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 15-11-2004 19:00:10 - carte grise non mise a jours, qui paye le pv ?

 cyeti
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Lieu: 77 
Inscrit le 15-11-2004 
Messages: 6

carte grise non mise a jours, qui paye le pv ?

  Voir le profil de cyeti        Voter pour ce message (+1 point)

bonjours, j'ai

eu un petit probleme, un blocage de compte vient de m'arriver suite a un vieux pv.
J'utilisais un vl de service et il

semblerait que le patron n'avait pas fait le changement d'immatriculation du vl, suite a un changement d'adresse de la

sociéte.
je me fais controler, pv, le donne a la boite..qui coule (faillite) le mois suivant .....
bref, j'ai ecrit

OPJ d'aubervillier pour lui dire, mais ma question est : qui doit payé ?
je precise que sur le pv, il y aurait indiqué

que je roulais sans plaque (default de plaque) alors que je suis sur d'en avoir sur le vl à ce moment là.  Erreur de

procedure ?
je n'ai pas trouve (pour le moment) sur le net des info sur ce probleme, et vous, pouvez vous me renseigner

?

merci



- Message classé dans : Carte grise



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 25-11-2004 04:45:38 - carte grise non mise a jours, qui paye le pv ?

 Rascascapac
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Lieu: Bretagne 
Inscrit le 18-11-2004 
Messages: 226

Re: carte grise non mise a jours, qui paye le pv ?

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Compliqué, le PV pour un défaut de changement d’adresse du

véhicule, c’est la société qui doit payer, une infraction au code de la route, c’est pour vous.
Le problème et que les

services du trésor, s’il ne peuvent récupérer leur grisbi du fait de la faillite de l’entreprise, il se sont retourné contre

le conducteur.
Il faudra sans doute demander à être jugé pour ne pas à avoir à payer le PV, s’il est du par la société, le

juge  ne s’occupe que de la législation, le recouvrement des PV c’est le racketteur public qui s’en charge, et parfois cela

dérape, et il faut aller gueuler et menacer de porter l’affaire devant le tribunal administratif pour obtenir la

rectification de recouvrement du PV.
Pour connaître la procédure, aller consulter un avocat, dans une des consultations

gratuites données au palais de justice, tribunal ou mairie une fois par semaine.
icon_cool





Ce n'est pas parce que qu’on n’a rien à dire qu’il faut fermer sa gueule !

(Michel Audiart)


 24-01-2005 12:02:38 - carte grise non mise a jours, qui paye le pv ?

 cyeti
 Nouveau membre
 
Lieu: 77 
Inscrit le 15-11-2004 
Messages: 6

Re: carte grise non mise a jours, qui paye le pv ?

  Voir le profil de cyeti        Voter pour ce message (+1 point)

merci d'avoir répondu.
j'ai du payer le pv, et le service auquel j'ai écrit m'a répondu en me disant que je devais payé et que de plus il n'etait pas concerné....alors que c'est le commissariat d'origine qui m'a donner son nom et l'adresse où je devais envoyer ma demande d'annulation....
en plus il ont saisie sur la salaire....résultat......

m'enfin !


encore merci




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