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Bonjour,
Avant de poser mes questions, je tiens à vous féliciter pour la qualité de votre site et la pertinence des réponses que j'ai trouvées en parcourant ce Forum.
Voici un exposé de ma situation :
Suite à quelques (petits) excès de vitesse et l’usage du téléphone au volant, il me reste 5 points sur mon permis. Le relevé délivré le 19/02/2007 par la Préfecture indique que l’infraction la plus récente est datée du 19/06/2004. Donc, je devrais récupérer mes 12 points au 19/06/2007. <= Merci de confirmer
Malheureusement, j’ai reçu il y a quelques semaines un appel de la gendarmerie qui me reproche un excès de vitesse commis avec une voiture de location (à Nice). J’ai refusé de reconnaître l’infraction et j’ai payé la consignation. La photo présentée par le gendarme ne permet que de voir la plaque arrière. J’ai refusé de dénoncer le conducteur. (Le gendarme n’a d’ailleurs pas apprécié que je rapproche ces méthodes avec les heures sombres de la gendarmerie). Le gendarme, après avoir contacté le loueur (Avis) à décidé de transmettre le dossier …. J’étais le seul conducteur à avoir donné mon permis lors de la location.
Le 15 février dernier, à Paris (vers La Défense) je me suis fait prendre par un contrôle de vitesse (il faisait très beau et ils arrêtaient les voitures par paquets de 5) sur une voie limitée à 50 km/H. La vitesse retenue est de 68 km/H. C’est donc un N°4 bis à 90€. Je suis entrain d’éplucher le PV et les forums pour voir de quelle manière le contester.
Ma question :
J’ai contesté l’excès de vitesse de Nice, car je ne sais pas qui conduisait et je vais contester celui de Paris (pour un motif à définir), sinon je ne récupérerais pas mes points au 19/06/2007.
Ai-je adopté la bonne stratégie ? Sinon, que conseilleriez-vous ?
Désolé pour la longueur, mais j’ai essayé d’être exhaustif.
Un grand merci
Cordialement,
Michel.
Bonjour,
C'est la "bonne" méthode mais elle a un coût.
Votre dernière infraction est du 19 juin 2004, mais quelle est la date de paiement pour une amende forfaitaire car c'est cette dernière qui sera prise en compte pour le délai des 3 ans
Bonsoir,
Merci pour votre réponse rapide !
La date du 19/06/2004 est bien la date de l'amende forfaitaire. J'avais payé l'amende immédiatement, car le gendarme acceptait la carte bleue! (bon commerçant).
En ce qui concerne le coût, il est "marginal" si on considère que je vais me retrouver, aprés paiement de l'AF Majorée pour mes deux PV et retrait des 2 points avec 10 points sur mon permis. Alors que si je paye mes deux PV, je me retrouve avec 3 points sur mon permis et 3 ans à attendre pour retrouver tous les points, et aussi la quasi obligation de faire un stage à 250€ pour gagner 4 points (et 2 jours de perdus). Ce qui me fait un coût de 750€ pour être à 10 pts au regard des 430€ minimum pour être à 3 pts. Donc, pour un surcoût de 320€ je gagne 7 pts. Bien sur, cela peut être encore optimisé si mes contestations sont approuvées .... mais là, je ne rève pas!
Merci d'avoir confirmé que c'était la bonne "méthode".
Cordialement,
Michel.
Bonjour,
Votre stratégie est la "bonne" mais vous ètes conscient que vous n'avez pas la maîtrise de la contravention commise à NICE. Pour celle-ci vous pouvez être reconnu "que" pécuniairement redevable ce qui a pour conséquence la non perte de point. Lorsque vous aurez des nouvelles de cette dernière revenez nous en parler, sur cette file de préférence que vous aurez mise en favori pour la conserver.
Pour celle du 15 février il faut réclamer, avant le 45éme jour, disons le 42ème, en lettre recommandée avec AR en y joignant l'orginal des deux feuillets dont vous aurez au préalable complété le verso de la carte de paiement en souhaitant que l'OMP ne laisse pas filer le dossier en amende majorée. Dans votre réclamation, si vous le souhaitez, vous pouvez demander expressément à être entendu par le tribunal.
Dernière modification par Aléa (23-02-2007 08:12:37)
Bonjour,
Quelques nouvelles ....
Je suis convoqué au tribunal de Police, le 7 mai prochain pour etre jugé pour l'excés de vitesse de Nice.
Dois-je prendre un Avocat ?
Dois-je essayer faire changer la date ? (avec le risque que ce soit refusé)
Etant le seul conducteur enregistré à l'agence de location, puis-je étre condamné ?
Pour mémoire, je récupère mes 12 points au 19/6/2007. Il faut donc que j'arrive à temporiser ou à ne pas étre comdamné.
