Responsabilité du vendeur

Bonjour,

Le plus rapide et moins coûteux au final doit être de négocier un paiement partiel de la réparation, par exemple 70%. Au moins, le tenter ne coûte rien.

Reprendre le véhicule peut aussi être une éventualité pour le revendre à quelqu'un d'autre. Vous signalez la réparation à effectuer et vous descendez votre prix du montant équivalent à 70 ou 80% des réparations.

Aller au procès c'est devoir supporter l'attente, la nervosité, les déplacements, les frais (les vôtres + probablement ceux de la partie adverse) vu que la tournure n'est pas de bonne augure pour vous en procès.. C'est prendre le risque que la contre-expertise judiciaire découvre que ce défaut aurait surgit tout récemment. Seulement un joint de culasse en général, ce n'est pas le cas.

Pour la question sur la mention "vendue sans recours possible" sur la carte grise, ce n'est pas légal ni dans le fond ni sur la forme.

Si vous voulez signalez officiellement à votre acheteur un défaut ou une condition à l'achat, il faut rédiger un contrat. En deux exemplaires, avec la date, l'heure, le lieu, les deux noms / adresses, l'identification du véhicule, et son descriptif à porter à connaissance de l'acheteur ou la condition de l'achat..

Et dans le cas extrême où vous voudriez boucler toute possibilité à l'acheteur d'utiliser les articles 1641 et suivants du Code Civil pour recours contre vice caché. Là aussi, dans la théorie, il faudrait que çà soit écrit noir sur blanc, en toutes lettres, mais attention à l'article 1134 du Code Civil qui vous oblige à rédiger un tel contrat en toute bonne foi (pas dans l'intention de faire passer un vice!!). En gros et en pratique, ce n'est donc pas faisable.

"je vous remercie pour votre réponse : la loi est bizzare, elle protége l'acheteur. Pourquoi les garagistes garantissent une voiture 6 mois? et pas les 24 mois de la loi?

En bref il vaut mieux acheter une voiture de 7 à 8 ans et ensuite  faire jouer le vice caché pour réparer au fur et a mesure des differentes pannes qui inevitablement surviendront . Peux t'on demander la même fiabilité à un vehicules de 10.000 kms et un autre de 180.000 kms !!! Il y a un phenomene d'usure incontournable .A quoi sert la cote d'occasion  si ce n'est à prendre en compte ce phenomene? "
Merci encore de vos informations

Bonjour,

Il y a besoin d'éclaircissements.

Les garages ne sont jamais obligés par la loi de vendre des voitures d'occasion avec une garantie. Quand ils le font, c'est une garantie contractuelle, dont la période varie mais la plus courante est la garantie de 3 mois souscrite avec la marque d'huile du moteur pour couvrir les pièces baignant dans l'huile des moteur, boîte, et pont.

La loi contre les vices cachés vise à protéger les gens qui n'auraient pas achetés ce bien s'ils avaient eu connaissance du défaut qui rendent l'usage impossible ou qui le réduisent tellement qu'ils l'auraient acheté moins cher.

L'intervention du juge sera différente suivant l'âge et l'usure du véhicule, en se basant sur l'expertise judiciaire. Devoir changer les amortisseurs sur une voiture de 30 000km sera probablement reconnu comme un défaut caché mais pas sur un de 180 000km. Et un joint de culasse à changer après un an sur un véhicule acheté à 180 000km ne serait probablement pas non plus un vice caché car l'acheteur est réputé être conscient des coûts de réparations plus élevées et plus risquées sur un ancien véhicule.

