CARTE GRISE GELEE EN PREFECTURE

salut maxou
En gros comme tu as fais un declaration assurance et qu'un expert a vu ta voiture accidentée il ont bloqué la CG en pref de facon a ce que si tu veux la faire réparer tu dois passer par un professionnel et apres les reparations elle doit repasser devant l'expert qui atteste qu'elle est bien reparée. je pense que pour recupérer ta carte grise ca va pas etre evident.
concernant ton assurance elle devrait plus t'assurer ce véhicule si elle le fait tant mieux mais si y a un sinistre grave tu verras comme elle va vite se decharger de responsabilitées...

salut  maxou22, pour reparer un vehicule en RSV il faut etre professionnel et appellé l'expert avant pedant et apres les reparations, repasser le vehicule au controle technique et à la moindre anomalie du controleur ou alors sur le certificat de controle technique la carte grise n'est pas restitué au proprietaire du véhicule tant que le CT n'est pas vierge donc à mon avis si tu n'est pas un professionnel, et pas de facture c'est mort pour toi "sous avis d'autre professionnel de la loi"

Merci à tous pour vos infos,

Le véhicule concerné est une golf 3 diesel 200000 km de 1993 dont les 2 ailes et les 2 portes avant ont été enfoncé.

L'expert à évalué le véhicule à 1800 euro et les réparation à 2000 euro !!!

Le moteur et la direction n'ont pas été touché, ce qui fait chère de réparation pour de la tôle !

Pour info j'en ai eu pour 150 euro pièces + peinture à la casse !

Les garagistes que j'ai contacté m'ont bien fait comprendre qu' un Contrôle Technique vierge était impossible sur une

voiture comme la mienne vu son année et son kilométrage.

J'ai comme l'impression que l'expert à gonfler la valeur des réparations. Que puis-je faire ?

Bonsoir,

Que puis-je faire ?

Eh bien, déjà, vous avez décidé de faire réparer, non ?

Que puis-je faire demandez-vous, mais quel est le but que vous voulez atteindre ? Lorsque nous saurons cela, nous pourrons sans doute vous répondre...

A vous lire.

Bonsoir,

Je voudrais simplement savoir si je suis dans la légalité et ce sinon ce que je risque.

Merci d'avance, Maxime

Bonjour,

Je voudrais simplement savoir si je suis dans la légalité et ce sinon ce que je risque.

Vous pouvez rouler en toute légalité avec votre carte grise "gelée" en préfecture. Ce "gel" n'a pour conséquence que d'empêcher le futur acquéreur de votre voiture de la faire immatriculer à son nom, ce qui, en pratique, rend la revente de cette voiture impossible tant qu'elle n'aura pas été examinée, réparée, par un expert qui pourra ainsi fournir le second rapport d'expertise réclamé par la réglementation.

Quant au contrôle technique (CT), le décret réglementant le classement VEI  n'impose pas ce contrôle après réparation, à ma connaissance. Toutefois, un intervenant dans ce forum m'a affirmé le contraire il y a plus de 8 jours. Lui ayant demandé les références du texte imposant ce CT, il me les a annoncées mais j'attends toujours. Je me renseigne donc auprès de responsables et je vous réponds ensuite sur ce point.

Il va de soi que, de toute façon, l'immatriculation de ce véhicule après cession au nom du nouveau propriétaire suppose qu'il soit présenté un CT de moins de 4 mois à la préfecture

Salut à tous,

Merci de vos précisions c'est très gentil de votre part. Je souhaite tout simplement roulez en toute légalité et ne pas vendre ce

véhicule, car c'est une golf qui roule à merveille. Quand au contrôle technique je dois le passé en juillet 2007, donc pour l'instant je suis dans l'incertitude

Bonjour,
Je suis dans le même cas que maxou22.
Suite à un accident, mon Espace est déclaré V.E.I. .

Suite à l'appel de l'expert, j'ai décidé de conserver mon véhicule.
L'expert m'a dit que je n'avais pas le droit de circuler avec mon véhicule et que lors d'un contrôle de police avec vérification de la carte grise mon véhicule allait être mis en fourrière.
Est-ce vrai ?

Le fait que la carte grise soit gelée en préfecture et que cela m'empêche de vendre ma voiture ne m'embête car je ne souhaite pas la revendre.

Sachant que les dégâts concernent seulement la carrosserie et un phare, je souhaite faire les réparations moi même.

Je veux juste être sûr que je ne suis pas de l'illégalité en circulant avec un véhicule que j'ai réparé mais qui n'a pas été vérifié par un expert ?

D'après ce que je lis sur cette page (
http://www2.equipement.gouv.fr/bulletin … 170058.htm), je n'ai que 2 possibilités:
- détruire le véhicule ou,
-  le faire réparer avec avis d'un expert suivi d'un contrôle technique OK pour pouvoir de nouveau circuler.

Extrait:

III.  -  CAS DU PROPRIÉTAIRE QUI SOUHAITE CONSERVER SON VÉHICULE
III.1.  Véhicule techniquement réparable
...
c)  Obligations du propriétaire du véhicule

    Le propriétaire qui refuse la cession à l’assureur ou qui ne répond pas dans le délai prescrit de trente jours à l’assureur, doit :
    -  s’il souhaite faire réparer son véhicule, faire appel à l’expert en automobile qualifié. Dans ce cas, les réparations doivent être effectuées par un professionnel ;
    -  s’il souhaite détruire son véhicule, informer la préfecture de son domicile en lui adressant dans les quinze jours une déclaration de destruction accompagnée de la carte grise (article R. 322-9 du code de la route)

Qu'en pensez-vous ?