Merci,
Michel.
bonjour
est-ce qu'on n'a pas le droit à être jugé dans un tribunal près de son domicile?
il me semble que c'est ce qu'ils ont fait pour ma dernière affaire en cours...
peut-être gagner du temps en leur demandant de bien vouloir transferer l'affaire près de votre domicile (IDF?)
les gourous vont nous éclairer sur ce point s'ils n'ont pas encore gagné la cantine 
Pilote confirmé
Inscrit le 12 mars 2006
Messages: 645
Bonsoir,
Vous avez la possibilité de présenter votre défense par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse du greffier du tribunal de police, au plus tard 10 jours avant l'audience (délais à vérifier dans le CPP)
Le tribunal peut néanmoins vous adresser une seconde citation à comparaître que vous ne pourrez reporter sauf motif légitime. (Appel sous les drapeaux, incarcération,...etc. 
)
Il peut aussi en votre absence rendre un jugement à votre encontre qui sera réputé contradictoire, lequel pourra être frappé d'appel. (Si le montant de l'amende atteint les 150 €)
Mais l'intérêt de cette procédure est de spéculer sur l'erreur de procédure fréquemment commise par ces tribunaux.
En effet, dans ces jugements, sont rarement évoqués les moyens relatifs aux arguments que vous auriez soulevés dans votre épistolaire défense.
Dans ce cas, cette décision encourt la cassation pour absence de motivation. (Délai du pourvoi : 5 jours à compter de la signification du jugement)
Si après cette procédure vous n'avez pas eu le temps de récupérer vos 12 points, nous vous rembourserons la provision que vous avez eu la gentillesse de joindre à votre précédent courrier.
Cordiales salutations......
Bonsoir,
Je suis donc convoqué le 7 Mai prochain au Tribunal par lettre d'huissier déposée à mon domicile (reçue par ma femme) le 26 Avril. La convocation du tribunal (réquisitoire aux fin de citation) date du 8 mars 2007. Il aura donc fallut prés de 2 mois à l'huissier pour m'informer de cette convocation.
Il sagit donc d'un excés de vitesse de 10 km/H à bord d'une voiture de location dont j'étais le loueur.
Pour différentes raisons, j'ai refusé de dénoncer le conducteur et la photo (arrière) ne permet pas de l'identifier.
Quelques questions:
1) Puis-je demander un report d'audience (le délai de 10 jours est dépassé)?
2) Puis-je encore dénoncer le conducteur?
3) Pourrais je faire appel, et si oui, celui-ci est-il suspensif?
4) Il est impossible de prouver que je conduisais (photo de dos). Mais, je ne peux pas prouver que je ne conduisais pas (Seul mon permis à été déposé cher le loueur). Puis-je malgré tout etre condamné ?
Merci pour vos réponses,
Michel.
Bonjour,
Lerenard a écrit:
Délai du pourvoi : 5 jours à compter de la signification du jugement
Au fait, une des pointures de ce forum pourrait-elle rappeler ce qu'on entend exactement - mécaniquement - par "signification du jugement" et comment on compte exactement ces 5 jours.
Bonjour,
mhagege a écrit:
1) Puis-je demander un report d'audience (le délai de 10 jours est dépassé)?
J'ai peur que ce soit un peu tard.
mhagege a écrit:
2) Puis-je encore dénoncer le conducteur?
Bonne question.
Que se passerait-t-il si, au tribunal, on déclarait "en fait, j'étais avec l'un de mes supérieurs hiérarchiques. Nous avons pris chacun successivement le volant au fil de nos visites clients. Imposssible de me souvenir de qui conduisait au moment du flash dont je ne me souviens pas et, de toute façon, je n'ai pas l'intention de dénoncer ce monsieur qui a très mauvais caractère et qui pourrait bien me flanquer à la porte pour un motif quelconque si je le dénonçais. Je préfère encore être déclaré "redevable pécuniaire" que de risquer de perdre mon emploi".
mhagege a écrit:
3) Pourrais je faire appel, et si oui, celui-ci est-il suspensif?
Appel ou pourvoi, c'est forcément suspensif en terme de retrait de points. La condamnation n'est, de facto, pas définitive.
mhagege a écrit:
4) Il est impossible de prouver que je conduisais (photo de dos). Mais, je ne peux pas prouver que je ne conduisais pas (Seul mon permis à été déposé cher le loueur). Puis-je malgré tout etre condamné ?
Normalement, en matière d'infraction au vol, ce n'est pas à vous à prouver que vous n'étiez pas. C'est "aux autres" à prouver que vous étiez. En première instance, il arrive quand même qu'on vous reconnaisse - à tort à mon humble avis - coupable de l'infraction. En revanche, vous pouvez être reconnu - à juste titre - "redevable pécuniairement" de l'amende fixée par le tribunal. Mais pas de perte de points.
