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 23-02-2007 22:51:09 - p v pour vitesse excessive

 berth1
 Nouveau membre
 
Inscrit le 23-02-2007 
Messages: 1

p v pour vitesse excessive

  Voir le profil de berth1        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour à tous

La contravention pour vitesse excessive relève de l'Article R413-17 du code de la route, or la contravention qui m'a été dressée fait référence à "art 413-17 du CR"
L'absence du R et l'abréviation CR peut elle justifier une demande d'annulation du pv ?




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 23-02-2007 23:18:10 - p v pour vitesse excessive

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16555

Re: p v pour vitesse excessive

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir,

l'absence de ce détail ne peut être une cause de nullité du PV, désolé  pour vous.

L'agent a mis, si j'ai bien lu par ailleurs, que la cause exacte de l'infraction était d'avoir abordé trop vite un rond point qu'il a qualifié de virage, donc le PV doit être combattu par la preuve contraire que doit amener le contrevenant. Dur, dur  !




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