delai annulation permis, inscription auto ecole

vous avez un message personnel (Messagerie)

"Re" tout le monde,

il paraitrait que le delai commence lors du depot du permis. Mais n'est-il pas censé commencé lors de la date a partir de laquelle le permis est considéré comme invalide ?

personnellement mon permis est considéré comme invalide depuis la mi-janvier (c'est ce qu'il y a d'ecris en tout cas sur le 48S). Si la date du debut de ce dernier delai est vraiment le jour du depot du permis, puis-je le remettre meme avant de recevoir l'avis 48N ? afin que le delai commence le plus tot possible.


Merci.

Bonjour,
La date de départ est, normalement, celle de la signature du recommandé 48S puisque, dans le principe, l'invalidation ne peut être effective qu'à partir du moment où vous avez été informé de cette invalidation. Le délai n'est pas du tout censé, selon la loi, démarrer quand les autorités elles-mêmes constatent qu'un permis n'est plus valide par manque de points.
Remarque : certains de vos "collègues" ne seraient pas du tout contents de votre proposition...

CamilleA a écrit:

Bonjour,
La date de départ est, normalement, celle de la signature du recommandé 48S puisque, dans le principe, l'invalidation ne peut être effective qu'à partir du moment où vous avez été informé de cette invalidation. Le délai n'est pas du tout censé, selon la loi, démarrer quand les autorités elles-mêmes constatent qu'un permis n'est plus valide par manque de points.
Remarque : certains de vos "collègues" ne seraient pas du tout contents de votre proposition...

si on parle bin de la meme chose

Article L223-5 CR

   I. - En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
   II. - Il ne peut solliciter un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.

Bonjour,
Oui, oui, on parle bien de la même chose. Mais... vous voulez dire qu'on doit remettre son permis au Préfet en personne ???
Ben, il doit être submergé le pôvre... Et quand il est en vacances ou en déplacement, le Préfet, on fait quoi ?
Seulement, moi, j'ai posté il y a peu une circulaire qui dit qu'à la préfecture, quand on vient rendre son permis, c'est la date que j'ai dite qui doit être saisie en informatique comme date de remise du permis. Or, je ne vois pas à quoi une circulaire peut servir si personne ne l'applique dans les services concernés par ladit circulaire...

Petit extrait

NOR/INT/D/05/00046/C
Objet : Système national des permis de conduire (SNPC). Mise à disposition de la fonction SACRE (Saisie des ACcusé de REception des lettres 48S).
Références : Circulaires SNPC des 6 avril 2001 (V 72), 12 juin 2001 (V 73), 31 décembre 2001 (V 74) et note du 20 octobre 2004.
Pièce jointe : 1 annexe.

(patati, patata, etc.)

Pour fluidifier la procédure, il a été décidé d’ouvrir la fonction SACRE aux agents des services préfectoraux disposant du profil 8, 11 ou 12. SNPC a été modifié en conséquence et cette mesure est devenue effective.
Des précisions importantes relatives aux informations à enregistrer par les utilisateurs sont jointes en annexe, notamment celles concernant l’adresse de l’usager, qui doit nécessairement résider dans votre département, et la date de réception de la lettre 48S, qui est la date d’annulation des droits de conduire.

Va voir la nouvelle loi Villepin, tu peux commencer a repasser ton permis maintenant .Avant tun'avais pas le droit de le commencer avant 6 mois maintenant avec la loi passer le premier janvier 2007, tu en a le droit .Bonne chance. Bonyour4

Bonjour,

tout d'abord  :

radiscreux a écrit:

Va voir la nouvelle loi Villepin, tu peux commencer a repasser ton permis
maintenant .Avant tun'avais pas le droit de le commencer avant 6 mois maintenant avec la loi passer le premier janvier 2007, tu en a le droit .Bonne chance. Bonyour4

Ensuite, c'est quoi cette loi Villepin ?

tape loi Villepin permis probatoire et tu seras tout. Bonne chance radicreux

Bonjour

radiscreux a écrit:

tape loi Villepin permis probatoire et tu seras tout. Bonne chance radicreux

Ben voyons, comme réponse vous devriez avoir une bonne récompense, je n'ai pas dit un bon point, ne confondons pas. 

Vous ètes vraiment un radis creux ?

Bonjour, j'insiste la loi Villepin existe bien,j'ai été sur google j'ai tapé "permis probatoire loi villepin" svp reessaie et dis-moi quoi je suis peut-être comme tu l'as dit un radis creux . Merci . Une petite question : ce forum est destiné a se critiquer les uns les autres ou a se trouver des solutions .

Bonsoir,

radiscreux a écrit:

Bonjour, j'insiste la loi Villepin existe bien,j'ai été sur google j'ai tapé "permis probatoire loi villepin" svp reessaie et dis-moi quoi je suis peut-être comme tu l'as dit un radis creux . Merci . Une petite question : ce forum est destiné a se critiquer les uns les autres ou a se trouver des solutions .

