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 15-11-2004 12:16:18 - Délai entre deux PV

 orel1
 Nouveau membre
 
Inscrit le 15-11-2004 
Messages: 2

Délai entre deux PV

  Voir le profil de orel1        Voter pour ce message (+1 point)

Salut,
j'aurais besoin d'un petit

renseignement concernant les pv pour stationnement interdit, j'ai eu un PV de 135 € ce qui est tout à fait normal mais le

soucis c'est qu'ils m'en ont mis un autre seulement 43 min après !!!!
Donc ma question est : est ce qu'il un délai

minimum pour les contractuelles entre deux PV pour une même infraction ???
Si oui serait il possible d'en avoir les

références dans le droit pénal pour que je puisse faire ma lettre de contestation.
Merci  icon_wink




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 15-11-2004 18:32:01 - Délai entre deux PV

 lacampagne
 Conducteur
 
Lieu: aix en provence 
Inscrit le 29-10-2004 
Messages: 30

Re: Délai entre deux PV

  Voir le profil de lacampagne        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Si c'est au même emplacement, pas de

problème, il n'y a qu'une infraction (même si elle dure dans le temps); or, l'un des prinicpes fondamentaux en droit est

qu'on ne peut pas être puni plusieurs fois pour la même infraction. En furetant sur internet, vous devriez réussir à trouver

des informations pour étoffer ceci.



 15-11-2004 22:44:14 - Délai entre deux PV

 orel1
 Nouveau membre
 
Inscrit le 15-11-2004 
Messages: 2

Re: Délai entre deux PV

  Voir le profil de orel1        Voter pour ce message (+1 point)

Merci bien pour tes précisions,
mais en fait je viens de me

rendre compte après examen des deux PV qu'ils ont fait une grossière erreur dans la plaque d'immatriculation (M à la place

d'un W) sur le deuxième PV.
Dans ce cas ma question change, dois-je le considérer comme nul et non avenu ??? Même s'ils

se rendent compte de leur erreur au moment d'identifier le propriétaitre ???
Merci à nouveau à celui qui saura me guider 

icon_biggrin



 16-11-2004 11:26:13 - Délai entre deux PV

 Rémy Josseaume
 Modérateur
 
Lieu: IDF 
Inscrit le 27-08-2004 
Messages: 752

Re: Délai entre deux PV

  Voir le profil de Rémy Josseaume        Voter pour ce message (+1 point)

il convient de préciser que le

stationnement gênant constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du

véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite. Encourt dès lors la censure, le jugement qui prononce, pour le

même stationnement, une amende en raison d'une première contravention relevée le matin, alors que, l'intéressé s'étant

acquitté de l'amende forfaitaire pour une seconde contravention dressée l'après-midi, l'action publique se trouvait

éteinte (Cour de cassation 7 juin 1995). Bien que certains agents verbalisateurs méconnaissent gravement ce principe, tout

automobiliste pourra contester avec succès la verbalisation multiple et illégale d'un stationnement susceptible

d'enlèvement.





Rémy JOSSEAUME
Le site du droit routier
http://www.droitroutier.fr



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