rétention immédiate du permis et amende forfaitaire

bonsoir,

La rétention du permis de conduire et l'amende forfaitaire ne font pas bon ménage, c'est totalement illégal.

Si vous payez bien et que vous ètes sympa on vous fait récupérer le permis dès lundi, ça vous va  ?

Je n'arrive pas bien à comprendre pourquoi les FDO, souvent les gendarmes, se permettent ces acrobaties de procédure. Peut-être que si BMO passait par là, il pourrait nous éclairer


Allez, je n'ai pas le temps de vous faire attendre et j'ai plaisir à vous communiquer ces belles instructions du Ministère de la Justice et vous aurez tout compris. J'ai rugby, je reviens à la mi temps



BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

n° 90 (1er avril - 30 juin 2003)

Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces

Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2003

Présentation des dispositions du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route, et de la loi

n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants

CRIM 2003-08 E8/10-06-2003

NOR : JUSD0330088C

Amende

Code de la route

Code de procédure pénale

Sécurité routière

Stupéfiants

POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs de la République - Magistrats du siège

- 10 juin 2003
......

4.2. Conséquence sur la procédure administrative de rétention du permis de conduire pour les excès de vitesse de 40 km/h ou plus


- La rétention du permis de conduire en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, prévue par l'article L. 224-1, alinéa 3 du code de la route, est normalement prise dans l'attente de la décision du préfet relative à la suspension administrative du permis conduire, décision qui constitue une anticipation du prononcé éventuel par le tribunal de police de la peine de suspension, et dont les effets cessent dès l'intervention de la décision judiciaire, notamment si cette peine n'est pas prononcée.


- Il en résulte que la rétention ne peut être mise ne oeuvre en cas de recours à la procédure de l'amende forfaitaire, désormais applicable pour cette contravention.

En effet, le paiement immédiat entre les mains de l'agent verbalisateur de l'amende forfaitaire minorée, éteint l'action publique et interdit donc le prononcé de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

- Il en est de même si le contrevenant s'acquitte du montant de l'amende forfaitaire minorée dans les trois jours de la constatation de l'infraction, ou de l'amende forfaitaire dans les trente jours.

- Les procureurs de la République devront donc, en concertation avec les préfets dans le cadre des plans départementaux de contrôle routier, veiller tout particulièrement à donner des directives en ce qui concerne la contravention de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, précisant lorsqu'il doit être ou non recouru à la procédure de l'amende forfaitaire pour que, dans le cas où la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas utilisée, les préfets apprécient s'il doit être ou non procédé à la rétention du permis.

- L'agent verbalisateur peut ainsi être autorisé, sur instruction du parquet, à verbaliser des dépassements de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus selon la procédure de l'amende forfaitaire lorsque ces faits sont constatés sur les bretelles de sortie des autoroutes. Par contre, en ville, cette procédure doit être écartée, et il convient de transmettre le procès-verbal à l'officier du ministère public pour saisine du tribunal de police par ordonnance pénale ou citation, après avoir, le cas échéant, procédé à la rétention du permis de conduire.

- Ce principe qui est applicable à l'excès de vitesse l'est pour toutes les autres contraventions qui prévoient la peine de suspension du permis, lorsque la procédure de


Tenez nous au courant.

bonsoir

en vitesse...m'ont pas l'air bien guerriers les bleus

vous avez prévu de remplcer la bénédictine par du calva?

Bonsoir
Aléa a raison , cette procédure est illégale... cette vitesse (C/5) ne peut donner lieu à l'établissement d'un TA à 135€ minoré à 90€.

Première fois que je vois ce genre de procédure.
Aléa, vous semblez savoir que les gendarmes usent souvent de ceci. Avez-vous des renseignements complémentaires??

