stationnement sur place handicapé

bonjour,

La réservation d'un emplacement pour personnes handicapées répond à des critères réglementaires. Il faut  :

- un arrêté du maire, à voir en mairie si cet arrêté existe,
- une signalisation représentant un panneau d'arrêt ou d'interdiction de stationner ET un pannonceau représentant un pictogramme d'un véhicule de fourrière en action plus des fauteuils peints en bordure de la place ou/et au centre de l'emplacement.

A défaut de ces obligations il y absence de base légale et le PV doit être déclaré nul.

Merci Aléa,

Vous avez l'air de vous y connaître et vous remercie de votre réponse aussi rapide.

Je vais donc faire mon courrier dans ce sens et vais retourner sur les lieux afin de bien regarder les manques ...

Merci beaucoup

Bonjour,

Au préalable, avant toute contestation, verifiez l'existence d'un arrêté municipal car, vu la signalisation, il est fort possible que cet emplacemnt ne soit pas légal par le seul fait de l'absence de base légale.

Si cet arrêté n'existe pas je pourrais vous donner une jurisprudence  de la cour de cassation qui traite de ce type de problème.

Je suis très respectueux de ces emplacements mais ce n'est pas une raison qu'il soit fait n'importe quoi.

Bonjour,
Juste un petit détail en passant...

causiaux a écrit:

présence d'un panneau, (rond blanc et rouge - comme pour les interdictions)

à hauteur de pare brise, pour que l'on puisse le voir

Si c'est ça que vous cherchiez, c'est bien possible que vous ne l'ayez pas trouvé.
Mais avez-vous cherché ceux mentionnés par Aléa ?

Juste un dernier détail... pour les interdictions de stationner, chez vous c'est rond blanc et rouge ?
Et avez-vous déjà remarqué que la plupart des panneaux sont placés en hauteur ?