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 23-02-2007 22:09:11 - Est-on tenu de dire qu'une voiture a été accidentée à la revente?

 manuval
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Inscrit le 23-02-2007 
Messages: 2

Est-on tenu de dire qu'une voiture a été accidentée à la revente?

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Suite à un litige entre plusieurs vendeurs (voiture issue d'une succession), je souhaiterai trouver une réponse à ma question et vous remercie par avance d'y préter attention.

La RENAULT LAGUNA appartenant au défunt a été gravement accidentée en 2002 (7000€ de réparation), certains des héritiers veulent la vendre sans dire qu'elle a été accidentée (sous prétexte qu'elle a été réparée). Je me suis renseignée auprès d'une avocate (pas dans le cadre d'une consultation mais à titre perso) qui me dit qu'il faut déclarer aux futurs acheteurs, l'accident avec une copie de la facture et s'ils acceptent le prix de vente, leur faire signer une attestation comme quoi ils ont eu connaissance du dommage pour qu'on ne puisse pas etre poursuivi après pour vice caché. les autres héritiers ne veulent pas me croire et pensent que vu que la voiture a été réparée par un pro, on ne peut pas etre poursuivi si on ne leur dit pas. Je suppose que mon avocate a raison (quand meme!!!!) mais je souhaiterai avoir éventuellement l'article de loi où s'est indiqué.

Merci par avance de votre aide




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 24-02-2007 12:42:55 - Est-on tenu de dire qu'une voiture a été accidentée à la revente?

 m@rco-76
 Pilote confirmé
 
Lieu: LE HAVRE 
Inscrit le 17-12-2006 
Messages: 428

Re: Est-on tenu de dire qu'une voiture a été accidentée à la revente?

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bonjour a toi manuval  et bon courage pour tes demarches
  oui  il faut absolument le dire au future acheteur  et meme si elle a ete reparerchez un pro
   normalement l expere a du metre sur son rapport  V . A. G ( vehicule gravement accidenté )
  et a du le revoir apres reparation 
  a+





TOUJOUR LA POUR VOUS AIDER 
   ET SURTOUT LES  BLONDES
   hyessssss


 26-02-2007 20:48:59 - Est-on tenu de dire qu'une voiture a été accidentée à la revente?

 manuval
 Nouveau membre
 
Inscrit le 23-02-2007 
Messages: 2

Re: Est-on tenu de dire qu'une voiture a été accidentée à la revente?

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Merci de votre réponse, j'aurais souhaité avoir le texte de loi afin de le céder aux autres héritiers.
Les démarches deviennent complexes...




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