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Contravention pour stationnement pleine voie 35 € - erreur sur la date



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 23-02-2007 10:03:16 - Contravention pour stationnement pleine voie 35 € - erreur sur la date

 AgnesV
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Inscrit le 23-02-2007 
Messages: 2

Contravention pour stationnement pleine voie 35 € - erreur sur la date

  Voir le profil de AgnesV        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
J'ai reçu une contravention par la police municipale mais ils se sont trompé dans la date : au lieu du 12/02/2007 ils ont marqué 12/02/2006. Dois-je la contester par rapport aux majorations, Y a t il prescription ????
Comment puis je prouver que c'était bien en 2007 et non en 2006 ?

Merci d'avance.



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 23-02-2007 11:34:24 - Contravention pour stationnement pleine voie 35 € - erreur sur la date

 tomy75
 Pilote confirmé
 
Lieu: PARIS 
Inscrit le 20-01-2007 
Messages: 360

Re: Contravention pour stationnement pleine voie 35 € - erreur sur la date

  Voir le profil de tomy75        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour à Tous Bonjour Agnes

AgnesV a écrit:

Y a t il prescription ????Comment puis je prouver que c'était bien en 2007 et non en 2006 ?

Je vous conseille la lecture de cette file/////
erreur de date sur PV
cordialment



J'aime pas l'injustiste !

 23-02-2007 15:21:26 - Contravention pour stationnement pleine voie 35 € - erreur sur la date

 AgnesV
 Nouveau membre
 
Inscrit le 23-02-2007 
Messages: 2

Re: Contravention pour stationnement pleine voie 35 € - erreur sur la date

  Voir le profil de AgnesV        Voter pour ce message (+1 point)

Merci de votre réponse, j'ai lu ce passionnant échange mais mon cas est un peu différent du fait que
  1. je n'ai rien signé ni encore payé ou répondu
  2. mois ce n'est pas 4 ans mais 1 an donc il reste un doute dans la prescription.
Merci de me détailler ce que je dois alors faire.



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