit ci-dessus]
et la nature des examens auxquels il est tenu de se soumettre (Conseil d’Etat, décision du 7 juin 2004, requête n° 264946).

Etc. etc.

Alors ? Qu'en conclure ? Ce n'est pas du tout, semble-t-il, ce qui est écrit au verso des décisions de suspension délivré par les préfectures.


Je rappelle que la circulaire est datée de juin 2005, est adressée à tous les préfets de France et de Navarre et qu'elle est signée du Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire… Si j'ai bonne mémoire, c'était déjà notre Narko national…
Enfin… presque :

Pour le ministre de l’intérieur et par délégation,
le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques
Stéphane FRATACCI

bonjour,

Comme je le disais ce matin, on pond à tout berzingue des textes et ensuite ceux qui sont chargés de les appliquer s'y asseoient dessus si tant est qu'ils les aient à portée.

Si mes renseignemnts sont bons, sur l'arrêté de suspension administrative il y a une case réservée à cette visite médicale et souvent elle est vide. Alors vaut mieux que l'intéressé(e) s'en préoccupe qu'attendre gentiment une convocation.

Au fait jill, ils nous l'ont gardée en geöle ou quoi  ?

bonjour

Aléa a écrit:

,

Au fait jill, ils nous l'ont gardée en geöle ou quoi  ?

pas en geole, en CUVE (maison mère du tonneau)

Bonjour,

Aléa a écrit:

bonjour,

Comme je le disais ce matin, on pond à tout berzingue des textes et ensuite ceux qui sont chargés de les appliquer s'y asseoient dessus si tant est qu'ils les aient à portée.

N'empêche que ce qui n'est, en fait, qu'un texte de rappel, doit bien être tiré de quelque part plus ancien. et qui devait être une circulaire d'origine.

Aléa a écrit:

Si mes renseignemnts sont bons, sur l'arrêté de suspension administrative il y a une case réservée à cette visite médicale et souvent elle est vide. Alors vaut mieux que l'intéressé(e) s'en préoccupe qu'attendre gentiment une convocation.

Sur celui que j'avais vu, il me semble : pas de case mais rajouté à la machine à la suite du texte 'suspendu pour X mois... + visite médicale favorable" ou quelque chose comme ça. c'est au verso qu'il était écrit qu'il fallait se débrouiller pour prendre soi-même le RDV.

Hé non ils ne m'ont pas gardée!
Alors juste, je rebondis sur la question de la visite: je suis passée à la préfecture et ils m'ont dit que c'est eux qui s'en occupaient. réponse d ela dame "dans les autres préfectures ce sont les prévenus qui doivent demander une visite mais nous à Nantes on vous convoque".
Bref...en gros seule la préfecture de Nantes fait bien son taf!

Ensuite...
Et bien je suis arrivée au bureau des suspensions ce matin, à l'hotel de police. Le monsieur ne trouvait pas mon dossier...Il finit pas se rendre compte qu'il est parti hier au tribunal! En fait j'avais reçu la convocation depuis une semaine mais je n'en ai pris connaissance que dimanche, je revenais de 7 jours de déplacement professionnel...

du coup, réaction du flic: "ça nous regarde plus, c'est dans les mains du tribunal maintenant; vous avez une double carence ça va jouer contre vous".
Pardon?
C'est là qu'il m'a expliqué que je ne m'étais pas présentée au commissariat dans le 72h après le délit comme on me l'avait demandé, pour notification de la décision de suspension du préfet.
"Non effectivement, le policier m'avait dit que si je ne me présentais pas je recevrait ça par la poste avec AR et que ça revenait au même; comme je partais en déplacement les 3 jours après je ne suis pas venue"
Réaction: mon collègue a dit n'importe quoi, c'est pas la même chose c'est grave! En plus comme vous êtes pas venue dans les temps après envoi de la relance ça va jouer contre vous! Mais bon ça me regarde plus!

J'étais donc un peu dégoutée...J'en ai parlé aux personnes du bureau des permis à la préfecture et elles m'ont dit qu'il avait dit n'importe quoi, qu'il avait exagéré...

Bref je ne sais plus quoi penser :/
Toujours est il que je suis toujours bel et bien convoquée le 19 avril au TGI pour notification de l'ordonnance pénale; dans ce cas à quoi sert la décision prefectorale? Vu que c'est une ordonnance pénale ils auront déja décidé de ma peine, donc ça va etre difficile d'expliquer les raisons de mes carences...

Bonsoir

Ravi de vous retrouver, c'et qu'on a eu peur pour vous, si, si  !

En fait c'est tout simplement la notification de l'arrêté de suspension si c'est le cas le dossier n'est pas parti au tribunal mais en préfecture. Ils sont graves chez vous la volaille.

Finalement, vous ne savez pas combien le préfet vous a infligé de suspension, allez à la préfecture, ils vont vous le dire et éventuellement vous notifier l'arrêté.

Ne vous inquitez surtout pas pour le 19 avril du fait que vous n'avez pas la notification du préfet, cela n'a aucune incidence sauf qu'il serait intéressant que vous sachiez combien vous avez eu.

La suspension du préfet sert à vous empècher de conduire pour l'instant. Quand l'ordonnance pénale vous sera notifiée c'est la sanction qu'elle prévoit qui prévaut sur l'admniistrative qui sera alors considérée comme n'ayant plus de valeur. Le durée de suspension que vous aurez effectuée sera à déduire de celle de l'OP.

Quelque chose me dit que vous allez mieux dormir

si si je sais puisque le courrier avec AR je l'ai eu, quelques jours après l'arrestation, c'est 6 mois... Sauf que le flic d'aujourd'hui m'a dit que ça suffisait pas que c'était important que je me présente dans les 72h ou après la relance (jusqu'à hier donc...)
Enfin, j'ai 6 mois,voilà, le juge serait vraiment retors de me mettre plus sous prétexte de cette histoire de carence...
Ils sont compliqués quand même, tous!

Bonsoir,

jill a écrit:

si si je sais puisque le courrier avec AR je l'ai eu, quelques jours après l'arrestation, c'est 6 mois... Sauf que le flic d'aujourd'hui m'a dit que ça suffisait pas que c'était important que je me présente dans les 72h ou après la relance (jusqu'à hier donc...)
Enfin, j'ai 6 mois,voilà, le juge serait vraiment retors de me mettre plus sous prétexte de cette histoire de carence...
Ils sont compliqués quand même, tous!

Attendez, vous pouvez me la refaire celle-là  ? Mais plus doucement car ça cloche quelque part

vous écrivez  :

C'est là qu'il m'a expliqué que je ne m'étais pas présentée au commissariat dans le 72h après le délit comme on me l'avait demandé, pour notification de la décision de suspension du préfet.

Et d'un autre côté vous l'avez reçue chez vous en recommandée cette décision.

Par ailleurs, comme je l'ai écrit dans mon précédent message, pourquoi le dossier de la préfecture serait retourné au tribunal ?

Quelle carence ? puisque cette décision du préfet elle vous a été notifiée, vous avez bien le droit de ne pas être à leur disposition pour une telle formalité, non  ?

A moins qu'il y ait quelque chose qui n'apparait pas dans vos écrits ou qui vous a été très mal expliqué par la police. Vous aviez bien récupéré quand ils vous ont remise à l'air libre  ?

Pour vous tranquilliser, téléphonez au greffe du tirubnal correctionnel et vous serez fixée.