Indemnisation privation d'usage du véhicule

Bonjour,

A quelle date et sous quelle forme votre assureur vous a-t-il refusé l'indemnisation de la perte d'usage de votre voiture ?

A vous lire.

Bonjour,
C'était il y a une quinzaine de jours, par écrit.
Merci,

Bruno

Bonsoir,

Votre cas est peu banal qui veut que vous réclamiez une indemnisation trois ans après avoir été victime d'un accident.

Examinons la situation, aujourd'hui :
- votre assureur vous a refusé l'indemnisation à laquelle vous auriez eu droit s'il avait respecté son devoir de conseil inhérent à sa profession. Mais cette indemnité était due, juridiquement parlant, par l'assureur adverse. Ce sont des accords privés entre compagnies qui font que c'est le vôtre qui à payé pour le compte de l'autre assureur.
- si vous vous tournez vers votre adversaire et son assureur, il vous renverra vers votre assureur, ainsi que le prévoient ces mêmes accords.

Mais vous ne pouvez assignez en paiement votre assureur qui, contractuellement, ne vous doit que  l'exercice d'un recours , non pas l'indemnité elle-même. Vous devrez donc l'assigner uniquement pour faute professionnelle (défaut de conseil)...Votre demande serait un peu plus importante mais je crains que l'assistance de votre avocat vous coûte au moins aussi cher. Peut-être devriez-vous prendre une consultation sur  ce point auprès d'un avocat de spécialité droit civil.

Quant à votre adversaire vous pouvez l'assigner pour le contraindre à  indemniser votre perte d'usage mais, en comptant au mieux, 8 semaines font 56 jours à 15 euros par jour l'intérêt du litige sera donc de 840 euros et à mon avis un peu moins (plutôt 500 que 800)
Et pourrez-vous, en agissant seul, économiser l'assistance d'un avocat ?

Bonjour Monsieur BRUN,

Merci beaucoup pour la qualité de votre réponse.
Je n'ai réagi que 3 ans après, car je n'ai jamais été informé par direct assurances de cette possibilité d'indemnisation pour privation d'usage.

Je pense leur écrire pour leur faire part de cette faute de défaut d'information. Leur proposer un arrangement amiable sur une base de 15 euros par jour; qu'en pensez-vous ?

Vue la somme (840 Euros au mieux comme vous le dites) je peux me passer d'avocat au TI, mais je ne crois guère à un jugement favorable dans ce cas... et les honoraires d'avocat seraient largement supérieurs à l'indemnité éventuelle.

Merci,

Cordialement

Bruno

Bonjour,

Je pense leur écrire pour leur faire part de cette faute de défaut d'information. Leur proposer un arrangement amiable sur une base de 15 euros par jour; qu'en pensez-vous

C'est jouable ainsi !

Vous pourriez améliorer votre intervention en ajoutant que faute d'accord de sa part, vous avez décidé de charger votre avocat d'assigner, d'une part, la compagnie adverse ET son assuré en paiement de cette indemnisation et, d'autre part, Direct Assurances pour défaut de conseil (c'est le terme consacré).

La menace concernant l'assureur adverse va le gêner forcément car selon les accords déjà évoqués ici, il est prévu que l'assureur assigné et condamné à indemniser un adversaire se fera rembourser par l'assureur de ce dernier la différence entre la somme versée selon la condamnation et celle qu'il lui aurait remboursée si le dossier avait été réglé correctement sans procès.
Or, toujours par convention, votre assureur doit garder à sa charge, entre autres, l'indemnisation de la perte d'usage. Votre assureur devra donc rembourser à l'assureur adverse le montant total de la condamnation plus les frais du procès engagés par celui-ci (honoraires et dépens)...

Pour être complet, je dois ajouter que l'indemnisation de la perte d'usage est laissée à la libre appréciation du juge qui peut très bien décide, sans risque d'être contredit, que le préjudice n'existe pas dans votre cas.

Bonjour,

Mais en cas de passage au tribunal, et si Direct Assurances perd, les frais d'avocats de Bruno_du_13 peuvent être payés par l'assureur perdant (condamné pour les dépens = la perte d'usage, plus les frais de justice de Bruno).

