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 25-02-2007 14:03:08 - stationnement sur place handicapé

 causiaux
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Inscrit le 25-02-2007 
Messages: 2

stationnement sur place handicapé

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Bonjour,

Je sais très bien qu'il ne faut pas s'y mettre.

Hier samedi en fin d'après midi, je suis allée sur le marché, une place se libère devant moi, hé hop, je me gare. 30 mn+ tard un PV de 135€.

J'avoue très sincèrement que le marquage au sol n'était pas visible en fin d'après midi sous la pluie. N'existe-t-il pas une loi qui réglemente la présence d'un panneau, (rond blanc et rouge - comme pour les interdictions) à hauteur de pare brise, pour que l'on puisse le voir ? Si vous pouvez me répondre car j'ai envi de faire un courrier, Merci à vous




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 25-02-2007 14:29:26 - stationnement sur place handicapé

 Aléa
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Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17938

Re: stationnement sur place handicapé

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour,

La réservation d'un emplacement pour personnes handicapées répond à des critères réglementaires. Il faut  :

- un arrêté du maire, à voir en mairie si cet arrêté existe,
- une signalisation représentant un panneau d'arrêt ou d'interdiction de stationner ET un pannonceau représentant un pictogramme d'un véhicule de fourrière en action plus des fauteuils peints en bordure de la place ou/et au centre de l'emplacement.

A défaut de ces obligations il y absence de base légale et le PV doit être déclaré nul.



 25-02-2007 17:30:04 - stationnement sur place handicapé

 causiaux
 Nouveau membre
 
Inscrit le 25-02-2007 
Messages: 2

Re: stationnement sur place handicapé

  Voir le profil de causiaux        Voter pour ce message (+1 point)

Merci Aléa,

Vous avez l'air de vous y connaître et vous remercie de votre réponse aussi rapide.

Je vais donc faire mon courrier dans ce sens et vais retourner sur les lieux afin de bien regarder les manques ...

Merci beaucoup



 25-02-2007 17:36:39 - stationnement sur place handicapé

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17938

Re: stationnement sur place handicapé

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Au préalable, avant toute contestation, verifiez l'existence d'un arrêté municipal car, vu la signalisation, il est fort possible que cet emplacemnt ne soit pas légal par le seul fait de l'absence de base légale.

Si cet arrêté n'existe pas je pourrais vous donner une jurisprudence  de la cour de cassation qui traite de ce type de problème.

Je suis très respectueux de ces emplacements mais ce n'est pas une raison qu'il soit fait n'importe quoi.



 26-02-2007 12:08:42 - stationnement sur place handicapé

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15220

Re: stationnement sur place handicapé

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
Juste un petit détail en passant...

causiaux a écrit:

présence d'un panneau, (rond blanc et rouge - comme pour les interdictions)

à hauteur de pare brise, pour que l'on puisse le voir

Si c'est ça que vous cherchiez, c'est bien possible que vous ne l'ayez pas trouvé.
Mais avez-vous cherché ceux mentionnés par Aléa ?

Juste un dernier détail... pour les interdictions de stationner, chez vous c'est rond blanc et rouge ?
Et avez-vous déjà remarqué que la plupart des panneaux sont placés en hauteur ?




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