Contestation de séverité d'amende

bonjour, à la lecture des faits comme vous les rapportez, je ne vois aucun élément vous permettant de contester avec pertinence votre amende. Le fait que vous n'aviez pas été verbalisée jusque là pour cette pratique de stationnement, comme le fait que vous n'étiez pas le seul à vous garer de la sorte ne sont pas des arguments qui vous permettront d'éviter de payer l'amende.

bonjour

vous n'avez pas deviné ce que Delanoe et Baupain trament?
comme pour les crottes et les SDF, ils ne veulent plus de voitures à paname, MEME pour les parisiens

welcome dans une ville où il faut être solide sur ses deux jambes et avoir du pognon pour se payer des porteurs

Je comprends bien qu'il va falloir payer l'amende ! MAis n'est il pas possible de contester la sévérité ?????
Je suis désespéré

bonjour

vous pouvez toujours contester...
mais rien ne dit que l'OMP prendra votre contestation en compte
qui ne tente rien...
c'est vous qui voyez

Que se passe t il si je conteste et que je suis débouté ????
Je paie simplement l'amende ou le montant sera augmenté ?

Bonjour,
Au fait, quelqu'un a-t-il remarqué que l'article concernant la redevabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise, lorsque l'auteur de l'infraction n'a pas été identifié, article que j'ai un peu décortiqué pour qu'il soit plus lisible :

Code Route
Article L121-2

   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation
sur le stationnement des véhicules
ou sur l'acquittement des péages
pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue,
à moins qu'il n'établisse
l'existence d'un événement de force majeure
ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

ne concerne pas les amendes au stationnement pour lesquelles un retrait de points est encouru ???

Bonjour,

Vi, vi c'est la raison pour laquelle le stationnement dangereux qui entraîne la perte de 3 points ne doit pas être, selon le CPP, relevé par un PV de couleur verte, il doit l'être par un PV de  couleur rose. Et puis rose c'est plus classe que vert, non  ?


Article A37-6

(Arrêté du 5 octobre 1999 art. 1 Journal Officiel du 7 novembre 1999)

(Arrêté du 24 octobre 2003 art. 5 Journal Officiel du 29 octobre 2003)

   Par dérogation aux articles A. 37 à A. 37-3, le relevé des contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules qui sont réprimées par les articles R. 417-1 à R. 417-6 et R. 417-10 à R. 417-13 du code de la route, à l'exclusion du premier alinéa, lorsqu'elles sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et qu'elles ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, s'effectue au moyen de formulaires simplifiés, d'un format identique à ceux décrits par les articles précités mais dont les caractéristiques diffèrent de la manière suivante :
   - avis de contravention : n'y figurent pas les mentions prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article A. 37-2 ; y figurent deux emplacements pour mentionner, d'une part, si une demande d'enlèvement a été formulée et, d'autre part, si l'infraction a été commise par un véhicule de plus de 20 mètres carrés dans une zone touristique ;
   - procès-verbal de contravention : outre les mentions prévues à l'article A. 37-3, ce volet de couleur verte comporte au recto, sur la partie gauche, les informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe précédent.

bonjour

bin oui..mais pourquoi en parlez vous ici? lebim ne va plus rien comprendre...déjà qu'il ne comprend pas pourquoi son stationnement a été qualifié de dangereux:?

Bonjour
Si tu contestes bien poliment avec un peu de chance tu reverra ton ta revenir pour le payer dans les délais pour la minoration sinon se sera 135 euros; mais là va faloir argumenter béton donc ça frise la mission impossible.

Bonjour,
Je crois que j'ai compris ce qui est écrit mais, comme le dit "idiot gène" je ne vois pas en quoi cela va m'aider !
En résumé, je peux écrire un courrier ou j'explique que je trouve l'amende sévère et j'ai aucune chance que cela ne fonctionne, c'est ca ??????
Si vous avez d'autres idées plus positive basée sur le droit et/ou l'expérience, je suis plus que preneur !
Merci de votre aide
Philippe

Bonjour,

Aléa a écrit:

Bonjour,

Vi, vi c'est la raison pour laquelle le stationnement dangereux qui entraîne la perte de 3 points ne doit pas être, selon le CPP, relevé par un PV de couleur verte, il doit l'être par un PV de  couleur rose. Et puis rose c'est plus classe que vert, non  ?

Oui, mais supposons qu'il soit de couleur verte au lieu d'être de couleur rose, est-ce un motif suffisant pour faire classer le PV ? Et si lebim conteste sur ce motif, ne risque-t-il pas d'en voir de toutes les couleurs ?
Alors que si lebim dit "Moi, lebim, qui ne suis que le titulaire de la carte grise et qui avais prêté mon véhicule à un membre de ma famille proche, lequel a stationné indûment mon véhicule à un emplacement non autorisé, ce pourquoi j'ai retrouvé le présent PV sous mon essuie-glace quand je suis venu le chercher grâce aux indications de mon oncle - cousin- nièce - grand-père - etc. -, j'affirme que je ne suis pas l'auteur de cette infraction", que risque-t-il s'il passe au tribunal ?

Indépendamment de tout ça, pour un véhicule en stationnement dangereux, n'est-il pas logique que les forces de l'ordre le fassent évacuer d'urgence pour faire cesser ce danger le plus tôt possible au lieu d'attendre le bon vouloir de son propriétaire ?