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Article 700

(Décret nº 76-714 du 29 juillet 1976 art. 5 Journal Officiel du 30 juillet 1976)

(Décret nº 91-1266 du 19 décembre 1991 art. 163 Journal Officiel du 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992)

   Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Il faut pouvoir avancer les honoraires.. et en plus accepter le risque de perdre (constituer un dossier en béton, évaluer les chances, accepter ou refuser le risque).

Monsieur Brun, vous êtes une bible ! merci pour ces précieux conseils.

Dans mon cas, privé de mon véhicule pendant 59 jours, sans moyen de transport parallèle (bus, ..), habitant à 17kms de mon lieu de travail, vous pensez que le juge pourrait estimer qu'il n'y a pas de préjudice lié à la perte d'usage du véhicule ?

Je peux écrire à direct assurances en évoquant la possibilité d'attaquer la partie adverse, mais sans le faire s'ils m'offrent une compensation amiable.

Autre chose, le délai de prescription est bien de trois ans, pour un sinistre matériel?

Merci

Bonsoir,

Dans mon cas, privé de mon véhicule pendant 59 jours, sans moyen de transport parallèle (bus, ..), habitant à 17kms de mon lieu de travail, vous pensez que le juge pourrait estimer qu'il n'y a pas de préjudice lié à la perte d'usage du véhicule ?

Tout dépend de votre réponse à la question que le juge vous posera sans doute après
avoir écouté votre explication : "comment avez-vous pu aller travailler pendant tout ce temps ?". Si vous lui répondez "en utilisant ma seconde voiture", cela n'aura pas le même résultat, qu'en répondant, par exemple, "un voisin m'a transporté".

Je peux écrire à direct assurances en évoquant la possibilité d'attaquer la partie adverse, mais sans le faire s'ils m'offrent une compensation amiable.

Oui, bien entendu

Autre chose, le délai de prescription est bien de trois ans, pour un sinistre matériel?

Le délai de prescription en matière de responsabilité extra-contractuelle est de 10 ans à compter de la manifestation du dommage, c'est à dire la date de l'accident si votre voiture n'était plus roulante après le choc (article 2270-1 du Code civil).

J'ai donc préparé mon courrier, que j'enverrai en recommandé, pour "menacer" D.A. de les assigner pour défaut de conseil, ainsi que mon adversaire et son assureur pour le paiement de cette indemnisation pour privation d'usage de véhicule.
J'envisage d'ajouter que je ferai paraitre dans le courrier des lecteurs des revues automobiles cette situation et le défaut de conseil de D.A., histoire de leur mettre un peu la pression. Qu'en pensez-vous?

Merci

Bruno

Bonjour,

N'en faites pas trop quand même   

Gardez çà pour une éventuelle surenchère de menaces...

Direct assurances m'a encore répondu négativement. Leur argument est que j'ai attendu plus de deux ans pour en faire la demande... s'ils n'avaient pas failli à leur devoir de conseil, je l'aurais faite avant, la demande!
Cette semaine je vais aller voir l'UFC, espérons qu'ils pourront faire quelque chose.

Bonjour,

Il   existe aussi la Ligue Des Droits  de l'Assuré qui, dans ce genre d'exercice, se révèle supérieure à l'UFC dans la mesure où elle est spécialisée dans la défense des assurés face à un conflit avec leur assureur et ne s'occupe que de dossiers similaires au votre...

Son site vous éclairera, je pense :
www.roitroutier.fr/ldda

Merci.
Je viens de passer à l'UFC, ils m'ont dit qu'en matière d'assurances il y avait prescription au bout de deux ans (donc trop tard pour moi), et que le contrat devait mentionner l'indemnisation de privation de véhicule. Etonnant, c'est pourtant bien un préjudice, dans tous les cas, je ne vois pas pourquoi on n'en serait pas indemnisé quand on n'est pas en tord.
Je vais éplucher mon contrat, quant à la LDDA, je me doute bien qu'ils connaissent mieux le sujet que l'UFC, je vais aller voir leur site.
Cordialement

Bonsoir,

Je viens de passer à l'UFC, ils m'ont dit qu'en matière d'assurances il y avait prescription au bout de deux ans (donc trop tard pour moi), et que le contrat devait mentionner l'indemnisation de privation de véhicule.

