DOMMAGE AU DOMAINE PUBLIC

bonjour,

Vous avez percuté un panneau, la police a établi un constat et donc relevé votre identité, il y a une erreur dans le relevé de l'immatriculation de la voiture et alors où est le problème ?

Est-ce que cela change, d'après vous, votre responsabilité dans l'accident ?  Moi je vous réponds que NON.

Faute d'avoir un arrangement amiable avec la DDE je ne vois pas comment vous allez pouvoir vous en sortir sans payer car je suppose que vous n'avez pas souhaité faire intervenir votre assurance.

merci pour ta réponse VIP. c'est sur que ça ne change rien à ma responsabilité!! mais la question n'est pas là!!

mais en plus de l'erreur au niveau de l'immatriculation, mon nom est mal orthographié (au lieu d'un "m" ils ont mis un "r" sur le pv).

donc est ce qu'on peut dire qu'il y a vice de forme dans ce cas là ??

évidemment je ne veux pas faire intervenir mon assurance!!

merci pour vos réponses

en fait VIP qd tu parles d'un arrangement à l'amiable avec la DDE, qu'est ce que tu entends par là ????

je t'avouerais que ça m'arrangerait de contester cette amande vue mon statut d'étudiante (dur dur de vivre de sa bourse et d'un ptt boulot lol!!!).

est ce que tu peux appuyer ce que tu avances sur des articles du code pénal stp lol (j'y connais strictement rien en droit) ??

merci d'avance lol

Bonjour au nouveau membre....
je voudrais apporter ma tite contribution pour le contribuable qui va devoir payer au trésor public le montant demandé par la DDE pour le remplacement du panneau de signalisation...
c'est chose courante et normale lorsqu'il y a un tiers identifié responsable de ce genre de dégats...
le fait que l'immatriculation comporte une erreur et eventuellement le nom également ne permettra aucunement que cette procédure n'aille à son terme...
de toute façon, la DDE va vous faire parvenir un titre qui sera émis au nom du trésor... la suite en cas de défaut de paiement, ce sera avec le fisc qu'il faudra composer...

concernant une éventuelle "amande" (plus ou moins grillée par ailleurs ou salée c'est selon) ce n'est pas à la DDE qu'elle incombe mais au forces de police ou de gendarmerie...et là c'est une autre histoire...

voila..

Bonjour,
Et pour simplifier
1°) Ce n'est effectivement pas une amende, mais l"indemnisation d'un tiers pour le préjudice qu'il a subi, en vertu du code civil ;
2°) Ce n'est ni l'objet qui a provoqué le préjudice, ni le chien ni le véhicule qui est astreint à cette indemnisation mais son propriétaire, donc le n° d'immat, on s'en tape complètement ;
3°) Même avec une faute d'orthographe, si le propriétaire est parfaitement identifié, on s'en tape aussi ;
4°) Un vice dit "de pure forme" n'a jamais eu comme conséquence de pouvoir faire annuler un document officiel, qu'il s'agisse d'une amende ou d'un faccture ou d'une injonction à payer ;
5°) Si vous continuez à appeler Aléa "VIP", il pourrait bien ressortir son cruchon de Bénédictine et suivant ce que peut signifier "un coup de cruchon" quand c'est proposé par Aléa, ça peut avoir deux significations et qu'un coup de cruchon par Aléa, ça peut faire très mal (dans les deux acceptations, d'ailleurs...)

merci pour vos réponses...

mais si elles pouvaient etre argumentées avec des articles du code pénal ou autre, vos propos auront plus de valeur.

merci!!

NB : pardon aléas, je suis désolée de t'avoir appelé VIP, je ne recommencerais plus promis jugé lol!!!!...mais j'aurais quand même voulu voir à quoi ressemble VIP ..oupps pardon... Aléas qd il envoie un coup de cruchon lol....

au plaisir

ICI a écrit:

mais j'aurais quand même voulu voir à quoi ressemble VIP ..oupps pardon... Aléas qd il envoie un coup de cruchon lol....

au plaisir

Bonjour,
Secret d'initiées...

Bonjour,

ICI a écrit:

mais si elles pouvaient etre argumentées avec des articles du code pénal ou autre, vos propos auront plus de valeur.

Pourquoi parlez-vous du code pénal ?

ICI a écrit:

j'ai endommagé un panneau de signalisation.
je reçois un courrier avec le devis qui s'élève à environ 300euros

Si c'est bien un devis, c'est du code civil.

Au fait, que dit votre assurance auto ? Normalement, le minimum légal est justement une couverture en responsabilité civile pour (donc) les dommages causés à autrui à l'occasion de la conduite de votre véhicule.
Bien sûr, vous risquez un malus.

BONSOIR,

oui code civil si vous voulez ..j'y connais rien Camille....lol....

effectivement mon assurance pouvez me couvrir mais je ne préfère pas à cause des malus et en plus je suis une nouvelle conductrice ...

tanpis je vais me résilier et payer ce devis (et non amende j'ai bien retenu la leçon de Droit lol...merci Camille !).....meme si je risque de ne pas me nourir pendant quelques jours vue ma bourse d'études qui se réduit vite en peau de chagrin....c'est ça la dure vie d'étudiants...mais bon quand on veut nourir son cerveau il faut parfois priver son ventre...lol

en tout merci bcp pour vos réponses....je viens de trouver ce site et je trouve que c'est vraiment utile....merci d'exister...c'est génial la nouvelle technologie !!!!

bonne soirée....et merci encore lol

Bonjour,
Puisque c'est plus clair dans votre esprit et dans le nôtre et puisque ce n'est pas une amende mais un devis (?), c'est du civil, donc, rien ne vous empêche de suivre le conseil d'Aléa, ne serait-ce que pour voir si vous pouvez payer en plusieurs fois.
La DDE n'est pas un "organisme-sanction".

bonsoir Camille (et les autres )!!

je ne sais pas si c'est un devis ou une amende....je cite ce qui est indiqué ds le courrier que j'ai reçu " contravention de voierie routière prévue et réprimée par l'article R 116-2 du code de la voirie routière".

alors devis ou amende ???? ds ts les cas je suis obligé de payer mais c'est juste pour savoir!!

merci d'avance

bonsoir

aie! c'est le tribunal

Article R116-2


(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 326 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
   Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui :
   1º Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ;
   2º Auront dérobé des matériaux entreposés sur le domaine public routier et ses dépendances pour les besoins de la voirie ;
   3º Sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts ;
   4º Auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public ;
   5º En l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ;
   6º Sans autorisation préalable, auront exécuté un travail sur le domaine public routier ;
   7º Sans autorisation, auront creusé un souterrain sous le domaine public routier.

MERCI "idiot gene" pour l'article.....

maintenant il ne me reste plus qu'à payer si je ne veux pas avoir d'ennui avec le tibunal lol...

bon après-midi