Bonjour,
Enfin tout dépend des directives du parquet

Il semble bien que l'extinction de l'action publique soit acquise au paiement de cette contravention et que l'agent de police judiciaire qui m'a verbalisé ne pouvait en fait suspendre le permis en même temps. Cela aurait du être l'un ou l'autre enfin il me semble. Le problème est de savoir si la rétention administrative est bien subordonnée à l'action publique auquel cas il n'existe plus de motif pour que la préfecture maintienne cette suspension. Le truc s'est de savoir quelle procédure il faut employer pour le récupérer concrètement. Je suppose que si je pointe ma frimousse à la prefecture lundi même avec l'amende timbrée cela ne suffira pas à me rendre mon permis ???

Bonsoir,

granpat a écrit:

Il semble bien que l'extinction de l'action publique soit acquise au paiement de cette contravention et que l'agent de police judiciaire qui m'a verbalisé ne pouvait en fait suspendre le permis en même temps. Cela aurait du être l'un ou l'autre enfin il me semble. Le problème est de savoir si la rétention administrative est bien subordonnée à l'action publique auquel cas il n'existe plus de motif pour que la préfecture maintienne cette suspension. Le truc s'est de savoir quelle procédure il faut employer pour le récupérer concrètement. Je suppose que si je pointe ma frimousse à la prefecture lundi même avec l'amende timbrée cela ne suffira pas à me rendre mon permis ???

Comment il vous semble, et puis quoi encore ? Vous contestez les décisions du Ministre de la Justice  ?  Si tel est le cas, inutile de demander su un modeste forum

Dites moi, je vais vous mettre un carton jaune.

Je vous donne tout ce qu'il faut pour contester et vous doutez, mais vous doutez pourquoi devant une instruction aussi claire  ? Les seules 2 lignes mises en rouge expliquent tout

Vous récupérez ces instructions comme vous voulez, soit en l'imprimant en partant du forum soit vous allez les chercher sur le site officiel du Ministère de la Justice.

Vous profitez de votre dimanche pour faire une belle lettre et vous allez à la préfecture, avec lesdites instructions où vous leur adressez en courrier R/AR.

Et que ça saute

Bonjour
La rétention administrative n'a rien a voire avec l'amende fofétaire.
Je m'explique : le parquet peut décider que l'infraction même au dessus de 40 kmh soit faite par AFM jusqu'à par exemple 45 kmh ou 50 kmh;
mais la rétention allant avec le dépassement de la vitesse et non de la sanction appliquée il se peut qu'il y ai AFM et rétention administrative.
La rétention administrative étant faite pour une vitesse supérieure à 40 kmh et inférieure à 50kmh et il n'est fait nul part mention à l'amende infligée sur document remis. Puis viendra dans les 72h une suspension administrative.
J'espère avoir répondu à la question

bonsoir
non poloche, vous ne faites qu'ajouter à la confusion
appuyez au moins vos assertions sur un texte, car celui donné par Aléa me parait clair (et contraire à ce que vous dites)

Aléa a écrit:

,


- Il en résulte que la rétention ne peut être mise ne oeuvre en cas de recours à la procédure de l'amende forfaitaire, désormais applicable pour cette contravention.

En effet, le paiement immédiat entre les mains de l'agent verbalisateur de l'amende forfaitaire minorée, éteint l'action publique et interdit donc le prononcé de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

- Il en est de même si le contrevenant s'acquitte du montant de l'amende forfaitaire minorée dans les trois jours de la constatation de l'infraction, ou de l'amende forfaitaire dans les trente jours.

- Les procureurs de la République devront donc, en concertation avec les préfets dans le cadre des plans départementaux de contrôle routier, veiller tout particulièrement à donner des directives en ce qui concerne la contravention de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, précisant lorsqu'il doit être ou non recouru à la procédure de l'amende forfaitaire pour que, dans le cas où la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas utilisée, les préfets apprécient s'il doit être ou non procédé à la rétention du permis.