Bonjour,

Le stationnement dangereux n'est pas soumis aux contraintes des articles L. 121-2 et L .121-3. Partant de là, chacun voit midi à sa porte et applique l'article 22.

Ceci dit, il est imprudent puor les FDO de dresser un PV pour stationnement dangereux et de laisser le véhicule en place, en cas de pépin, la responsablité de la collectivité ou de l'entité nationale sera recherchée, normal en somme.

Bonjour,

Aléa a écrit:

chacun voit midi à sa porte et applique l'article 22.

Ou prend le train 11 ?

Moi, je ne connais que...

CODE DE LA ROUTE
Article L121-1
Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.
(..)

A part, justement, les L121-2 et L121-3, qui ne s'appliquent pas au cas de lebim...

Bonsoir,
J'apprécie énormément votre aide à tous et l'ensemble des commentaires que mes aventures sucitent !
Mais en sommes et quelques soient les articles qui s'appliquent :
- Puis je contester lé sévérité sur son fond ?
- ou doit je m'attaquer à la forme ?
Dois je aller jusqu'a inventer une histoire telle que celle proposer par CamilleA ?
Le fait que le véhicule ne soit pas enlevé peut peut être constituer une élément supplémentaire de ma bonne foi (si le stationnement était réellement dangeureux, la voiture aurait été enlevée !)
Puis je donc imagine de contester en mesurant la largeur de la chaussée, en disant que tous les soirs c'est la meme chose, que les véhicules circulent tout de même et qu'aucun enlèvement n'a jamais été réalisé et que je ne conteste pas la contravention mais sa sévérité ?
Est ce jouable ?
Si ma contestation est rejetée qu'est ce que je risque ? Vais je payer plus (l'amende majorée est à 375 euros, donc si c'est ca qui s'applique et que vous me dites que je n'ai quasi aucune chance je vais peut être payer tout de suite, non ???)
De plus, quelqu'un a t il une idée du nombre de points que je vais perdre ?
Puis au moins espérer éviter cela ?
Mille mercis de votre aide à tous !
A bientot

bonsoir,

Pour apporter la preuve contraire que vous n'avez pas commis les faits que l'on vous reproche tous les moyens seront les bienvenus, photos, témoignage, plan, largeur de la voie, mais rien ne dit qu'ils soient retenus, c'est là toute l'ambiguïté du système.

Vous avez indiqué que l'agent avait mentionné  : 

stationnement dangereux d'un véhicule obligeant les autres usagers de la route à rouler en contre sens de la circulation

Si c'est le cas, bien que le véhicule n'ait pas été enlevé en fourrière, le stationnement dangereux sera difficilement contestable

Vous allez perdre 3 points comme le prévoit l'article visé.

Bonjour,
Merci Alea pour ces précieuses informations.
Dernière question : si ma contestation est rejetée, vais je payer l'amende majorée ou vias je resté à 135 euros ?
D'avance merci de votre aide

Bonjour,
Et qu'est-ce qui empêche de faire les deux ?
1°) Je ne suis pas l'auteur de l'infraction, c'est-à-dire celui qui a mis le véhicule en infraction, si infraction il y a, je ne suis que le titulaire de la CG qui est venu reprendre le véhicule. L'auteur étant un membre de ma famille proche, j'entends exercer mon droit de ne pas le dénoncer. L'article L121-2 ne s'appliquant pas pour les infractions visées par l'article R417-9, je demande donc etc.
2°) Je conteste par ailleurs le caractère dangereux de ce stationnement pour les motifs suivants, etc.
Pour ces motifs également, je demande donc etc.


De toute façon, contestation = risque d'amende majorée (l'Administration fait la sourde oreille) ou de passage au tribunal (l'Administration fait la bête). Que peut faire le procureur ? Requérir d'appliquer un article qui ne s'applique pas ? C'est vrai qu'on a déjà vu le cas...


Au fait... "obligeant les autres usagers de la route à rouler en contre sens de la circulation". En quoi est-ce que c'est dangereux ? On fait ça chaque fois qu'on double un véhicule. Dépasser, c'est devenu dangereux maintenant ? Et on fait ça régulièrement dans une rue à deux voies, alors que des véhicules y sont garés du bon côté... C'est verbalisable d'être garé du bon côté, maintenant ? Selon moi, 3ème motif...

bonjour,

La difficulté à PARIS c'est qu'ils ne maîtrisent plus rien ou si peu dans la gestion des PV.

Sur une réclamation, faites dans les règles de l'art et les délais, qu'il a fallu doubler, l'OMP de PARIS a répondu plusieurs mois après mais avait laissé filer la procédure vers l'amende forfaitaire majorée. Je ne vous dis pas, plusieurs rappels d'huissier dont le dernier ULTIME AVIS, finalement tout a été annulé mais à quel prix !

En conséquence, je ne peux répondre à la question, désolé, comme dirait M. Denisot

Re,

Aléa a écrit:

La difficulté à PARIS c'est qu'ils ne maîtrisent plus rien ou si peu dans la gestion des PV.

Oui, mais ça va bientôt changer, tout ça... quand on aura un homme à poigne à la tête de l'Etat... il va nous nettoyer tout ça...
au Kärcher, s'il le faut... et remettre de l'ordre, enfin... scrongneuneu !