Là, on lui en a fait part seulement 3 semaines après l'achat.. donc c'était déjà probablement constatable par un mécano avant l'achat. Le fait que vous soyez de bonne foi sans en avoir eu connaissance n'empêche pas le fait que l'acheteur, bien qu'il se procure un vieux véhicule pas cher, n'est pas censé, selon la loi, devoir payer le véhicule au prix du marché s'il a une très grosse et très chère réparation à faire juste après l'achat. C'est le juge qui tranche, mais comme j'ai dit, vu votre situation, moi je parierais qu'il ne serait pas de votre côté.. 3 semaines seulement après l'achat...

bonjour, dans notre cas l'acheteur avant l'achat avait demandé l'avis d'un copain garagiste qui n'a rien trouvé d'anormal, à ce jour la voiture est ans un garage choisi par le vendeur en train d'être démontée pour savoir s'il y a vraiment un joint de culasse, on aura la réponse ce soir à 18h.

bonjour,
Quand un particulier vend un vehicule de 180 000 Km , il n'offre pas une garantie qu'un professionnel ne donnerait même pas...
Il y a des limites à l'application de la loi sur le vices cachés ...
Essayez donc de vous faire payer le remplacement d' un joint de culasse passé 100 000 KM par un constructeur automobile, pourquoi un particulier devrait il quand à lui le garantir gratuitement...à 180 000 Km.
Bon , il faut tenir compte du peu de temps entre l'achat et la survenance du problème...
Ici cela depend de l'entretien que tu as réalisé ,est tu as jour de tes vidanges (preuves...) , l'acheteur  a t il roulé beaucoup ? le prix de de vente de ta voiture est il élevé par rapport à la moyenne des transactions entre particuliers pour ce modèle ... et est il élevé tout court ?
En fonction de tout cela, ta participation aux frais éventuels de réparation peut s'évaluer entre 0 et 50% de la note totale... que ce soit volontairement ou devant un tribunal...
encore une fois; vendre une voiture d'occasion , ca n'est pas offrir une garantie à vie gratuite comme certains ont l'air de le croire...

l'acheteur a nandaté un expert qui veut que nous reprenions la voiture ou que nous payons la réparation, la voiture est en train d'êtredémontée par un garagiste, le joint de culasse est bon soit il n'y a rien, soit c'est la culasse qui est fendue ou poreuse, nous le saurons à 18h, s'il n'y a rin, qui va payer les frais de garagiste qui aura démonté pour rien?

L'expert n'est pas juge de proximité à ce qu'il me semble...
et je ne vois pas ce que cet "expert" a pu expertiser étant donné que le démontage n' a pas été
réalisé....

Par ailleurs si il n'y a rien; tu n'as certainement rien à payer; tu n'es pas responsable des "stress"
de ton acheteur; il n'a qu'a se débrouiller avec le garage qui l'a induit en erreur.

De plus si le garage prétend que la culasse est fendue, il faudra que l '"expert " intervienne
et confirme les dégats... ce ne serait pas la première fois qu'un garage génère du chiffres d'affaires
en réparant (cher) quelque chose en bon état...

Bon , si la culasse est effectivement fendue, il faudra être sur que ce n'est pas tout simplement parce
que ton acheteur n'a pas roulé longtemps (long voyage pour partir en vacances par exemple...)
sans vérifier l'eau ou autres...  Donc tu devras peut être y aller de ta propre expertise...

Si il n'y est pour rien, alors effectivement , une participation de ta part pourrait s'imposer mais certainement pas une reprise de la voiture ni un paiement intégral de la facture...

le garage a été choisi par nous, en principe nous avons confianca; l'expert a été formel, si on ne veut pas payer la réparation ou reprendre l'auto il nous traine au tribunal.

mais enfin  qu'a  a voir l'expert dans cette histoire; il n'est pas conseiller juridique ... il donne son avis mécanique punto y basta.

Et ce n'est pas l'expert qui ira au tribunal mais son propre client qui devra faire la démarche.
Et je doute que vu l'age de la voiture , le juge t'impose de payer 100% de la facture...
d'autant plus que comme je te dis, il ya pu y avoir defaut d'entretien de sa part , même sur 3 semaines.
Imagine que le niveau d'eau ait été un peu bas et qu'il ait fait 1500 KM d'une traite sans vérifier; ça peut très bien faire gravement chauffer un moteur ....

Maintenant tu peux décider de la reprendre ... mais il a roulé 3 semaines gratuitement et te rend une voiture cassée...
AVIS ou EUROPCAR n'accepteraient pas beaucoup ça...