C'est regrettable d'avoir à constater, dès leur première réponse qu'ils ont tout faux à l'UFC...
C'est en matière de contrat d'assurance et de tout ce qui peut en découler que le Code des assurances prévoit une prescription  biennale... (article L 114-1 de ce Code).

Mais vous ne réclamez pas l'indemnisation de privation au titre d'un contrat mais au titre de la faute commise par le tiers responsable qui, partant, vous en doit réparation, c'est à dire indemnisation ! La faute commise par un tiers est sanctionnée par le Code civil et ses article 1382 à 1385. Et dans cette situation, la prescription est de 10 années.

Bonsoir Bruno du 13,

Tout cela est bien beau, SAUF QUE :

Vous partez du principe que cette fameuse indemnité de perte d'usage est un droit acquis et systématique.

C'EST FAUX.

Je comprends que vous écoutiez cbrun qui vous explique que votre assureur a commis un faute professionelle et que cela est intolérable et blablabla, les assureurs sont des escrocs etc...

Pour contrebalancer l'attitude systématique de cbrun, je vais encore une nouvelle fois devoir faire un copié collé d'un post précédent expliquant que cette indemnité de perte d'usage n'est pas attribuée systématiquement par les tribunaux ( il n'y a que cbrun pour le dire d'ailleurs ).

Et que donc votre assureur n'a en rien commis une faute professionnelle en ne proposant pas une indemnité que vous n'aviez d'ailleurs pas jugé bon de réclamer à l'époque.

Si vous persistez dans cette voie, il y a fort a parier que votre cotisation à la LDDA vous soit fortement conseillée

Ci desssous une explication plus objective :

Je vais donc répéter une fois de plus que ce principe n'est pas un droit aussi simple que vous le présentez et qu' il n'est pas systématique.
    Chaque dossier doit être étudié au cas par cas, selon les circonstances et le  comportement de chacun des acteurs.
    Vous trouverez des décisions judiciaires vers la prise en charge d'une durée réelle et d'autres décisions qui réfutent cette prise en charge.

    La jurisprudence est suffisament floue pour laisser toute latitude à la transaction.

    Bref, il faut être prudent. Ce que vous n' êtes visiblement pas.

    Si le code civil est aussi clair que vous le dites (ou qu'on vous l'a dit), assignez votre assureur !

    Je vous rappelle toutefois l'aventure de notre internaute, une immobilisation de 2 ans non retenue par le tribunal et une procédure judiciaire qui va s'arreter parce qu'il ne peut plus payer les frais d'avocat.

    litige assurance - non responsable du sinistre

    N'oubliez pas que ceux qui vous conseillent savent vous rassurer, mais ne payent jamais rien.

    Je me permets de citer à nouveau cet internaute qui apporte de nouvelles précisions à son affaire :

        Tu n'as pas tout à fait raison . L'avocat m'avait assuré que si la responsabilité de Renault ou de son concessionnaire était reconnue par le Tribunal j'avais d'office droit
            1°) au paiement d'une indemnité de privation de jouissance du véhicule entre la date de l'indisponibilité et la date de remise en état du véhicule ou du paiement de la condamnation . Soit dans mon cas presque 2 ans
            2°)Au paiement de la remise en état du véhicule chiffré par l'expert judiciaire ; Car nous n'étions pas en droit des assurances mais en droit civil
            3°)au paiement de mes primes d'assurances pendant la durée d'immobilisation
            Ces éléments m'ont été confirmés par les services juridiques de l'Automobile Club et de Auto Plus ainsi que par d'autres conseils juridiques
            Dans ces conditions l'affaire méritait d'être plaidée ; Ceci m'avait permi de demander une indemnité de dommages et intérets de 10 000 Euros (limite du Tribunal d'Instance),l'indemnité de privation de jouissance d'après l'Automobile Club se situant dans la fourchette 7 à 15 Euros par jour et même à 20 Euros par jour selon la ligue de défense des Assurés .
            Malheureusement la Juge (dont le comportement durant les audiences était bizarre) n'a pas respecté la jurisprudence . La Justice est faite que pour réclamer recftification je dois aller en Appel Ce qui est impossible compte tenu des dépenses à engager . C'est la que le bas blesse . Je cherche si quelqu'un connait une autre possibilité .

