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Publié le 23 février 2007 - #399130 -
p v pour vitesse excessive
Bonjour à tous
La contravention pour vitesse excessive relève de l'Article R413-17 du code de la route, or la contravention qui m'a été dressée fait référence à "art 413-17 du CR"
L'absence du R et l'abréviation CR peut elle justifier une demande d'annulation du pv ?
Publié le 23 février 2007 - #399138 -
Re: p v pour vitesse excessive
Bonsoir,
l'absence de ce détail ne peut être une cause de nullité du PV, désolé pour vous.
L'agent a mis, si j'ai bien lu par ailleurs, que la cause exacte de l'infraction était d'avoir abordé trop vite un rond point qu'il a qualifié de virage, donc le PV doit être combattu par la preuve contraire que doit amener le contrevenant. Dur, dur !
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