Merci

Bonjour,

-1
Les circulaires administratives ne sont pas la loi.  pas plus que  les réponses ministérielles aux  questions des députés souvent citées, à tort, comme valant jurisprudence...
-2
Les articles R327-1 à R327-5 concernent, en fait, les véhicules gravement accidentés (VGA). ils ne vous concernent  donc pas. Pour vous, ce sont les articles
R327-6 à R327-9, et les  véhicules économiquement irréparables (VEI) qui sont intéressants.

En allant sur légifrance vous constaterez qu'il y a deux sous-chapitres ainsi présentés a l'adresse :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Re … OUTENM.rcv

Début de citation

Chapitre VII
Véhicules accidentés

Section 1
Véhicules gravement accidentés (Articles R327-1 à R327-5)


Section 2
Véhicules économiquement irréparables (Articles R327-6 à R327-9)
Fin de citation

A mon avis vous pouvez parfaitement réparer vous-même, la loi ne vous l'interdit pas dès lors que votre voiture n'est pas classée VGA

Bonsoir Claude,

Je me manifeste tardivement car j'étais en déplacement.
Merci de votre réponse rapide et précise.

J'ai appelé aujourd'hui mon assureur pour connaitre sa position sur la question.
Celui-ci m'a confirmé que le gel de la carte grise implique uniquement l'interdiction de vendre le véhicule et que je peux toujours circuler avec condition que le véhicule soit conforme vis à vis de la sécurité routière.

L'assureur m'a dit également que mon contrat d'assurance me couvrira même si j'ai un sinistre avec ce véhicule dont la carte grise est gelée.

Didier.

Voila j'ai actuellement un véhicule classé VEI, pas de chance un accident m'est arrivé 2 jour avant sa vente, et le garagiste ma dit que suite aux réparations (amortisseur, aile avant, potière et jante) elle devrait passer un controle rsv ?

Pouvez vous m'expliquer qu'est ce qu'un controle rsv ? et me dire ce que je doit faire pour que la carte grise ne soit pas geleé ?

Il m'a dit qu'il s'agissait d'un controle technique plus poussé..... ???? Mais sur d'autre sites j'ai lut qu'il s'agissait juste d'un suivit des travaux par l'expert....

Valeur estimé de mon véhicule 1900 Euros
Valeur des réparations 1936Euros

Merci de vos posts

Bonjour,

fafarge a écrit:

"rsv" signifie "Réparations Supérieures à la Valeur" (de la voiture examinée bien entendu !).

C'est parce que l'expert a déterminé un coût des réparations supérieur à la valeur de la voiture qu'il a classée celle-ci en VEI (Véhicule Économiquement Irréparable).

Pourquoi ne prenez-vous pas contact avec l'expert qui a vu votre voiture et ne lui demandez-vous pas de porter la
valeur de votre voiture avant l'accident à 2.000 (ce qui lui parfaitement possible car l'évaluation de la "valeur avant" est FORCEMENT approximative) ce qui coûterait à votre assureur 36 euros de plus et vous éviterait tous les tracas d'un
classement VEI...?

Bien en fait au debut le carrossier m'a dit que ma voiture avait était estimé a 2000 euros par l'expert et que les réparations ne coutaient que 1936 mais il m'avais tout de même dit qu'elle devrait passer en rsv, donc pensant qu'il se trompait j'ai dit ok je signe le papier des réparations et hier je recois le courrier de l'expert estimant la voiture a 1900 euros.....

Je me sens roulé....

eh oui classement vei.

Re-bonjour,

fafarge a écrit:

Je me sens roulé....

Alors, raison de plus  pour contacter l'expert et vous expliquer, calmement, avec lui...

Pensez que c'est peut-être votre réparateur qui a inversé les sommes. Si celui-ci voua avait donné 2.000 euros pour la valeur avant et 1936 euros pour les réparations, il n'y avait pas lieu de procéder à un contrôle RSV, pas plus qu'à toute autre démarche admnistrative ou technique réparation...Et cela votre garagiste doit le savoir.

Merci, mais puis je m'expliquer avec l'expert sachant que j'ai signé la demande de réparation chez le garagiste ?


Mais vous savez j'ai quand meme eu l'expert au téléphone avant de recevoir la lettre et il m'a dit "oui il me semble que j'ai estimé votre véhicule a 2000 mais je n'ai plus les chiffres en tête na na na" puis je lui est parlé du rsv et la il m'a dit " ne vous inquiété pas elle devrait passer".....

Re-bonjour

http://www.autoexpertises.com/procedure_rsv.htm

A cette adresse vous pourrez prendre connaissance de ce qu'est réellement la procédure VEI (ex- RSV.

Après lecture, demandez à l'expert :
- ce qu'il a réellement fait vis à vis de la préfecture et la carte grise de votre voiture;
- s'il  accepte d'établir gratuitement le second rapport d'expertise exigé par la loi pour "libérer la carte grise dans le cas où il  aurait déjà  averti cette préfecture de votre décision de faire réparer, provoquant ainsi le "gel" de la carte.

Merci mais pour moi c'est trop tard pour esayer de s'arranger avec le carrossier pour qu'il baisse sa facture ?

Re,

mais pour moi c'est trop tard pour esayer de s'arranger avec le carrossier pour qu'il baisse sa facture ?

-1
Pourquoi "baisser sa facture ? Vous en contestez le montant ?
-2
Si  nécessaire, posez lui la question et, sans réponse satisfaisante, posez-là à l'expert qui est sensé contrôler les travaux de remise en état donc, leur coût...

et ceci meme si les traveux ont été commencé ?