Vos "démêlés" avec l'agence de location ne regardent pas directement ce tribunal. Des locataires qui ne donnent que leur propre permis mais qui en font conduire d'autres (ce qui n'est pas rare, tous les loueurs vous le diront) sont peut-être "en infraction" vis-à-vis du contrat de location (encore que le cas soit parfois prévu dans les contrats) et le loueur peut refuser sa garantie en cas d'accident. Mais ça ne regarde pas ce tribunal.
Le fait que vous n'ayez déclaré que votre permis ne permet pas d'ajouter un élément en votre faveur mais le tribunal ne peut pas s'en servir comme élément unique de preuve que vous mentez.
D'autant que vous pouvez déclarer qu'au moment de la prise de location, vous étiez bien prévu pour être seul conducteur. Ce n'est qu'ensuite que votre supérieur hiérarchique a pris le volant d'autorité, sans vraiment vous demander votre avis".
Bonjour,
CamilleA a écrit:
Au fait, une des pointures de ce forum pourrait-elle rappeler ce qu'on entend exactement - mécaniquement - par "signification du jugement" et comment on compte exactement ces 5 jours.
Je suis quelque pris par le temps mais pour vous, j'ai trouvé ça :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00054X000
Dernière modification par Aléa (03-05-2007 09:51:30)
Merci beaucoup Alea
Je vais lire en detail l'article 568 du Code de procédure pénale.
Je vous tiendrai informé des résultats ...
Encore merci
Bonjour,
l'article 568 du code de procédure pénale est relatif au délai dont disposent les parties et le ministère public pour se pourvoir en cassation.
Dans mon cas, il n'y a pas eu de jugement, ni d'appel .... Je suis donc encore loin de la cassation
Merci
Michel.
j'ai trouvé cela ....
CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Article 552
(loi nº 75-1257 du 27 décembre 1975 Journal Officiel du 29 décembre 1975)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 146 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d'au moins dix jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine ........
1) Le code de procedure penale s'applique t'il pour une convocation par le juge de proximité pour une contravention de 4eme classe?
2) Le délai de 10 jours débute à la date de l'exploit de l'hussier (26 Avril) où à la date à laquelle j'ai pris le recommandé (2 Mai). Je peux prouver que j'étais absent (facture d'hotel).
3) Si cet article 552 s'avère utilisable dans mon cas, quel usage intelligent puis-je en faire ?
Encore merci
Michel.
Bonsoir,
Mon précédent message venait suite aux interrogations de CamilleA. 
Oui le ');" onmouseout="cache();">CPP s'applique pour les citation devant le juge de proximité.
Vous voulez augmenter les délais pour récupérer les 12 points ? Ne vous présentez pas à l'audience, écrivez au Président, parlez lui du délai de citation et demandez un report d'audience. Le jugement, si la citation est valable, s'il n'y a pas de report, vous sera signifié dans quelques semaines.
Bonsoir,
Merci pour le conseil Alea.
Ce soir j'ai également discuté avec Maitre De Caumont qui me donne les mêmes conseils (je suis adhérent de DCA). Il m'a aussi expliqué que certains juges de proximité étaient "étranges" et pouvaient me suspendre mon permis pour 1 mois avec exécution immédiate. Cela laisse réveur !!!!
Je n'ai plus le temps de faire parvenir un courrier car je suis convoqué dans 2 jours. Je vais préparer une lettre que je vais porter au tribunal dés l'ouverture en expliquant que je ne peux pas rester pour l'audience car j'ai un RDV professionnel que je n'ai pas pu décaler.
Je vais demander un report d'audience et relater les faits dans mon courrier (pour le cas où je serais jugé par défaut)...
Encore merci
Bon WE
Michel.
Bonjour à Tous,
J'ai donc été au tribunal de Rambouillet pour déposer une demande de renvoi (et j'ai discuté avec la greffière).
J'ai indiqué que je ne pouvais pas rester pour l'audience car j'avais un RDV important que je ne pouvais pas déplacer en précisant que je n'avais reçu ma convocation que 4 jours ouvrés (6 jours francs) avant la date de l'audience.
J'ai indiqué que l'huissier n'avait pas respecté l'article 555 du code de procédure pénale en mettant 36 jours ouvrés (50 jours francs) à me convoquer.
J'ai téléphoné ce matin au greffe pour avoir le résultat ..... Renvoi au 24 Septembre 2007
J'irai plaider ma cause le 24 ... à suivre sur ce fil ...
Je peux donc récuperer mes 12 points en juin!
Encore merci à tous
Michel.
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