bonjour,
je vous présente un peu ma situation. il y a 1an déjà j'ai causé un dommage au domaine public, à savoir que j'ai endommagé un panneau de signalisation. ce jour là, la police était sur les lieux et elle a établi un procès verbal.
quelques mois plus tard je reçois un courrier avec le devis qui s'élève à environ 300euros, somme astronomique pr une simple étudiante. j'ai constaté qu'il y avait une erreur sur le numéro de la plaque d'immatriculation de mon véhicule, indiqué sur le courrier.
j'ai appelé les services de la DDE à plusieurs reprises et pour eux je suis sensée payer cette amende. mais là j'estime qu'il y a un vice de procèdure, une erreur sur la plaque d'immatriculation ce n'est pas rien. j'ai demandé un exemplaire du devis auprès du procureur et effectivement le numéro de claque ne correspond pas à celui de mon ancienne voiture. donc je peux parfaitement ne pas reconnaitre ce dommage étant donné que ce véhicule n'est pas sensé m'appartenir.
j'ai évidemment contesté en appelant et en envoyant un courrier mais rien n'y fait j'ai reçu un autre courrier de relance avec menace d'une audition au PC.
aidez moi et dites moi si il y a vice de procédure ou pas (avec articles du code juridique à l'appui pour une éventuelle contestation)
merci et j'attends avec bcp d'impatience vos réponses
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