Tu n'a pas parlé du prix que ton neuveu a vendu la voiture, etait ce cher ?

nissan almera de 200, vendue 4100 euros, 175.000kms, mon nveu a baissé le prix de 200 euros, lle était en ente 4300 euros.

j'ai la réponse du garage, la culasse est voilée de 1/10°, la réparation est estimée à 2000 euros e la voiture a été vendue 4100 euros. Mon neveu veut  reprendre la voiture , combien doit il la rachetre ?

bon, le prix est relativement élevé vu l'age de la voiture (je le trouve ok mais je raisonne comme pourrait le faire un juge...)
combien de kilometres a fait ton acheteur avec pendant les 3 semaines ?

Si le kilometrage est faible ça va être moyen.... car il sera difficile de reprendre la voiture moins que 80% du prix ...je lui conseillerais plutot de payer 50 a 60% de la reparation ... genre 1000-1200 EUR sur les 2000 EUR... c'est à mon avis un maximum.
Ca m'etonnerait qu'en justice , il soit condamné a payer 100 % de la facture... mais il ya un risque certain qu'il ait à payer une part substantielle de la réparation.

Par ailleurs si il la reprend 3500 EUR par exemple... il va devoir payer 2000 EUR + frais divers de carte grise pour avoir
la voiture qu'il avait avant et sans savoir si elle a été maltraitée par son acheteur...

Le choix est cornelien...mais cela dépend aussi de savoir si il a racheté une voiture entretemps....
je le repete , il faut être bien sur que ce n'est pas de la faute de l'acheteur si la culasse a souffert...

j'ai posé la question sur le forum : quel risque y aurait t il eu à rouler avec  une culasse légéremnt voilée , 1/10°?
l'acheteur a fait 1000kms avec la voiture

bonjour ,
je vais abuser encore une derniére fois de vos conseils éclairés et de votre patience pour une derniére réponse. Hier j'étais passablement ennervé quand mon neveu m'a dit que l'expert lui avait fait signer un papier s'engageant à payer la réparation, sinon l'expert  refusait  que la voiture  aille au garage.
maintenant c'est trop compliqué il va se faire aider par un profesionnel : doit il choisir un avocat, un expert et quel expert, ou un conseiller juridique?

son assurance ne prends pas en compte la protection juridique pour les ventes et achats.
Je conseillerais à tous de verifier nos contrats d'assurance et de prendre cette option bien utile en cas de litiges.
merci de votre confiance

Bonjour,

Votre neveu s'est fait embobiner. L'Almera est la propriété du nouvel acquéreur. Et cette personne n'a pas nécessité d'un engagement de votre neveu à payer les réparations pour ordonner les travaux.

Mais bon, bien joué par l'expert, comme çà le nouveau proprio est sûr de se faire réparer sans devoir avancer les frais de réparations, ce pour quoi l'expert a mis la pression sur votre neveu. C'est vrai qu'il aurait pu les laisser se débrouiller sans rien signer, et ils l'auraient quand même expertisé au garage sans son accord à payer.

Dites-vous qu'il pourra ainsi s'en sortir plus vite, et surtout, sans payer le double des réparations en frais d'expertise, recours et dédommagements... c'est ce qu'il aurait eu à payer en cas de jugement au fond au tribunal d'instance..

merci pour votre réponse, vous lui conseillez, si j'ai bien compris, de payer la réparation,et d'oublier tous ces tracas. merci encore

Vous dites qu'il l'a signé, il s'y est engagé... C'est du bon sens de devoir payer maintenant

disons que si votre neveu n'avait pas signé ce papier, la situation serait assez differente et je vous conseillerais de négocier...

Maintenant j'ai du mal à comprendre comment on peut se laisser faire par  un expert qui en dehors de sa capacité à évaluer une voiture , n'a aucun rôle juridique ....

bonjour, j'ai la copie de l'ordre de réparation , il est au nom de nouveau propriétaire, dans les travaux à effectuer il y a marqué : joint de culasse? consommation d'eau. Réparation à la charge de mr mon neveu et tous les deux ont signé. le devis s'éléve à 1500 euros. je crois comme vous nous le conseillez que le plus simple est de payer ? merci encore