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 26-02-2007 10:26:11 - commandement de payer!!!(suite)

 luciebleu
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Inscrit le 23-02-2007 
Messages: 5

commandement de payer!!!(suite)

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Bonjour,
Suite à mon histoire de commandement de payer et de ma belle mère...vous souvenez vous! (message du 24/02/07)

luciebleu a écrit:

Bonjour!
Je viens à vous car un commandement de payer me tombe dessus et je suis sous la surprise!
J'ai visité votre forum afin de trouver des réponses et des indications à mes questions mais j'aimerai toute fois exposer mon cas afin de pouvoir agir rapidement et efficacement...
Je trouve cela d'ailleurs génial de pouvoir recevoir des conseils et d'en beneficier si facilement...BRAVO!

Rentrons maintenant dans l'histoire...

Le 24/11/2003, encore étudiante et sans un rond aussi, à bord de ma petite 205 je me trouvais en arret sur une zone en travaux (sur l'emplacement EN TRAVAUX je le souligne du futur tramway à Talence pres de Bordeaux), j'étais donc à bord de ma 205 en train d'attendre la fin de ma lessive au lavomatic, je ne pouvais pas faire autrement il n'avait pas de place comme toute zone en travaux et je préferais quand meme au cas où etre dans ma voiture!
A ce moment là un agent de la police urbaine toc à mon carreau, je comprends vite et demarre mon moteur afin de bouger mon véhicule...l'agent me somme d'éteindre mon moteur et de le suivre pour établir la contravention. J'essaie d'argumenter mais rien à faire!
Après ce qui s'est passé je ne m'en rappelle plus...j'ai du faire une lettre de réclamation mais je ne peux être formelle! car la contravention je ne l'ai plus.

La carte grise est au nom de ma belle mere qui à l'époque était en transit dans une location entre deux déménagements...nous n'avons pas recu les rappels si ils ont été envoyés.

Aujourd'hui, daté du 14/02/07 ma belle mere recoit un commandement de payer d'un total de 375 euros émis par la trésorerie de Bordeaux. a défaut de payer sous huit jours ils saisissent le compte.


- J'aimerai me faire entendre mais comment, lorsque l'on a le couteau sous la gorge?
- Aussi qu'en pensez-vous?y a t-il un moyen de ne régler que l'amende initiale, meme si je la conteste?
- Ma contestation: L'amende est effectivement établit selon l'art 417-11 du code de la route, or je me trouvais dans mon véhicule sur une zone en travaux, il n'y avait aucune circulation de "véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires".
- Aussi est-ce que si je conteste je m'engage à de plus fortes majorations?

Merci enormément pour vos conseils précieux car je suis maintenant hyper mal vis à vis de  de mon compte bancaire mais surtout de ma belle mere!!! (ce sont ces comptes qui sont engagés!)
Bonne journée
Je suis à votre écoute
Lucie.

Il est impossible de rencontrer l'OMP et le delai de traitement des courriers est de 6mois!
Le Trésor public m'a ardement conseillé de payer maintenant car d'ici la fin de la semaine il vont bloquer le compte de ma belle mère!

Je pense ne pas devoir prendre à la légère ce type de conseil, mais comment etre efficace dans ma démarche?
Je pense faire déjà écrire une lettre par ma belle mere diqant qu'elle n'était pas le conducteur...est-ce que cela peut apporter quelquechose?
Merci et bonne journée
Lucie.

Dernière modification par luciebleu (26-02-2007 10:53:40)




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 26-02-2007 10:59:19 - commandement de payer!!!(suite)

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17937

Re: commandement de payer!!!(suite)

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Bonjour,

Sur ce forum il ne faut pas procéder comme vous venez de le faire, vous allez embrouiller tout le monde, il fallait continuer sous l'ancienne file  :

Commandement de payer sous 8 jours!


Vous n'avez plus le choix, il faut dire à belle maman de réclamer sur la base de l'article 530 du CPP :

Article 530

(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)

(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 154 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VI Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 62 Journal Officiel du 10 mars 2004)

   Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

   Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.

Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
   La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.

La réclamation sera effectuée en lettre R/AR auprès de l'Officier du Ministère Public du tribunal qui a rendu la décision.

Dernière modification par Aléa (26-02-2007 11:58:48)



 26-02-2007 11:56:03 - commandement de payer!!!(suite)

 luciebleu
 Nouveau membre
 
Inscrit le 23-02-2007 
Messages: 5

Re: commandement de payer!!!(suite)

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Merci!
Et veuillez m'excuser de la gene occasionnée je n'ai pas tellement pigé comment cela se passait!!
Bonne journée
Lucie.




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