Oui, c'est très bien de s'entraîder mais puisque vous semblez connaître une loi qui permet de repasser le permis avant 6 mois c'est à vous de donner les infos et non pas à nous d'aller les chercher car je doute de l'existence de ce texte.

La dernière loi que je connaisse est celle du 5 mars 2007, JO du 7 mars 2007, et il n'est absolument pas question de ce que vous dites, mais je vous avoue ne pas tout savoir, alors lancez vous pour voir si le radis est davantage plein

bonsoir, excuse-moi, je ne me suis pas bien exprimé. Avant 2007, quand tu avais une annulation de permis , tu avais l'interdiction de repasser ton permis pendant 6 mois, tu le pouvais qu'a partir du 6ième ou 7ième mois, avec la nouvelle loi tu n'est plus obligé d'attendre le 6ième mois pour t'inscrire .Tu peux t'inscrire plus vite pour le passer dés le 6ième mois car comme tu le sais les délais pour passer son permis sont très longs . J'ai un ami qui avait une invalidation de permis , quand il s'est inscrit au bout du 6ième mois pour le repasser, il a attendu 2 mois et demi pour l'avoir heureusement du premier coup .J'espère que tu m'as compris, je sais que je ne suis pas très fute fute dans mes explications, je fais de mon mieux.bonne chance bye

Bonjour,
Bref, article modifié comme suit :

Code de la route
Article L223-5
   I. - En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
   II. - Il ne peut solliciter obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.

Bonjour, dites-moi si vous avez lu ça sur internet ou je suis vraiment un radis creux :Amendement annoncé par Villepin le 08/11/2006 :Permis probatoire :12 points en 3 ans: Ile sera appliqué à partir de fin 2007 et concernera les infractions en cours.Leur capital initial de 6 points sera majoré de 2 pts par an s'ils ne commettent pas d'infraction. Récupération des 12 pts au bout de 3 ans.
A compter du 1er Juillet 2007, les automobilistes pourront consulter leur solde de points de permis via internet.En cas de retrait de permis, le délai de 6 mois pour pouvoir le repasser et reprendre le volant, est maintenu. Cependant, les démarches préalables pour récupérer son permis (repasser le code, la conduite, subir une visite médicale) pourront être entamées dés le premier jour ou l'automobiliste a perdu son permis . Alors qu'avant, il fallait attendre la fin des 6 pois pour engager les procédures . bye

Bonsoir,

Finalement, tout s'éclaire pour tout le monde CamilleA ayant mis la touche qu'il fallait et le radis n'est pas si creux que ça

Cecii dit, voici ce que prévoient les textes pour les jeunes conducteurs, un peu différent du message précédent :


« A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points. »

V. - Le IV entre en vigueur le 31 décembre 2007.


Et pour les infractions qui entraînent le retrait de 1 point :

VII. - L'article L. 223-6 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Les mots : « passibles d'une amende forfaitaire » sont remplacés par les mots : « des quatre premières classes au présent code ».

Bonjour a tous et merci Alea de reconnaitre que je ne suis pas un radis aussi creux que ça . Tu est la première a me dire quelque chose de sympa . Mon fils est dans l'attente d'invalidation de permis et je fais comme tout le monde dans ce forum, me raccrocher a quelque chose qui pourrais l'aider . Merci encore . bye

Bonjour,

radiscreux a écrit:

Tu est la première a me dire quelque chose de sympa .

Ah bon ? C'est pas sympa, ce que j'avais écrit ? Pourtant, ça a bien servi...

Bonjour, oui excuse-moi c'est sympa ce que tu as écrit . Tu es comme Alea; tu ne critique pas, tu aides. Merci, bye

Bonsoir,

Votre fils a pris le PV le 17 février et il devait voir le compteur des points passer à 12 le 20 avril 2007.

La date limite de paiement est le 3 avril.

Il faudrait qu'il réclame disons le 30 mars au pmlus tard, en lettre recommandée avec A/R et en y joignant les originaux de la contravention après avoir, au préalable, complété le verso de la carte de paiement.

Cette réclamation doit être adressée  :

- soit au service mentionné sur le verso de la carte de paiement

- soit à l'Officier du Ministère Public près le Tribunal de police du lieu de l'infraction.

Réclamer de la sorte va bloquer la procédure et éviter l'amende forfairaire majorée qui, lorsque elle est émise, permet le retrait des points, l'OMP va vous répondre par la négative vraisemblablement mais entre temps, car il ne va pas vous répondre le jour même, enfin, je ne pense pas, votre fiston aura récupéré les 12 points. L'OMP peut aussi décider de le faire citer devant le tribunal et là il encourt une amende plus élevée et une suspension du permis. Qu'importe, entre temps les 12 points seront au compteur.

Comme motif de réclamation parlez de la case des points si vous le souhaitez

C'et à vous de voir le calcul qui vous est le plus favorable