- L'agent verbalisateur peut ainsi être autorisé, sur instruction du parquet, à verbaliser des dépassements de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus selon la procédure de l'amende forfaitaire lorsque ces faits sont constatés sur les bretelles de sortie des autoroutes. Par contre, en ville, cette procédure doit être écartée, et il convient de transmettre le procès-verbal à l'officier du ministère public pour saisine du tribunal de police par ordonnance pénale ou citation, après avoir, le cas échéant, procédé à la rétention du permis de conduire.

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Rebonsoir, désolé de provoquer une polémique de droit sur le sujet mais en fait une de mes profs de droit qui est tout de même docteur en droit ( parceque je prépare une capacité en droit en cours du soir ) a émis le fait qu'il fallait entendre dans ce cas l'action pénale. L'action administrative pouvant continuer son bonhomme de chemin mais effectivement les textes disent le contraire donc je patauge dans la choucroute. En fait lorsque la gendarmette m'a verbalisé, elle se référait à son bouquin des infraction. Je n'ai pas eu l'impression qu'elle était au point sur le sujet et elle a d'ailleurs demandé plusieurs fois des renseignements à sa hiérarchie pour traiter mon cas. Amende - pas amende- audition - pas audition bref vous voyez mon dilemme....?

En fait cette bétise dont je ne suis absolument pas coutumier risque de me couter mon emploi et il est vrai que toutes les infos sur le sujets sont les biens venus. Merci pour les réponses que vous m'avez apporté. Pour ce soir je vais vous quitter. Merci encore.

bonsoir

bon le match est terminé et- à moins qu'ils aient déjà entamé la troisième mi-temps - les gourous vont revenir mettre les poinGs sur les -i-

Bonsoir,

poloche a écrit:

Bonjour
La rétention administrative n'a rien a voire avec l'amende fofétaire.Je m'explique : le parquet peut décider que l'infraction même au dessus de 40 kmh soit faite par AFM jusqu'à par exemple 45 kmh ou 50 kmh;
mais la rétention allant avec le dépassement de la vitesse et non de la sanction appliquée il se peut qu'il y ai AFM et rétention administrative.
La rétention administrative étant faite pour une vitesse supérieure à 40 kmh et inférieure à 50kmh et il n'est fait nul part mention à l'amende infligée sur document remis. Puis viendra dans les 72h une suspension administrative.
J'espère avoir répondu à la question

Vous donnez des conseils et vous ne savez même lire deux lignes. Pffff
Vous faites partie des FDO  ?

On se demande à quoi cela sert que l'on se décarcasse.  

Moutyk et Lulucas devraient venir mettre leur grain de sel dans cette file, lesquels, grâce à ces instructions du garde des sceaux, ont récupéré vite fait bien fait leur permis alors qu'ils avaient été, tout comme vous, verbalisés au moyen d'une amende forfaitaire 

granpat a écrit:

Aujourd'hui 22:20:51 Rebonsoir, désolé de provoquer une polémique de droit sur le sujet mais en fait une de mes profs de droit qui est tout de même docteur en droit ( parceque je prépare une capacité en droit en cours du soir ) a émis le fait qu'il fallait entendre dans ce cas l'action pénale. L'action administrative pouvant continuer son bonhomme de chemin mais effectivement les textes disent le contraire donc je patauge dans la choucroute.

Des docteurs en droit qui ne connaissent pas la pratique de la gestion des infractions au code de la route il n'y en a pas que votre prof, c'est un peu particulier je vous l'accorde, mais c'est ainsi. Faites lui donc lire les instructions que je vous ai indiquées et puis revenez nous en parler.

