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Date de validité d'un PV

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22-02-2007 21:33:26 - Date de validité d'un PV


J'aurais voulu savoir s'il y a ou non une date de validité pour les PV de stationnement. Et si, meme longtemps apres, on peut continuer de le contester quand celui ci a recu une réponse négative?

Bonsoir Paulinette bonsour à tous ...

paulinette a écrit:
J'aurais voulu savoir s'il y a ou non une date de validité pour les PV de stationnement.

Comme pour les yaourts ?

paulinette a écrit:
Et si, meme longtemps apres, on peut continuer de le contester quand celui ci a recu une réponse négative?

En Français dans le texte, pouvez vous poser une question claire! avec si c'est possible un exemple concret...! le votre par exemple... Cordialement

Dernière modification par tomy75 (22-02-2007 22:32:34)

J'aime pas l'injustiste !

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