    Et oui, le droit est un exercice difficile et le seul qui détient la vérité, c'est cbrun le juge.

Le topic a disparu depuis malheureusement.

La jurisprudence rapportée par cbrun mentionne que c'est la durée retenue par l'expert judiciaire qui a été retenue par les juges.

Les cas jugées par les Cours d'appel sont bien éloignés des cas classiques d'accidents et toutes ces décisions se basent sur des conclusions d'experts judiciaires et/ou contradictoires.

cbrun veut nous faire croire que le principe du "l'assureur doit tout prendre en charge sans discuter" est généralisable à tout type d'accident, mais ce n'est évidemment pas le cas.

En déça de la durée retenue par l'expert, votre assureur peut vous allouer une indemnité, en lieu et place de l'assureur du responsble.
Au dela de la durée retenue par l'expert, vous devez justifier et argumenter la réalité de votre préjudice.
En aucun cas, cette durée sera supérieure à la date de réglement du dossier.
Sauf prise en charge commerciale de la part  de votre assureur, vous devrez avancer les frais de location.

En outre, et seulement pour information, vous trouverez la documentation "officielle" de l'administration française en la matière.
( Mais pourquoi donc cbrun n'en parle pas ?? )

http://vosdroits.service-public.fr/part … amp;l=N536

Indemnité d'immobilisation

Vous pouvez la demander si vous n'êtes pas responsable de l'accident.

Si vous avez un besoin impératif d'un véhicule pour exercer votre profession, les frais de location d'un véhicule de remplacement seront partiellement pris en charge par l'assurance.

Dans les autres cas, vous recevrez une indemnité forfaitaire pour la durée de réparation estimée par l'expert.

bonjour,

En outre, et seulement pour information, vous trouverez la documentation "officielle" de l'administration française en la matière.
( Mais pourquoi donc cbrun n'en parle pas ?? )

Je reconnais bien là votre foutue mauvaise foi qui, accompagnant malheureusement pour nous, une obsession confusionnelle au sujet de la perte d'usage défendue par la LDDA, vous fait oublier (volontairement je n'en doute pas) ce que je vous ai répondu dans la suite dont le sujet était "question d'assurance suite à un accident de la route" et que l'on peut relire en allant à l'adresse :

question d'assurance suite à un accident de la route

Je conserve soigneusement cette suite afin de vous la resservir au cas où vous n'auriez toujours pas compris que le seul aspect systématique que je reconnais à nos démarches est celui qui consiste à réclamer cette indemnisation SYSTEMATIQUEMENT car si la victime ne la réclame pas elle ne l'aura pas. Et comme la bonne foi  de l'assureur (dont vous êtes un parfait représentant) est, dans ce domaine, plus que douteuse...

Monsieur Discret, ne seriez-vous pas assureur ??

C'était bien à l'assurance de m'indiquer que j'avais droit à une indemnité de privation d'usage du véhicule. Encore une fois je n'étais pas en tord dans cet accident, pourquoi devrais-je en supporter les conséquences?
Ils se sont bornés à m'indiquer que si j'avais porté mon véhicule dans un garage agréé (un A.D.... pas trop confiance pour y déposer un véhicule devant subir un étirage chassis, d'ailleurs même pas vu par l'expert avant les travaux...) j'aurais eu droit à un véhicule de prêt. Je les ai relancés à plusieurs reprises pour leur faire part du délai anormalement élevé du garage pour réparer mon véhicule; ils ne pouvaient rien y faire non plus, c'était une concession Peugeot non agréée Direct Assurances.

Heureusement qu'il y a des personnes comme Monsieur BRUN pour éclairer les assurés, et non pas leur faire croire qu'ils ne sont bon qu'à payer une prime d'assurance et n'en attendre que le service minimum. Laquelle prime n'a quasiment pas baissé malgré la baisse spectaculaire du nombre d'accidents/sinistres/tués ces dernières années. Où est la logique, à part celle du profit et non du service.