Une fois l'action publique éteinte il ne peut pas y avoir d'autres sanction. En outre, l'application de la procédure de l'amende forfaitaire est exclusive de toute autre sanction.

granpat a écrit:

Re: rétention immédiate du permis et amende forfaitaire En fait cette bétise dont je ne suis absolument pas coutumier risque de me couter mon emploi et il est vrai que toutes les infos sur le sujets sont les biens venus. Merci pour les réponses que vous m'avez apporté

Si vous perdez votre emploi c'est que vous le voulez bien

Faites donc ce que je vous dis et vous le récupèrerez votre permis et par là même  vous ne perdrez pas votre job

Et pour faire bonne mesure, allez lire cette file et vous comprendrez peut-être un peu mieux

[classé] depassement de plus de 40 km/h   

lisez attentivement le message de lulucas du 07.03.2006

Bonjour, effectivement certains gendarmes (rarement des BMO car ils connaissent les textes un peu plus sur le bout de leur doigt que les autres) arrivent à se prendre les pieds dans le tapis...
si on fait une C/4, on ne peut faire une rétention de permis sur le champ en attendant le délai de suspension administrative qui doit être pris dans les 72 heures par le préfet (ou le sous-préfet)...
le fait d'avoir une C/4 à la place d'une C/5 est le moindre mal pour le contrevenant surtout s'il paye rapidement cette contravention... elle met effectivement fin à toute poursuite...
la philosophie de l'amende forfaitaire étant de désengorger les tribunaux..
Alors comme l'indique ALEA, vous allez pouvoir rapidement récupérer votre permis de conduire et par là même pas avoir de soucis pour votre job..
bon dimanche.. c'est le jour du seigneur (pas du saigneur)... y'en a qui en ont de la chance....

Bonjour,
Suite aux recommandations d'ALEA hier soir, j'ai préparé deux courrier avec les éléments cités carratérisant la faute de procédure, l'un pour le procureur de la république l'autre pour le sous prefet. J'était sur le point d'aller les déposer dans les boites aux lettres directement lorsque je me suis demandé si il ne fallait pas les envoyer en recommandé avec AR. Qu'en pensez-vous ?

Bonjour,

Oui, vous vous présentez avec tous les éléments en votre possession et vous verrez ce qu'ils vont vous dire.

Demandez au service de la sous préfecture qu'il vous soit donné acte de votre réclamation et mentionnez bien que vous allez saisir le jour même le Procureur de la République, ce qu'il vous faut faire car il est plus qu'anormal que des FDO se permettent ce genre de fantaisie au détriment des usagers et en marge de toute légalité.

J'ai déposé mes deux courriers dans les boites aux lettres de ces deux administrations ce jour, tribunal d'instance et sous-préfecture. Je vais bien voir ce qui se passe demain. Encore merci pour vos infos....!

Bonjour,

Je n'aurais pas agi de la sorte, c'est votre choix.

Le tribunal d'instance    s'en contre fout de ce dépôt de courrier, il n'est pas concerné. S'il le transmet au Procureur, à condition que ce magistrat soit mentionné comme destinataire, tant mieux pour vous, s'il le met à la poubelle, tant pis pour vous 

Quelle trace vous reste-t-il de ces dépôts  ? 

Aléa a écrit:

Bonjour,

Je n'aurais pas agi de la sorte, c'est votre choix.

Le tribunal d'instance    s'en contre fout de ce dépôt de courrier, il n'est pas concerné. S'il le transmet au Procureur, à condition que ce magistrat soit mentionné comme destinataire, tant mieux pour vous, s'il le met à la poubelle, tant pis pour vous 

Quelle trace vous reste-t-il de ces dépôts  ? 

je suis bien d'accord avec Alea
tout peut bien se passer comme une lettre à la poste
mais ça peut aussi n'etre que l'equivalent d'avoir  p...r dans un violon !
si vous en avez la possibilité , vous devriez remettre vos plis en main propre contre decharge (timbre à date )

Bonjour,

granpat, je me suis retrouvé dans la même situation que vous, j'ai suivi les conseils d'Aléa en réclamant à la préfecture par Recommandé /AR (Lettre + textes officielles + photocopie carte de paiement et avis de retention + ticket de carte bleue pour l'achat du timbre) et j'ai récupéré mon permis quelques jours après.

Si vous le souhaitez j'ai encore sous la main une copie de la lettre de réclamation.

Moutyk